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les fiches les fiches 2 Les auteurs et compositeurs ne vivent pas intégralement

les fiches les fiches 2 Les auteurs et compositeurs ne vivent pas intégralement de leur musique : ainsi, moins de 10% touchent des droits d’auteurs leur permettant de subsister par leur seul activité créatrice. De même, chez les interprètes de musique actuelle, la précarité est de mise et moins de la moitié d’entre-eux exercent une activité artistique de manière permanente ou quasi-permanente. Si la rémunération des auteurs- compositeurs provient exclusivement du droit d’auteur, celle des musiciens-interprète est plus diversifiée et comporte trois sources principales : les droits voisins, les royalties sur les phonogrammes et les revenus tirés des marchés dérivés que sont le spectacle vivant ou le merchandising. Pour la plupart des artistes, ni les droits voisins ni les royalties ne constituent cependant une rémunération suffisante : en France, on estime qu’en deçà de 100 000 exemplaires vendus (c’est-à-dire 5 à 10% des disques édités chaque année en France), un disque ne procurera à l’artiste aucune rétribution au delà de l’avance (moins de 10 000€ pour un débutant à des milliers d’euros pour une star) et des cachets touchés lors de l’enregistrement. En réalité, l’essentiel des revenus des artistes provient de leur carrière sur scène. Ainsi, aujourd’hui, la scène représente les ¾ de l’activité des musiciens interprètes. Pourquoi? Les ressources tirées du spectacle vivant sont pour partie directe (cachets) mais aussi et surtout indirectes : la réalisation d’un nombre suffisant de cachets ouvrant l’accès au régime d’intermittent du spectacle. La loi française reconnait des droits d’auteurs et des droits voisins dans tous les domaines de la création littéraire et artistique. En musique, des sociétés de perception et de répartition des droits se sont créées pour défendre les intérêts du corps de métier qu’elles veulent représenter. La SACEM concerne les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, l’ADAMI et la SPEDIDAM pour les interprètes, puis la SCPP et la SPPF pour les producteurs phonographiques. Leur fonction principale est la perception des montants au titre du droit d’auteur pour le compte de leurs sociétaires. Nous vous proposons à travers cette fiche de mieux comprendre d’ou proviennent ces rémunérations et à qui elles sont destinées. 3 Au fil de la lecture de cette fiche, vous rencontrerez plusieurs sigles développés ci-dessous : ADAMI • : société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes SACEM • : société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SCPP • : société civile des producteurs phonographiques SPPF • : société civile des producteurs de phonogrammes en France SPEDIDAM • : société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique SDRM • : société pour l’administration des droits de reproductions mécanique SORECOP • : société de perception de la rémunération pour la copie privée sonore COPIE FRANCE • : société de perception de la rémunération pour la copie privée audiovisuelle SPRD • : société de perception et de répartition des droits d’auteur SPRE • : société civile pour la perception de la rémunération équitable SACD • : société des auteurs compositeurs dramatiques Droits d’auteur et droits voisins Droit moral Droits patrimoniaux Les droits voisins Protection des droits Structures et moyens La licence libre Les societes de perception et de répartition des droits Décryptage Schématisation des flux financiers Les sources de perception et la redistribution Consommation collective : lieux publics La rémunération équitable Consommation collective : les médias La rémunération pour copie privée Reproduction mécanique La consommation personnelle Annexes ANNEXE 1 - Le circuit traditionnel de la musique ANNEXE 2 - La SACEM ANNEXE 3 - L’ADAMI ANNEXE 4 - La SPEDIDAM Sources 4 p.5 p.5 p.6 p.6 p.7 p.7 p.8 p.9 p.9 p.11 p.12 p.12 p.13 p.14 p.15 p.16 p.16 p.17 p.18 p.19 p.22 p.25 p.27 Cette fiche est distribuée sous licence Creative Commons cc-by-nc-sa 2.0 Pour plus d’informations, consultez http://fr.creativecommons.org Il faut être CREATEUR d’une oeuvre originale (cela ne veut pas dire « nouvelle » mais elle doit « porter l’empreinte de la personnalité de son auteur ») pour bénéficier des droits d’auteur. Il faut savoir que les idées ne sont pas protégeables, mais la forme sous laquelle une idée est exprimée l’est (les brevets). Le droit d’auteur revêt deux dimensions... droit moral droits patrimoniaux ... détaillées ci-après 5 Il se compose du droit de divulgation, du droit à la paternité, du droit au respect de l’œuvre et du droit de repentir. • Grâce au droit de divulgation, l’auteur décide du moment et des conditions dans lesquels son œuvre sera mise à la disposition du public pour la première fois. • Par le droit à la paternité, le nom et les qualités de l’auteur seront mentionnés à chaque publication, l’auteur pouvant aussi décider de garder l’anonymat ou d’utiliser un pseudonyme. • Le droit au respect de l’œuvre interdit toute modification pouvant altérer celle-ci. • Enfin, par le droit de repentir, l’auteur peut revenir sur sa décision et ainsi faire cesser toute exploitation de son œuvre ou des droits qu’il a cédés, moyennant indemnisation du préjudice par l’auteur à ses contractants. Le droit moral Le droit moral est perpétuel, incessible et transmissible. Il ne s’éteint pas au décès de l’auteur puisque ces droits sont transmis à ses héritiers « ad vitam aeternam ». Le droit moral ne peut pas être cédé à des tiers contre rémunération. Des exceptions à ces droits permettent d’utiliser l’oeuvre sans obtenir l’aval de l’auteur. Ainsi, l’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites dans le « cercle de famille », les reproductions réservées à l’usage du copiste plus connue sous le nom de copie privée (qui ouvre droit à rémunération), « les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées », la parodie, le pastiche ou la caricature (art. 122-5 du Code de la Proprété Intellectuelle). Ces droits durent soixante-dix ans à compter du 1er janvier suivant le décès de l’auteur (et peuvent être prolongés en compensation des « années de guerre »), puis, l’oeuvre entre dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle pourra être exploitée librement et gratuitement tout en respectant le droit moral des ayants droit de cette oeuvre. Ils permettent à l’auteur de retirer une rémunération de l’exploitation de son oeuvre à des conditions convenues. Ces droits patrimoniaux regroupent le droit de reproduction et le droit de représentation. Les droits patrimoniaux • Le droit de représentation permet d’avoir accès directement à l’oeuvre grâce à son exécution publique que ce soit par le biais d’un concert ou d’une télédiffusion par exemple. • Le droit de reproduction permet au public d’avoir un accès indirect à l’oeuvre par la fixation matérielle de celle-ci sur un support tel que CD, DVD... 6 En parallèle des droits des auteurs, il a été reconnu dans la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 des droits à d’autres catégories de professionnels dont l’activité est associée à la création. Les droits voisins sont des droits connexes aux droits d’auteur dévolus aux artistes-interprètes (et non aux auteurs-compositeurs), aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes. Cette loi entérine et prolonge des droits déjà acquis par les artistes-interprètes mais, surtout, elle leur en reconnaît de nouveaux, relatifs à l’utilisation de leur travail enregistré. En effet, la loi stipule que les interprètes disposent du droit exclusif d’autoriser et d’interdire la diffusion de leurs oeuvres. D’autre part, les droits voisins garantissent une rémunération proportionnelle aux revenus issus de la diffusion de leurs oeuvres. Les droits voisins sont principalement divisés en deux sources de perception appelées la rémunération équitable et la copie privée. Nous les détaillerons plus tard... Les droits voisins Afin de déterminer la preuve de l’antériorité de la création, des dépôts sont possibles auprès de diverses structures et selon divers procédés : Le plus simple est l’envoi à soi-même en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi et l’enveloppe ne devant pas être décachetée. Cette solution très facile n’est cependant pas conseillée, car elle est susceptible d’être moins fiable juridiquement. Le dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle par le biais d’une enveloppe « Soleau ». Cette double enveloppe achetée à l’INPI (10€) reçoit les documents à protéger puis est renvoyée à l’INPI afin d’être perforée et un numéro d’ordre est donné. Un volet est gardé à l’INPI, un autre est renvoyé au dépositaire. Cette enveloppe est conservée durant cinq ans avec une prorogation possible de cinq ans, moyennant paiement de 10€. Cette solution n’est pas toujours pratique pour les auteurs d’oeuvres musicales car il ne pourra être inséré dans l’enveloppe un objet qui gênerait la perforation (un CD par exemple). Le dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire est une solution efficace mais coûteuse. Le dépôt auprès du Syndicat national des auteurs compositeurs (Snac) ou auprès de la SACEM. Un exemplaire intégral de l’oeuvre à protéger sera envoyé dans une enveloppe. En ce qui concerne la musique, il est demandé de fournir les partitions sur support papier. Pour ceux qui ne sont pas en mesure d’établir les partitions écrites, le Snac admet le dépôt sur un support uploads/S4/ fiche-boxson-1-droits-d-x27-auteurs-et-droits-voisins-en-musique.pdf