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Cours de droit commercial SOMMAIRE CHAPITRE I L ? ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE Section I Les caractéristiques de l ? entreprise individuelle Dé ?nition de la notion d ? entreprise L ? entreprise individuelle n ? a pas d ? existence juridique propre

SOMMAIRE CHAPITRE I L ? ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE Section I Les caractéristiques de l ? entreprise individuelle Dé ?nition de la notion d ? entreprise L ? entreprise individuelle n ? a pas d ? existence juridique propre Section II La commercialité d ? une entreprise ?? le commerçant Les critères de la commercialité Les activités commerciales et les activités civiles Section III Les conditions juridiques de l ? exercice du commerce Les limites tenant aux personnes Les limites tenant aux activités Section IV Les obligations du commerçant La publicité légale Les obligations comptables Les obligations ?scales Obligations en tant qu ? employeur CHAPITRE II LES BIENS DE L ? ENTREPRISE LE FONDS DE COMMERCE Section I La composition du fonds de commerce Les éléments corporels Les éléments incorporels Section II La protection du fonds de commerce La concurrence déloyale la contrefaçon La rupture du bail commercial CHAPITRE III LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX Section I Les contrats d ? intégration Le contrat de sous-traitance Les contrats de distribution o La vente commerciale o La franchise o La concession CIntroduction Dans le langage courant on utilise indi ?éremment les termes entreprise ? et société ? Or il s ? agit de deux notions di ?érentes L ? entreprise peut être dé ?nie de la façon suivante unité économique combinant divers facteurs de production produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des revenus en contrepartie de l ? utilisation de facteurs ? Cette dé ?nition est économique et non juridique La dé ?nition juridique de l ? entreprise n ? existe pas car l ? entreprise n ? a pas en droit marocain d ? existence juridique propre A défaut d ? une existence juridique propre de l ? entreprise son statut juridique se confond avec celui de son exploitant personne physique ou personne morale Etudier le statut juridique de l ? entreprise commerciale c ? est étudier celui du commerçant personne physique et celui des sociétés commerciales On tentera donc de dé ?nir l ? entreprise commerciale à partir de la réponse aux questions suivantes ? Qu ? est-ce qu ? une entreprise individuelle ? Quant est-elle est commerciale ? Y a-t-il des limites à l ? exercice du commerce ? Y a-t-il des conditions juridiques pour l ? exercice du commerce CChapitre I L ? ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE Section I Dé ?nition de l ? entreprise individuelle I Le propriétaire unique de L ? entreprise individuelle est une personne physique Cette personne est le chef d ? entreprise et elle seule a le pouvoir de direction et de décision L ? entrepreneur individuel est celui qui fait des a ?aires en son nom personnel et pour son compte C ? est une personne physique qui agit seule L'entreprise individuelle demeure aujourd'hui encore la cellule de base de l'économie marocaine Elle fournit en e ?et le moyen le plus simple et le plus rapide d'exercer une activité commerciale Cependant l ? entreprise évolue nécessairement au sein d