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Cours de droit administratif 1

ç er niveau d eproblème qui est la p publique ocmpétente cst celle qui est compétente dans la matièrefaisant l ? objet du contrat soit toutes les personns publiques sont compétentes pour signer un truc dans son domaine de compétence Le è me problème quelle autorité est compétente au sein de la personne pbublique compétente uel estb l ? organe compétent Pour l ? Etat normalement la compétence est déconcentrée normalement cst le préfet qui est copétent sauf lsq un texte donne compétence au ministre notamment pour des contrats qui divent s ? exrer au niveau national Pour les contrats des CT et des Etab ublics cst la compétence de l ? exécutif après l ? autorisation de l ? rorgane déliberante commune le maire après autorisation du conseil muicipal la procédre s tun peu lourde raison pour laquelle un certain nombre de délégtoions sont possibles au pro ?t de l ? eécutif soit lorgane déliberant peut autorisé l executif à signer tout un ensemble de contrats à venir sans autorisaiton préalble de sa part La compétence est ici d ? ordre public le juge doit la relever d ? o ?ce en cas de contentieux Paragraphe la procédure La procédure de passation des contrats admin est libre La persone publ la mène comme elle l entend et choisi librement son co contractant En réalité les textes encadrent de plus en plus fréquemment les procédures d epassation des contrats admin et en particulier pour deuc catgores Historiquement l encadrement de la procédure concerne les contrats de la commande publique ie ceux par leuqles les pers publics se procurent ctns biens ou services auprès d ? opérateurs éconoliques Depuis on a un code le commande publique Cett commande publique est régie par des ppes de valeurs constitutionnels dégagé par e conseil constit DC JUIN et qui sot repris das le ccomm ublique article L il s ? agit liberté d ? accès à la command epublque soit tute etreprise doit etre en état et potentiellemnt se voir attribuer un cntrat de la commande publique l ? égalité entre les candidats transparence des procédures Soit il faut des procédures de publicité et d emis en concurrence prélable à la passation des contrats Il y a aussi une deuxième ce sont les conventions d ? occupation du domaine public le CE considérait tdntnllmnt que leur passation n ? était soumise à aucun ppe général qui imposerait la publicité et la mise en concurrence Ce ass ASS PARIS JeanBouin à propos de l ? attriution du stade de mm nom de rugby min Mais cst une solution absece de regle de publicitté et de mise en concurrenceà a été condamnée par la cour de justice du moins lsq la convention docuupation du domaine pub a été passée avec une entreprise et à des ?ns d exmploitation économique CJUE JUILLET promo impresa Suite à cla une ordonnance de avril a instauré ppour les conventions de occup du domaine pub passée avec entreprise et a ?ns