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RESUME DE LA PROCEDURE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN AUTORITES COMPETENTES

RESUME DE LA PROCEDURE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN AUTORITES COMPETENTES (L 116 al 1&3) CONDITION DE SAISINE(L 116 al 2) CONDITION SURSIS DE PAIEMENT ( L 121 a) DELAI DE SAISINE (L 116 al 1) DELAI DE REPONSE(L 116 al 4/ L 121 al 3) Chef de Centre Régional des Impôts pour les reclamations - ou = 50,000 000 F CFA le Directeur en charge des grandes entreprises pour les réclamations -ou = 100 000 000 F CFA le Directeur Général des Impôts pour les réclamations a + de 50 000 000 F CFA et 100 000 000 F CFA AUTORITE COMPETENTE(L118) CONDITION DE SAISINE(L119) CONDITION SURSIS DE PAIEMENT ( L 121 b) DELAI DE SAISINE(L119) DELAI DE REPONSE(L123 L 121 al 3) ministre chargé des finances la reclamation doit: -être signée ; -être timbrée ; -mentionner la nature de l’impôt ou du droit, l’exercice d’émission, le numéro de l’article de l’AMR et le lieu d’imposition ; - contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; -être appuyée de justificatifs de paiement de la partie non contestée de l’impôt ou du droit, et de 15 % supplémentaires de la partie contestée. - fournir les références de la réclamation contentieuse; - fournir les références du paiement de la partie non contestée des impositions ; - fournir les références du paiement de 15% de la partie contestée; - ne pas avoir d’arriérés fiscaux autres que ceux contestés ; - ne pas faire l’objet de poursuites pénales pour fraude fiscale 30 Jours de la notification de la décision du CCR, DGE/DGI ou en cas de silence 2 Mois (reclamation) 15 Jours(sursis depaiement) la reclamation doit: - être signée ; -être timbrée ; -mentionner la nature de l’impôt, l’exercice d’émission, le numéro de l’article de l’AMR et le lieu d’imposition ; -contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; -justificatifs de paiement de la partie non contestée de l’impôt. 30 Jours(reclamation) 15 Jours (sursis de paiement) 30 Jours de la notificatipon de l'AMR PHASE 1: RECLAMATION PHASE 2: RECLAMATION PREALABLE/RECOURS GRACIEUX - fournir les références de la réclamation contentieuse ; - fournir les références du paiement de la partie non contestée ; - ne pas avoir d’arriérés fiscaux autres que ceux contestés ; - ne pas faire l’objet de poursuites pénales pour fraude fiscale BAIYE NKONGHO Arikah Marshall Doctorant Droit Public (Droit fiscal et Finances Publiques) Université de Douala ORGANE DE SAISINE (L 126) CONDITION DE SAISINE (L 128) CONDITION SURSIS DE PAIEMENT ( L 121 c) DELAI DE SAISINE (L 126) DELAI DE REPONSE (L 133) Le Tribunal Administratif (en matière d’impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée ou de taxes assimilées) La requête doit: être présentée par écrit, signée et accompagnée de deux copies de la requête sur papier libre ; - contenir l’exposé sommaire des faits et moyens et des conclusions de la partie ; - préciser le montant des dégrève- ments en droits et pénalités sollicités; - être accompagnée d’une copie de la décision contestée. - fournir les références de sa réclamation contentieuse ; - fournir les références du paiement de la partie non contestée des impositions ; - fournir les références du paiement de 35% supplémentaire de la partie contestée ; - ne pas avoir d’arriérés fiscaux autres que ceux contestés ; ' - ne pas faire l’objet de poursuites pénales pour fraude fiscale; - acquittement de 50% du montant des impositions contestées et consignation de 50% de la partie restante. 30 Jours de la notification de la décision du MINFI ou en cas de silence Indéterminé PHASES 3: REQUETE CONTENTIEUSE uploads/S4/ resume-de-la-procedure-du-contentieux-fiscal-au-cameroun.pdf