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Geneva present Code des obligations - explications Cours de HEC et Science Eco

Geneva present Code des obligations - explications Cours de HEC et Science Eco 1ère année UNIGE © Huong-Ly Dang 2012-2013 2 La conclusion du contrat Art.1 : contrat parfait Para.1 Condition : les parties, manifesté leur volonté, de manière réciproque et concordante Conséquence : contrat parfait Para.2 Forme de la manifestation : expresse ou tacite Art.2 : points essentiels et secondaires Para. 1 Condition : d’accord sur tous les points essentiels Conséquence : contrat conclu. ATTENTION : les points secondaires sont les points ajoutés au contrat après son exécution. Para. 2 Le juge a le pouvoir créateur de régler les points secondaires. Délai d’acceptation Art.3 : avec délai Para.1 Condition : conclusion d’un contrat avec un délai d’acceptation Conséquence : l’offreur est liée par son offre jusqu’à son expiration 3 Para.2 Condition : l’acceptation après le délai Conséquence : l’offreur est déliée de son offre Art.4 : personne présente Para.1 Condition : l’offre entre personne présente, sans fixation d’un délai, l’acceptation immédiat Conséquence : l’offreur est lié par son offre Para.2 Contrat conclus par téléphone = l’offre entre personne présente Art.5 : personne non présente Para.1 Condition : l’offre entre personne non présente, sans fixation de délai, l’acceptation expédiée à temps et régulièrement Conséquence : l’offreur est lié par son offre Para.2 L’offreur a le droit d’admettre que son courrier est arrivé à temps. Une panne de la poste ne le concerne pas. Si l’acceptation est arrivée en retard à cause des retardements de la poste, l’offreur n’est plus lié par son offre. Para.3 Condition : l’acceptation expédiée à temps, parvenu tardivement (problème avec la poste), l’offreur ne veut plus être lié Conséquence : annoncer immédiatement à l’acceptant 4 Art.6 : l’acceptation expresse ou tacite Condition : si l’offreur ne devait pas s’attendre à une acceptation expresse, en raison des circonstances ou de la nature spéciale de l’affaire, si l’offre n’est pas refusée dans un délai convenable Conséquence : le contrat est réputé conclu LA RÈGLE : le silence # l’acceptation L’offre Art.6 lettre.a Para.1 L’envoi d’une chose non commandée # une offre Para.2 Le destinataire ne doit pas y réagir. (Renvoyer ou garder) Para.3 Condition : l’envoi non commandée est dû à l’erreur Conséquence : destinataire doit en informer l’expéditeur. Art.7 Para.1 Condition : l’auteur de l’offre manifeste sa volonté de ne pas être lié pas son offre Conséquence : il n’est pas lié Para.2 L’envoi de tarifs ou prix courants # une offre Para.3 Exposition une marchandise avec son prix = une offre 5 Art.8 Para.1 Condition : promesse publiquement un prix contre une prestation Conséquence : devoir de le payer Para.2 Condition : retirer la promesse avec que la prestation soit parvenue, ne peut prouver que le succès espéré n’aurait pas été obtenu Conséquence : rembourser de bonne foi les impenses Art.9 : Retrait de l’offre ou de l’acceptation Para.1 Condition : l’auteur manifeste sa volonté de ne plus être lié par l’offre, cette manifestation arrive avant l’offre, ou le destinataire l’a pris connaissance avant l’offre. Conséquence : l’offreur n’est pas lié par son offre. Para.2 Même règle pour retrait de l’acceptation. Art.10 : moment actif du contrat entre absent Para.1 Condition : contrat conclu entre absent, l’acceptation a été expédié Conséquence : contrat conclu Para.2 Condition : acceptation expresse pas nécessaire, réception de l’offre Conséquence : contrat conclu 6 Forme du contrat Art.11 Para.1 Condition : la loi prescrit une forme spéciale pour un type de contrat Conséquence : la validité du contrat est subordonnée à cette forme Para.2 Le contrat n’est valable que si elle respecte la forme spéciale prescrite. Art.12 Si la forme exigée est celle l’écrit, elle s’applique également à toutes les modifications du contrat. Cf. art.16 CO Signature du contrat - Ratification Art.13 La forme écrite doit être signée par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. Art.14 Para.1 Signature à la main Para.2 bis La signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite. Para.3 7 Signature fait pas des aveugles ne les oblige que si elle a été dûment légalisée, ou s’ils ont connu le texte de l’acte au moment de signer. Art.15 Permission de remplacer la signature par une marque à la main, dûment légalisée ou par une attestation authentique, lorsque la personne ne peut signer. Art. 16 : Forme du contrat convenu par les parties Para.1 Condition : les parties ont convenu sur une forme spéciale pour le contrat, la loi n’exigeait pas cette forme Conséquence : elles sont liées par le contrat si ce-dernier respecte la forme convenue. Para.2 Condition : la forme est écrite Conséquence : observer les dispositions exigées par la loi pour cette forme. Interprétation Art.18 Para.1 Interprétation des contrats : recherche réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expression ou dénominations inexactes (par erreur ou pour déguiser la nature véritable du contrat) Para.2 L’objet du contrat Art.19 8 Para.1 L’objet d’un contrat librement déterminé dans les limites de la loi. Para.2 Les conventions des parties peuvent être dérogés si elles ne sont pas contraire aux mœurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. Art.20 Para.1 Condition : le contrat a pour l’objet une chose impossible, illicite ou contraire aux mœurs. Conséquence : le contrat est nul Para.2 Le contrat peut être partiellement nul, sauf si ces clauses sont indispensables pour que le contrat soit valable. Les vices du contrat Art.21 : lésion Para.1 Disproportion évidente entre la prestation promise et la contre- prestation, la partie lésée peut déclarer de ne pas être liée. Le délai de péremption est d’un an. Elle peut aussi réclamer l’écart entre ce qu’elle a payé et la vraie valeur. La lésion doit être dû à l’exploitation de sa gêne, sa légèreté ou de son inexpérience. Para.2 Le délai d’un an court dès la conclusion du contrat. 9 Art. 22 : promesse de contracter Para.1 La promesse de contracter fait partie du précontrat. Para.2 L’exigence de forme s’applique aussi au précontrat d’un contrat formel, lorsqu’elle sert à protéger les parties. Erreur Art.23 Si la partie était dans une erreur essentielle au moment de la conclusion du contrat, elle n’est pas liée. Art.24 Para.1 L’erreur est essentielle, notamment : 1. Sur le type de contrat, le type de l’affaire (donation et vente) 2. Sur l’objet du contrat ou sur la personne (cocontractant) 3. Sur la quantité 4. Sur le motifs Para.2 L’erreur concerne uniquement les motifs n’est pas essentielle. Para.3 De simples erreurs de calcul ne permettent pas aux parties de se libérer du contrat. Elles doivent être corrigées. Art.25 10 Para.1 La victime d’une erreur ne peut s’en prévaloir contraire aux règles de la bonne foi. Para.2 Elle reste obligée par le contrat si l’autre partie se déclare prête à l’exécuter. Art.26 : erreur commise par négligence Para.1 La partie qui invoque son erreur pour se soustraire à l’effet du contrat est tenue de réparer le dommage résultant de l’invalidité si l’erreur provient de sa propre faute, sauf si l’autre partie ait connu ou dû connaître l’erreur. Para.2 Le juge peut allouer des dommages-intérêts à la partie lésée. Art.27 Erreur d’un intermédiaire. La volonté des partes a été inexactement transmise par un messager. La règle s’applique par analogie. Art.28 : le dol Para.1 Contrat conclu par le dol (fraude ou tromperie) n’oblige pas la partie lésée, même si l’erreur n’est pas essentielle. Para.2 La partie qui est victime du dol d’un tiers demeure obligée, à moins que l’autre partie connaisse le dol lors de la conclusion du contrat. 11 La crainte fondée Art.29 : Para.1 Contrat conclu sous l’empire d’une crainte fondée illégale de l’autre partie ou d’un tiers, la personne lésée n’est pas obligée. Para.2 Si la crainte fondée est inspirée par un tiers et que l’autre partie n’en avait pas la connaissance, la partie lésée qui veut résilier le contrat doit indemniser l’autre partie si l’équité l’exige. Art.30 Para.1 La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire qu’un danger grave et imminent la menaçait ou l’un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens. Para.2 ???? Ratification du contrat par vice de contrat Art.31 Para.1 Le contrat entaché d’erreur ou de dol ou conclu sous l’empire d’une crainte fondée est tenu pour ratifié si la victime ne déclare pas sa résiliation ou réclamer ce qu’elle a payé dans le délai d’une année. Para.2 Le délai court dès que l’erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s’est dissipée. Para.3 12 La ratification d’un contrat comme tel n’implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts. Représentation Art.32 Para.1 Les droits et les obligations dérivant d’un contrat fait au nom d’une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. Les deux conditions : au nom d’une autre personne et a les compétences, les pouvoirs de représentation (autorisé). Para.2 Si au moment de la conclusion du contrat, le représentant ne s’est pas fait connaître comme tel, le représenté n’est lié que si le tiers devait inférer des circonstances uploads/S4/ aiesec-code-des-obligations-explication 1 .pdf