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THEME : LE CONTRAT ELECTRONIQUE EN DROIT SENEGALAIS PLAN : I/ La formation du c

THEME : LE CONTRAT ELECTRONIQUE EN DROIT SENEGALAIS PLAN : I/ La formation du contrat électronique A / les conditions de formation communes à tout contrat B/ les conditions de formation du contrat électronique II/ L’exécution du contrat électronique A/ Les obligations du cybermarchand B/ Les obligations du cyberacheteur INTRODUCTION Avec l’avènement des nouvelles technologies, le commerce électronique prend en plus en plus une place considérable. La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou des services. Il existe plusieurs types de contrats en l’occurrence le contrat électronique dont il est question dans notre sujet. Le contrat électronique peut se définir comme un contrat conclu par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication. Cet échange de données informatisées suppose une organisation juridique des modalités de transmission et d’expression du consentement. Ainsi nous nous posons la question de savoir comment se forme un contrat électronique ? Ce sujet revêt un intérêt pratique dans la mesure où il nous permet de connaitre les caractéristiques que possèdent le contrat conclu par voie électronique qui les distinguent des contrats formés dans le monde traditionnel à savoir la rapidité et l’immatérialité des échanges. A cet effet nous verrons dans un premier temps la formation du contrat électronique (I) et dans un second l’exécution du contrat électronique (II) L’offre électronique peut déboucher sur un contrat électronique en ce sens qu’il passe par deux stades à savoir la formation (I) et l’exécution (II) I/ La formation du contrat électronique A/ Les conditions de formations communes à tout contrat La validité du contrat nécessite 4 conditions qui sont les conditions classiques du droit des contrats à savoir le consentement non vicié, la capacité des parties contractantes, un objet certain licite et une cause licite (conforme aux lois) Le consentement doit être libre et éclairé c’est à dire qu’il ne doit pas être vicié. En effet si l’une des parties n’a pas donné son consentement en pleine connaissance de cause ou si elle a subi une pression son consentement est vicié. Il s’agit du dol de l’erreur et de la violence. En ce qui concerne la capacité des parties, pour que le contrat soit valable les parties doivent avoir la capacité juridique. L’objet du contrat est la prestation que chaque partie s’engage à fournir : donner, faire ou ne pas faire quelque chose. La cause est la raison, le motif qui conduit chaque partie à contracter. B/ Les conditions de formation du contrat électronique Les parties au contrat électronique sont le vendeur (cybermarchand ou e-marchand) et l’acheteur (cyberacheteur ou cyberconsommateur) Comme tout contrat, le contrat électronique doit respecter les 4 conditions de validité. Le cybermarchand doit présenter une offre commerciale contenant tous les éléments essentiels du contrat. Le consentement doit exister et être exempt de vices. Lors d’une transaction électronique , le cyberacheteur exprime son consentement sur un bouton qui l’invite à valider une décision d’achat. Le cybermarchand doit mettre en œuvre une procédure de validation obligatoire au moyen de la règle du double clic. Le client internaute doit pouvoir vérifier sa commande notamment le détail et le prix (premier clic). Il doit ensuite confirmer sa commande ( deuxième clic). Le cybermarchand doit alors accuser réception sans délai et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. II / L’exécution du contrat électronique A/ Les obligations du cybermarchand En matière d’exécution du contrat le cybermarchand a une obligation de résultat. Le cybermarchand doit offrir un moyen de paiement sécurisé. En cas de fraude la responsabilité du prestataire est engagée et le remboursement du cyberconsommateur est assuré. Il doit s’engager sur la date ou le délai de livraison mais aussi réparer, remplacer le produit en cas de défaut. Il doit aussi informer l’acheteur en cas d’indisponibilité du produit en cas de défaut, exécuter le contrat dans un délai de 30 jours. La responsabilité du cybermarchand s’exerce de plein droit à l’égard du cyberconsommateur. Elle porte sur la bonne exécution des obligations résultant du contrat même si ces obligations sont à exécuter par d’autres que le cybermarchand. B/ Les obligations du cyberconsommateur Le cyberacheteur doit prendre livraison de la chose. S’il ne le fait pas, le cybermarchand peut refuser d’exécuter des propres obligations , demander l’exécution forcée de la vente ou demander la résolution de la vente. Le cyberacheteur doit payer le prix au jour et lieu dans le contrat de vente. Le règlement s’effectue soit immédiatement, soit de manière différée à la livraison du bien. Le moyen de paiement le plus utilisée est la carte bancaire couplée à une solution de cryptage de données. Le paiement par carte bancire sauf utilisation frauduleuse est irrevocable. *- uploads/S4/ expose-sur-le-contrat-electronique-en-droit-senegalais.pdf