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SECTION 2 : Le cadre juridique et institutionnel des Énergies renouvelable L’ex

SECTION 2 : Le cadre juridique et institutionnel des Énergies renouvelable L’exploitation des énergies renouvelable repose à la fois sur un ensemble de règle de droit et d’un cadre institutionnel. Ces règles sont d’origine internationale, communautaire et national. En outre la cadre institutionnelle surtout régionale rappel la volonté des organisations internationales comme le CEDEAO à promouvoir et développer l’Energie électrique issu des sources renouvelables. PARAGRAPHE 1 : Le cadre juridique des énergies renouvelables Le Sénégal est parti à des conventions internationales au niveau universel et africain. Il assure la promotion des Énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Parallèlement, à travers son appartenance aux communautés économiques régionales, le Sénégal est soumis à des règles de droit communautaire qui favorisent le développement des énergies durables. Ce cadre normatif internationale des énergies renouvelables complète la règlementation nationale en matière d’Energie renouvelable. A) Le cadre juridique nationale des énergies renouvelables Le Sénégal s’est doté d’un dispositif juridique qui garantis la promotion, le développement et l’efficacités énergétique par le biais de l’exploitation des Energie renouvelable. Cette nouvelle architecture s’appuie sur un socle de texte juridique relatif à l’électricité et à l’utilisation rationnelle de l’Energie .Pour intégrer les énergies renouvelables ( soleil, vent, hydraulique, biomasse) comme une source de production d’électricité au même titre que les ressources fossiles (pétrole, gaz naturel, charbon), le législateur sénégalais a institué des lois principales sur les énergies renouvelables. 1) Les règles principales d’encadrement des énergies renouvelable Le législateur sénégalais a, dans le cadre de sa volonté de diversification des sources énergétiques, adopté la loi 10-21 portant loi d’orientation sur les énergies renouvelables visant à promouvoir les énergies renouvelables et à augmenter leurs parts dans le bilan énergétique pour améliorer le taux d’indépendance énergétique nationale. Cette loi vise l’exploitation, le stockage, la commercialisation de toutes les filières des ressources énergétiques ainsi que leur sureté et leur sécurité. Ainsi, l’ambition du législateur sénégalais est de favoriser le développement de ses énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire nationale afin de répondre de façons adéquatées aux défis de la croissance économique. Cette présente loi, au terme de son article 3, pour objectif de : Mettre en place un cadre règlementaire pour le développement des ER Mettre en place un cadre incitatif favorable à l’achat et à la rémunération de l’électricité produite à partir d’ER Réduire l’utilisation des combustible fossiles Favoriser tous les moyens de production, de stockage, de distribution et de consommation pour des besoins domestiques et industrielles en milieu urbain tout comme en zone rurale Contribuer à l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement en énergies électriques ; Diversifier les sources de productions Promouvoir la diffusion des équipements liés aux technologies d’ER Réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’adoption de cette loi a permis aujourd’hui à toute personne physique ou morale pour sa propre consommation, sur toute l’étendue du territoire nationale, de produire de l’électricité à partir d’Energie renouvelable conformément aux dispositions de la loi 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité. La loi d’orientation est complétée par d’autre textes législatifs qui s’applique au développement de projet de production d’électricité pour la vente à partir d’Energie renouvelable. 2) Les règles complémentaires d’encadrement des énergies renouvelables En vertu de la complexité de l’exploitation des énergies renouvelables plusieurs règles participent à l’encadrement du secteur de ER. Il en a ainsi de la législation domaniale et foncière au Sénégal notamment la loi 64-46 du portant loi sur le domaine nationale, la loi 76- 66 du 02 juillet 1976 portant code du domaine de l’État, la loi 98-03 du 08 janvier 1998 portant code forestier et la loi 76-67 du 02 juillet 1976 expropriation pour cause d’utilité public et les autres opérations foncière d’utilité publique et enfin la loi 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière au Sénégal. D’après la loi sur le domaine nationale toute autorisation est accordée pour des usages professionnels dans des terrains de zone terroir au promoteur des projets d’énergie renouvelable pour la construction centrale solaire ou éolienne. Ces affectations donnent un droit d’usage à l’affectataire qu’ il peut transformer en bail ordinaire ou emphytéotique. L’installation des centrales solaires ou éoliennes dans la terre du domaine nationale donne lieu au versement d’indemnité négociée avec les populations qui ont permis les constructions, aménagements et culture réalisé dans la zone du projet. Selon le législateur l’exploitation des énergies renouvelables ne donne pas droit au promoteur de porter atteindre à l’environnement c’est la raison pour laquelle la loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l’environnement exige pour de telle installation ou ouvrage une étude d’impact environnementale. L’annexe 1 du code de l’environnement inscrit les activités de production et des projets et programme pour lesquels une étude d’impact sur l’environnement approfondie est obligatoire ….. … Il convient de noter que cette annexe ne fait pas la distinction entre des équipements individuelles, des minicentrales et les grandes centrales solaires ou éoliennes qui peuvent occuper dizaine d’hectare et causer d’énorme impacts à l’environnement biophysique et humain> A) Le Cadre juridique international des Énergies Renouvelables La question de l’Energie durable connait, au niveau internationale et communautaire, une importance capitale avec l’adoption de plusieurs instruments juridiques relatives aux Energie renouvelables. 1) Les instruments juridiques universels relatifs aux énergies renouvelables Pour faire face aux défis de la croissance et de la mondialisation , le Sénégal en tant que membre de la communauté international s’est résolument engagé à promouvoir le développement des énergies renouvelable par la signature de convention internationale. Il en est ainsi des statuts de l’Agence Internationale pour les Énergies Renouvelable (IRENA), adopté à Bonn en Allemagne le 26 janvier 2009, cet accord a été ratifié par le Sénégal qui s’est inscrit dans la logique du droit international par l’adoption de la loi 2010-12 du 31 mai 2012 autorisant le président a ratifié les statuts de IRENA. Cet instrument juridique international encourage l’adoption et l’utilisation accru de généraliser de toutes les formes d’énergies renouvelables dans la perspective d’un DD. L’article 3 des statuts définies les ER comme toutes les formes d’énergies produite de manière durable à partir des sources renouvelables tel que le solaire, éolienne, hydraulique, la biomasse etc. En outre, l’Accord de paris a été adopté de 12 décembre 2015 par 195 États lors de la 21eme Section de la conférence des parties à la convention cadre des NU sur les Changements climatiques. Il s’agit un apport ambitieux et juridiquement contraignant ratifié par Sénégal le 21 septembre 2016. L’accord de Paris vise a renforcé la lutte contre les changements climatiques dans le contexte de développement durable et de la lutte contre la pauvreté notamment on maintenant l’évolution de la température moyenne de la planète nettement en 2o C par rapport au niveau prés-industrielle et en poursuivant l’action menée pour limiter l’augmentation des températures a 1,5o C par rapport au niveau prés industrielle. Convaincu de la nécessité de préserver l’environnement, le législateur international s’est résolument engagé à diminuer à travers cette accord internationale l’émission de Gaz à effet de serre d’une manière à ceux qu’il ne constitut plus une menace à l’humanité. La décision de Paris reconnait la nécessité de promouvoir l’accès universelle à l’Energie durable surtout dans les pays en développement en renforçant nécessairement la production énergétique par les ressources renouvelables. Le secteur de l’Energie ne peut être améliorer avec la diminution de l’exploitation des énergies fossiles et l’exploitation efficiente des énergies renouvelable. 2) L’essor du droit africain relatif aux énergies renouvelables En droit communautaire africain le principal instrument juridique en matière de promotion des Énergies renouvelables est la convention de la commission africaine de l’Energie adopté à Lusaka (Zambie) le 11 Juin 2001 et ratifie par Sénégal par la loi 2004-27 du 26 juillet 2004. Le préambule de la convention réaffirme les dispositions du traité instituant la communauté Ouest africain (CEDEAO) adopté le 03 juin 1995 à Abidjan Au terme de l’article 54 de ladite convention les États membre s’engage dans le cadre de la coordination et de l’harmonisation de leur politique et programme énergétique à : « créer un mécanisme de concertation permettant de résoudre en commun les problèmes que posent le développement énergétique au sein de la société ». Il en résulte au terme de l’article 54 paragraphe 2 que « les États doivent mettre effectivement en commun les ressources énergétiques du continent et s’engagent à promouvoir le développement des Énergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversification des sources d’énergie » À l’échelle sous régional, les communautés tel que la CEDEOA et l’UEMOA encouragent les états à diversifier les sources de production en particulier les énergies renouvelables. Ainsi, l’action juridique de la CEDEAO en faveur des Energie renouvelable apparier à l’article 28 du TRAITÉ REVISÉ de la CEDEAO qui précise que les axes de coopération de la communauté en matière d’Energie d’encline les engagements des états membres à promouvoir le développement des énergies nouvelles ou renouvelables notamment l’Energie solaire. Cette action juridique dans le domaine de l’Energie durable a été accentué par la création du centre régionale pour les Energie renouvelable et l’efficacités énergétique par uploads/S4/ section-2.pdf