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Législation et organisation professionnelle Première partie Notions générales d

Législation et organisation professionnelle Première partie Notions générales du droit 5ème année Médecine Dentaire S10 I- Introduction Qu’est ce que le droit ? Le droit a la réputation d'être aride, austère, voire ingrat. Par ailleurs le droit est fréquemment considéré comme l'instrument d'une contrainte généralisée. On est souvent tenté de résumer le droit aux règles que l'on doit impérativement respecter, sous peine d’être sanctionné. Cette idée renvoie à une petite partie du droit, le droit pénal, qui a pour objet de prévenir et de réprimer les atteintes portées à la paix publique et à l'intérêt général. Mais on ne peut réduire le droit à la seule fonction de répression des comportements délinquants. Le phénomène juridique est infiniment plus vaste que cela. Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble des activités humaines, qu'elles soient ou non conflictuelles. Le droit c’est l'ensemble des règles gouvernant les relations des personnes entre elles et avec les choses. En conséquence, le droit est partout. Depuis votre réveil plusieurs choses se sont déroulée. Vous avez eu l'occasion d'accomplir plusieurs actes juridiques, probablement sans le savoir !!!! Le droit est partout. Le droit régit la vie des hommes. Les règles de droit sont desNnées à régir les rapports humains. § Le droit n’est pas étranger aux rapports d’affection; § Le droit régit naturellement les rapports économiques; § Les rapports des individus avec l’État; § Les rapports des États entre eux. À parNr du moment où plusieurs personnes vivent ensembles, naît aussitôt un besoin d'ordonner leurs conduites. Ces règles de conduites, éparses et diverses, composent un ensemble : le Droit. Le droit est un phénomène vivant. Les règles naissent, vivent, meurent, évoluent dans leur contenu, parce que la société́ et les hommes qui la composent, évoluent. La mise en œuvre du droit consiste à développer une méthode d'analyse et de réflexion qui permettra au juriste, dans une situation donnée, de : § Évaluer la situation de fait présentée; § Retrouver la règle juridique applicable; § Savoir appliquer cette règle à la situation donnée. Le Droit recouvre donc plusieurs notions. Il y a le Droit, qu'on serait tenter d’écrire avec une majuscule et les droits, avec une minuscule. on entend par droit : ü l'ensemble des règles juridiques, ce qu'on appelle "le droit objectif" ; ü telle ou telle prérogative dont une personne est titulaire, dont elle est le sujet, on parle alors des "droits subjectifs ». Le droit est avant tout un ensemble de règles de conduite sociale destinées à organiser la vie en société. A cet ensemble, on applique l'expression Droit objectif. II- Le droit objectif § Le droit objecNf est consNtué par l'ensemble des règles juridiques. § Lorsqu'on étudie la règle de droit objectif, cela signifie qu'on prend en considération la règle de droit, en elle-même et pour elle-même, abstraction faite de son contenu. Les règles juridiques ªRègles qui régissent les rapports sociaux; ªElles énoncent ce qui est permis de faire et ce qui est interdit ou défendu; ªLeurs respect s’impose à tous les membres de la société; ªLeurs observation est indispensable à l’existence de toute société. Le mot droit a une seconde signification. Le Droit objectif reconnait, en effet, des prérogatives aux individus. Ces prérogatives sont des droits subjectifs dont les individus peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres. le droit est envisagé de façon plus concrète et particulière. On examine les droits dont une personne est titulaire, les prérogatives individuelles que les personnes ont vocaNon à puiser dans le corps de règles consNtué par le droit objectif. ªdroit de propriété́; ªdroit de vote; ªdroit de grève; ªdroit d'exercer l'autorité́ parentale sur ses enfants, etc... C'est un droit subjectif qu'on envisage lorsqu'on affirme : "j'ai le droit de faire telle et telle chose en vertu de ma qualité́ de parent ou de propriétaire » Ces deux significations du mot droit ne s'opposent pas, elles sont complémentaires. Ce sont deux façons différentes d'envisager le même phénomène, les deux faces d’un même miroir : le droit. Le droit objecNf tend à déterminer les droits subjectifs des individus. Différence entre le droit objectif/droit subjectif ? Droit objectif : § Il réglemente les rapports entre la collectivité publique et les particuliers; § Il réglemente les rapports entre les particuliers; § Ensemble de règles imposées par l’autorité publique; § Règles de conduites nécessaire à la vie en société; § Les règles sont générales et impersonnelles. Différence entre le droit objectif/droit subjectif ? Droit subjectif : § Pouvoirs et prérogatives reconnus aux particuliers; § Se définissent par la personne déterminée qui en est titulaire : le sujet des droits subjectifs III- Le droit positif Le droit positif C’est l’ensemble des règles juridiques posées par un Etat à: § un moment donné et qui sont en vigueur et applicables à une § société déterminée. § Il englobe les règles de deux branches distinctes: I- Le droit privé II- Le droit public Les grands systèmes juridiques La famille romano – germanique: § La science du droit s’est formée sur la base du droit romain; § Les règles sont liées à la morale; § Les règles s’intéressent essentiellement à l’organisation des rapports en société, ex: le droit français. Les grands systèmes juridiques La Common Law: § Ses règles ont été formées par les juges; § Caractère beaucoup plus concret et moins abstrait que celui de la règle de droit de la famille romano germanique. Les grands systèmes juridiques Le droit africain: § Oppose deux univers juridiques différents: les coutumes et pratiques sociales très anciennes d’une part et les règles du droit modernes issues de la colonisation d’autre part. § Les deux ensembles ne sont pas figés: le droit importé s’inspire des traditions pour être mieux acceptés. § Les pratiques sont beaucoup plus révélatrice de l’état du droit en Afrique que le droit moderne. Les grands systèmes juridiques Le droit dans les pays arabo-musulman : Il oppose ou juxtapose deux ordres juridiques : les règles du droit musulman, la Chariâ et les règles du droit moderne conçues sous l’occupation coloniale, avec toutes les transformations opérées depuis l’accession à l’indépendance. Chap 1: NOTION DE REGLE DE DROIT Définition de la règle de droit § Une règle de conduite /norme; § Impose un devoir; § Formuler une interdiction dont le respect peut être assuré au moyen de la contrainte de l’Etat. La règle de droit : une règle générale, abstraite et impersonnelle § Elle s’adresse à l’ensemble des membres de la société; § Elle s’applique indépendamment de la qualité de la personne; § Elle ne peut être élaborée pour être destinée à une seule personne. 1 -Distinction : § Règles juridiques qui s’appliquent d’une manière uniformes dans l’ensemble du territoire de l’Etat : règles droit civil, droit pénal, droit commercial; § Règles juridiques propres à des espaces territoriaux déterminés: cas des régions autonomes dans certains pays, des collectivités locales spécifiées ou encore à des activités économique exercées dans des zones déterminées. 2 -Distinction : § Règles juridiques qui concernent l’ensemble des membres de la société ex: droit civil, droit pénal; § Règles qui s’adressent à une catégorie sociale ou professionnelles ex: règles du droit de la fonction publique. 3 -Distinction : § Règles générales et abstraites et les actes de gestion en matière de la fonction publique sont nécessairement des actes personnalisés ou individualisés; § Doivent mentionner l’identité du fonctionnaire, son grade, son numéro matricule auprès de la DOTI; § Règle juridique reste abstraite même pour la gestion d’une institution unique et précise. La règle juridique est une règle obligatoire § La règle qui n’est pas obligatoire ne serait pas une règle de droit, son caractère obligatoire nous permet de distinguer les règles juridiques des autres règles de conduites sociales; § Elles s’impose à tous les membres de la société impliqués par ses dispositions; § Ils doivent la respecter sous peine de sanction par la contrainte de la puissance publique. Critères relatifs à la finalité des règles de droit Droit public Droit privé Le doit public se trouve au service de la société, son but consiste à satisfaire l’intérêt général. Le droit privé est au service de l’individu il protège les intérêts particulier, les intérêts privés. Critères relatifs aux caractères des règles de droit Droit public Droit privé Un droit impératif et ou contraignant : il permet de soumettre l’individu à la volonté de l’Etat. Un droit libéral : Fait régner la volonté de l’individu. Un particulier ne peut être tenu d’exécuter une obligation que dans la mesure où il l’avait librement acceptée notamment en signant un contrat. Critères relatifs aux sanctions des règles de droit Droit public Droit privé Si l’administration prétend avoir un droit contre un particulier , ex: paiement des impôts direct, elle bénéficie du privilège d’exécution d’office. Dominé par le principe: « nul ne peut se faire justice à soi même ». Si un particulier prétend avoir un droit contre un autre , il doit au préalable saisir le tribunal compétent . Critère relatif à l’exécution des décisions de justice Droit public Droit privé Les voies d’exécutions sont exclues chaque fois uploads/S4/ generalites-sur-le-droit.pdf