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Situation juridique Dans un contrat de sponsoring classique pour associations,

Situation juridique Dans un contrat de sponsoring classique pour associations, le sponsor obtient le droit, moyennant ré- tribution ou fourniture de produits ou services, d’apposer son nom et son logo à divers emplacements, par ex. sur le maillot de l’équipe de l’association, sur des brochures et sur d’autres supports de com- munication de l’association. Son objectif est d’accroître ainsi sa notoriété et l’effet de mémorisation tout en bénéficiant de l’éventuel intérêt des médias et de la bonne image de l’association. 1. Définition du contrat de sponsoring Dans le sponsoring traditionnel d’associations, le sponsor fournit une prestation convenue en échange du droit d’associer son nom à celui de l’association. Il vise ce faisant à être re- connu par les supporters et spectateurs de l’association et à rester dans les mémoires. Au passage, il profite aussi de l’éventuel intérêt des médias et de la bonne image d’une asso- ciation ou des matchs/compétitions auxquels l’association participe. A cet effet, il appose son nom et son logo à des endroits d’importance stratégique (maillots d’une équipe, équipe- ments, accessoires, etc.) afin d’être vu par le plus grand nombre possible de spectateurs et d’apparaître le plus souvent possible dans les médias. La plupart du temps, la prestation du sponsor consiste aussi à délivrer gratuitement ses produits et services (boissons, véhicules, vêtements, équipements, assurances, transports, etc.) au sponsorisé. Mais le sponsoring n’a pas uniquement pour objectif d’assurer la publicité et la visibilité du logo et des produits. Bien souvent, il s’agit aussi d’entrer directement en contact avec des clients potentiels, de soigner la clientèle dans le cadre d’un événement clients (ce qu’on appelle activation du sponsoring) et, indirectement, de profiter de l’image de l’association. Il existe trois types de sponsoring que l’on distingue selon l’étroitesse de la coopération: a) Sponsoring à de simples fins publicitaires Dans cette forme de sponsoring, le sponsor souhaite que sa marque touche un large public, en particulier à travers le nombre de spectateurs et le vif intérêt suscité auprès des médias par l’association et les événements auxquels celle-ci prend part. Au lieu de diffuser un spot publicitaire à la télévision, il sponsorise par ex. un club de football qui apparaît fréquemment au petit écran, ce qui lui permet non seulement de toucher un grand nombre de spectateurs mais aussi d’associer sa marque au prestige de l’association. b) Sponsoring en vue d’une coopération Dans cette forme de sponsoring, la relation d’affaires se déroule à un niveau plus approfondi entre les parties. Le sponsor obtient non seulement le droit d’apposer son nom et son logo, mais aussi d’activer le sponsoring par le biais d’actions spéciales. Ces actions consistent par ex. à inviter des clients en tant que VIP à des matchs de l’association, à tenir un stand dans le cadre d’un match, à pouvoir rencontrer l’équipe de l’association, etc. c) Sponsoring en tant que partenariat Cette forme de sponsoring est la forme de relation d’affaires la plus étroite entre le sponsor et l’association. Les parties souhaitent bénéficier mutuellement de leur image, si bien que toutes deux ont intérêt à être associées au nom de l’autre partie. Dans cette forme de spon- soring, il s’agit le plus souvent de deux «marques» qui sont l’une comme l’autre déjà floris- santes et très connues. Sur le plan juridique, le contrat de sponsoring est un contrat mixte comportant des éléments du droit des contrats d’entreprise (art. 363 ss CO), du mandat (art. 394 ss CO), du droit de la vente (art. 184 ss CO), du prêt à usage (art. 305 ss CO) ainsi que d’autres contrats. Concernant le contrat de sponsoring sportif, il convient de faire une distinction selon que le sponsorisé est une manifestation, un athlète ou une association. Les présentes informations juridiques se réfèrent au sponsoring d’une association. Vous trouverez des renseigne- ments sur le sponsoring d’un athlète et d’une manifestation ainsi qu’un contrat-type dans les documents «Contrat de sponsoring sportif d’un athlète» et «Contrat de sponsoring sportif d’une manifestation». 2. Motifs de conclusion d’un contrat de sponsoring Les motifs amenant à conclure un contrat de sponsoring sont multiples et variés. Pour le sponsorisé, il s’agit en général d’une source de revenus particulièrement lucrative. Comme les contrats de sponsoring sont souvent signés pour plusieurs années, ils assurent au spon- sorisé des gains réguliers sur une certaine période. Du côté du sponsor, ce sont les activités de marketing qui priment. Les associations et ma- nifestations sportives constituent d’intéressantes plateformes pour accroître la notoriété d’une marque, toucher une cible spécifique, entretenir les relations avec les collaborateurs et les clients, développer son réseau et améliorer son image. 3. Contenu du contrat de sponsoring Comme le contrat de sponsoring n’est pas défini par la loi et que les normes légales appli- cables sont souvent dépourvues de caractère obligatoire, les parties bénéficient d’une grande marge de manœuvre pour fixer les modalités du contrat. Il faut néanmoins garder à l’esprit que les grandes associations sportives ont parfois leurs propres statuts et directives, lesquels peuvent restreindre cette marge de manœuvre. Principaux éléments du contrat de sponsoring:  Nom/raison sociale, adresse des parties  Teneur du sponsoring (apposition des logos, billets VIP pour clients, espace publici- taire, etc.)  Contrepartie du sponsor (somme d’argent, produits et services, etc.)  Exclusivité  Clause de non-responsabilité  Début et fin du contrat  Date et signature des parties Les parties peuvent en particulier prendre les dispositions suivantes (liste non exhaustive): a) Teneur du sponsoring Selon les modalités du contrat, le sponsor peut intervenir en tant que sponsor principal ou sponsor secondaire. Le sponsor principal bénéficie en règle générale de surfaces plus im- portantes et mieux en vue pour son logo ou son nom. Il peut aussi être sponsor en titre, c’est-à-dire que l’association ou l’équipe porte son nom (par ex. autrefois «Red-Bull Racing Renault», «Bayer Leverkusen»). Un type de sponsoring de plus en plus prisé est également le naming de stades, par ex. «Red Bull Arena», «Mercedes-Benz Arena», etc. b) Contrepartie du sponsor La contrepartie du sponsor consiste en une somme d’argent et/ou une prestation en nature ou des services. Suivant le secteur d’activité, le sponsor peut mettre ses produits ou ses services à disposition de l’association. Il s’agit essentiellement de vêtements, biens d’équi- pement, automobiles, services bancaires et d’assurance, aliments et boissons, produits de beauté, etc. c) Exclusivité Etant donné qu’une association peut avoir plusieurs sponsors dans le même secteur, le sponsor court le risque d’être moins bien reconnu parmi les autres sponsors. Il réclamera donc la plupart du temps l’exclusivité, à savoir être le seul sponsor dans son domaine d’acti- vité (cf. art. 2 du contrat-type). Néanmoins, il peut arriver que l’événement tout comme l’as- sociation/le club et l’athlète concerné aient chacun leurs propres sponsors et que ceux-ci proviennent le cas échéant du même secteur qu’un autre sponsor. L’exclusivité totale dans un domaine d’activité ne peut donc être garantie contractuellement que pour les propres sponsors. d) Clause de non-responsabilité Dans ce type de contrat, il est usuel d’exclure la responsabilité pour négligence légère et moyenne. La loi interdit l’exclusion de responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave. 4. Durée et fin du contrat de sponsoring Il faut savoir qu’en règle générale, un contrat à durée déterminée ne peut faire l’objet d’une résiliation ordinaire. Si, toutefois, le maintien de la relation contractuelle devient inacceptable pour l’une des parties, cette dernière a le droit de procéder à une résiliation extraordinaire du contrat. 5. Forme du contrat de sponsoring En principe, le contrat de sponsoring sportif n’a pas besoin d’être écrit et peut être conclu par oral voire même tacitement. Néanmoins, comme ce contrat règle généralement de nom- breux points et qu’il porte souvent sur de grosses sommes d’argent, il convient à des fins de preuve de le rédiger par écrit avec le concours éventuel d’un juriste. Contrat de sponsoring sportif pour associations entre Nom Rue, n°, NPA, lieu ci-après «le sponsor» et Nom Rue, n°, NPA, lieu ci-après «l’association» Préambule Considérant que le sponsor a l’intention de sponsoriser le sport _____ [par ex. tennis] et souhaite à cet effet acquérir certains droits en matière de marketing, de publicité et de relations publiques dans le cadre de l’association, il est convenu et arrêté ce qui suit: 1. Objet du contrat Par le présent contrat, le sponsor obtient la qualité de _____ sponsor principal [va- riante: sponsor secondaire] de l’association. Complément: Le sponsor peut utiliser exclusivement la dénomination de «sponsor en titre». 2. Exclusivité (pour les petites associations, on peut aussi renoncer à l’exclusivité) L’association garantit l’exclusivité au sponsor dans le secteur ______"[domaine d’activité du sponsor (par ex. assurances)]". En conséquence, l’association s’en- gage à ne conclure de contrat de sponsoring avec aucune autre entreprise de ce secteur dans le cadre de ses activités. Le sponsor a néanmoins conscience que l’association ne peut empêcher les joueurs/athlètes ni les organisateurs d’avoir leurs propres sponsors et que ces derniers peuvent éventuellement intervenir dans le même domaine d’activité que le sponsor. 3. Droits du sponsor [remarque: sélectionner les points adéquats ou rayer les men- tions inutiles. Les variantes ne s’excluent pas uploads/S4/ situation-juridique-1-definition-du-contrat-de-sponsoring.pdf