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Structuration Juridique & Fiscale A l’international, l’échange entre un client

Structuration Juridique & Fiscale A l’international, l’échange entre un client et un fournisseur nécessite l’existence d’un contrat afin de remédier à toute sorte de litiges. Ces litiges peuvent être résolus soit à l’amiable, soit en recours au tribunal. Or le problème qui se pose est l’inexistence d’un droit qui régit tous les pays (seul le droit suisse est neutre). Cependant, l’arbitrage apparaît comme la seule solution à ce problème. L’arbitrage est une technique, un mode de règlement de litiges par rapport au recours à la justice étatique. En effet, en l’utilisant, on s’adresse opportunément non pas à des magistrats de carrière siégeant dans les tribunaux appartenant à l’appareil judiciaire de l’Etat, mais plutôt à des personnes de droit privé qui sont appelées à départager les parties au litige, même si à l’instar des juridictions nationales elles peuvent dire le droit au lieu de statuer uniquement sur la base de l’équité. Ces arbitres, conciliateurs ou médiateurs, puisqu’il s’agit d’eux, peuvent officier avec le concours des centres d’arbitrage ou sans ces institutions. L'arbitrage en droit marocain est encore, à l’heure actuelle, réglementé par les articles 306 à 327 du Code de procédure civile. La législation marocaine relative à l’arbitrage est donc extrêmement succincte. Elle se réduit à 22 articles du code de procédure civile auxquels il faut se référer pour trouver des solutions à tous les problèmes posés par ce mode de résolution des conflits. Il en découle forcément que de nombreuses questions importantes que suscite la pratique de l’arbitrage demeure sans solution légale, ce qui entraîne des divergences d’interprétation nuisibles à cette pratique. La législation relative à l’arbitrage présente de nombreuses lacunes et imperfections. Elle aboutit à Limiter inutilement la liberté contractuelle et semble largement en décalage par rapport aux pratiques Contemporaines en la matière. Le Maroc demeure l’un des rares pays qui n’ont pas doté l’arbitrage commercial international, d’un régime juridique moderne. En effet, la législation marocaine n’envisage que l’arbitrage interne, bien que le Maroc fasse de grands efforts pour attirer les investissements étrangers et qu’en matière de contrats internationaux, le recours à la clause compromissoire soit fréquemment exigé. Cette situation contraste singulièrement avec l’intérêt jamais démenti du Maroc pour cette question. En effet, le Maroc a adhéré à la convention de New York de 1958 relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifié la convention du 18 mars 1965 relative aux règlements des différends concernant les investissements entre états et ressortissants d’autres états, signé de nombreuses conventions bilatérales d’investissement reconnaissant la possibilité de recourir à l’arbitrage en cas de différend avec les investisseurs du pays partie à la convention bilatérale, signé de nombreux accords de coopération judiciaire relatifs à la reconnaissance des sentences arbitrales par les parties, Créé un centre d’arbitrage relevant de la commission nationale de la chambre de commerce internationale et appliquant le règlement de cette dernière. L’arbitrage commercial est largement dépendant de la volonté des parties, qu’il soit organisé par une institution permanente ou non. Il n’en va pas autrement pour les autres types d’arbitrage qui sont généralement utilises pour éviter les inconvénients nombreux de la justice officielle. Au Maroc, c’est évidement le code de procédure civile qui trace les grandes lignes du cadre général en la matière, tout en signalant dés à présent qu’il est largement insuffisant, même en ce qui concerne ses aspects processuels .en effet, ce n’est pas uniquement ce texte qui nous permettra de préciser le régime juridique de la convention d’arbitrage, des conditions de validité, tenant aux parties à l’arbitrage, sont normalement fixées par le code civil (code des obligations et contrat, cité COC), par le code de statut personnel et successoral, appelé ‘’ moudawanna ‘’ auxquels renvoie parfois le code de commerce qui est également applicable.(section1) d’autres règles ou prescriptions déterminent, d’une part, le domaine de l’arbitrage (section2) et, d’autre part le régime juridique de la convention d’arbitrage elle –même (section3). COLUMBA MA – société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 100.000 de DH. Entreprise pilote. Siège social 44 rue Brahim Roudani n°:15 V.N 30000 Fès Maroc. contact@juridico.ma RC Fès: ……… -Taxe Professionnelle:………. –IF:……….. –ICE: ……………… Tél: +212535932324–www.juridico.ma Structuration Juridique & Fiscale La compétence des arbitres se résume, et ce de manière synthétique, en le pouvoir de statuer sur leur propre compétence. Ainsi, cette question de savoir à qui doit s'adresser l'une des parties à l'arbitrage pour décliner la compétence de l'arbitre unique ou du collège arbitral est essentielle. Il s'agit là d'un incident devant être soulevé après la désignation de l'arbitre et son acceptation de la mission qui lui est confiée. De ce fait, ce moyen devra en principe être invoquée au début de la procédure et, à l'instar de ce qui est prévu pour le juge ou la juridiction étatique, avant l'examen du fond de la contestation. Toutefois, la partie la plus diligente pourra contester la compétence des arbitres tout au long du déroulement de la procédure. Elle pourra même l'invoquer après la sentence à l'occasion de la demande de la nullité de cette décision pour d'autres motifs, y compris celui de l'incompétence de l'arbitre unique, du tribunal arbitral, voire du tiers arbitre. Ces considérations montrent non seulement la difficulté de se prononcer résolument pour l'examen du déclinatoire de compétence par les arbitres, mais encore que cette exception n'entre pas toujours dans le cadre de leurs pouvoirs. Aussi, nous avons tendance à admettre que les arbitres statuent eux-mêmes sur leur compétence, quitte à ce que la partie intéressée soulève à nouveau cette exception à l'occasion d'un recours formé contre la sentence. Par ailleurs, et ce concernant le déclinatoire de compétence, ayant participé a la constitution du tribunal arbitral et désigné l'un des arbitres, une partie l'invoque rarement à moins de chercher à retarder la solution du litige. Le choix de ce mode de règlement des différent est, cependant, motivé par sa rapidité et son efficacité. Une fois les incidents de compétence ou ceux concernant la personne même de l'arbitre réglés et qui différent des autres incidents de procédure, les arbitres entament l'examen du fond du litige. Mais comme l'article 311 du CPC s'est content de renvoyer à la procédure ordinaire suivie devant le tribunal de première instance sans tenir compte de la spécificité de l'arbitrage en l'occurrence celles relatives au lieu de l'arbitrage, à l'assistance et à la représentation des parties, à la production des moyens de défense, à la possibilité pour un seul arbitre d'instruire le différend, aux mesures d'instructions et aux mesures conservatoires et provisoires. Règles générales: Nous allons nous intéresser au niveau de la présentation des règles générales à quatre éléments à savoir: l'introduction de l'instance arbitrale, le lieu de l'arbitrage, l'assistance et représentation des parties et la production des moyens de défense et des pièces. Concernant l'introduire de l'instance arbitrale, il y a lieu de préciser qu'une demande d'arbitrage ne s'avère indispensable que lorsque les parties intéressées ont convenu d'une clause compromissoire, incluse dans un contrat principal, et que l'une d'elles prend l'initiative de s'adresser à un centre d'arbitrage. Par contre, en optant pour un compromis les parties contractantes n'ont pas nécessairement besoin de présenter une demande à ce sujet. La partie intéressée soumet le litige à la Chambre d'arbitrage maritime du Maroc (CAMM), elle présentera à cet organisme une demande écrite précisant: - ses noms, prénoms, raisons sociales, qualités, adresses et ceux des autres parties; - l'exposé des faits, motifs et étendue de la demande; - si le tribunal d'arbitrage doit être constitué par un arbitre unique ou par un collèges d’arbitres; - le nom de l'arbitre proposé; - des exemplaires de la convention litigieuse, contenant la clause d'arbitrage ou l'accord intervenu entre les parties pour soumettre le différend à la chambre d'arbitrage; - tous documents, mémoires et pièces utiles. Dès réception de la demande, le secrétariat du Conseil d'arbitrage transmet un exemplaire de celleci à l'autre partie ainsi que les pièces jointes accompagnées de tous les documents nécessaires et COLUMBA MA – société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 100.000 de DH. Entreprise pilote. Siège social 44 rue Brahim Roudani n°:15 V.N 30000 Fès Maroc. contact@juridico.ma RC Fès: ……… -Taxe Professionnelle:………. –IF:……….. –ICE: ……………… Tél: +212535932324–www.juridico.ma Structuration Juridique & Fiscale présenter éventuellement une demande reconventionnelle à moins qu'elle s'en remette à la Chambre pour cette désignation. Dans le cas d'une demande reconventionnelle, le premier demandeur dispose d'un délai de 30 jours pour présenter ses nouvelles observations et pièces. Par ailleurs, le secrétaire du Conseil d'arbitrage communique aux parties le montant de la provision sur frais et honoraires à consigner avant la constitution du tribunal. En ce qui relève du lieu de l'arbitrage, seule la convention d'arbitrage obligatoire précise que c'est impérativement Casablanca quelque soit le domicile des parties au litige. On ne peut reprocher au législateur marocain de n'avoir pas prévu dan le CPC ou ailleurs une disposition même indicative en ce qui concerne le lieu de l'arbitrage car cette question n'a pas la même importance puisque le lieu de l'arbitrage sera déterminant pour connaître le droit applicable tant à uploads/S4/ arbitrage-juridico.pdf