1http://lamyline.lamy.fr 4 I RLC Numéro 38 I Janvier - Mars 2014 Sommaire 1 ACT

1http://lamyline.lamy.fr 4 I RLC Numéro 38 I Janvier - Mars 2014 Sommaire 1 ACTUALITÉS CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES Frédéric de BURE, Christian MONTET et Antoine WINCKLER „ ÉCLAIRAGE − Lessons Learned from Merger Control of Minority Shareholdings in Germany ................................................ 9 Tilman KUHN et Andrea END − Casino/Monoprix : le marché alimentaire parisien à l’épreuve du contrôle des concentrations ........................ 13 Anne ROSSION et Antoine BABINET „ ACTUALITÉS − Accès au dossier de contrôle des concentrations : le Tribunal de l’Union européenne fait marche arrière ......... 19 − American Airlines/US Airways : un mariage sous condi- tions ................................................................................... 20 − Concentration dans le secteur des matériaux de construc- tion : les engagements comportementaux acceptés par l’Autorité mis en cause devant le Conseil d’État ............... 21 − L’Autorité autorise la prise de contrôle exclusif de Transdev par la CDC, sous réserve du maintien du « fonds d’animation de la concurrence » .......................... 23 PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Véronique SÉLINSKY „ ÉCLAIRAGE − Réforme ferroviaire : est-il possible d’empêcher le dé- raillement ? ........................................................................ 25 Véronique SÉLINSKY „ ACTUALITÉS − Les contrôles effectués par la Commission et l’ARCEP jus- tifient le rejet d’une plainte pour abus de position domi- nante pour défaut d’intérêt suffisant du droit de l’Union . 29 − L’entente des fabricants sur le marché des installations sa- nitaires est une infraction unique, complexe et continue .. 30 − L’autonomie de l’entreprise commune en droit des concentrations n’équivaut pas à l’autonomie en matière d’imputabilité d’une entente ............................................ 33 − Confirmation de la méthode « de la double base » ......... 34 − Achèvement des travaux de l’Autorité tendant à la régu- lation concurrentielle du secteur bancaire ....................... 34 TRANPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE Martine BEHAR-TOUCHAIS et Jean-Christophe GRALL „ ÉCLAIRAGES − Quelques pistes pour l’amélioration du droit des pra- tiques restrictives de concurrence .................................... 36 Martine BEHAR-TOUCHAIS − Déséquilibre significatif : une notion de moins en moins floue ! ................................................................................ 43 Jean-Christophe GRALL et Peggy TOURRET „ ACTUALITÉS − Compétence spéciale pour connaître des litiges fondés sur l’article L. 442-6 du code de commerce et droit tran- sitoire ................................................................................ 46 − Les grands distributeurs ont-ils droit à une justice impar- tiale ? ................................................................................. 47 − De la recherche du contractant, face aux groupes de so- ciétés ................................................................................. 47 − Du nouveau quant aux restitutions après nullité d’une opération de coopération commerciale ........................... 48 AIDES D’ÉTAT Benjamin CHEYNEL, Gwenaël MUGUET-POULLENNEC et Éric PAROCHE „ ÉCLAIRAGE − La crise économique et financière en France et dans l’Union européenne ........................................................... 51 François-Charles LAPRÉVOTE „ ACTUALITÉS − Le financement du cinéma français assuré ....................... 65 − SNCM : l’accalmie refusée par le président du Tribunal .. 65 − Tableau de bord des aides d’État françaises (20 sep- tembre 2013 – 20 décembre 2013 ................................... 67 − Panorama de la jurisprudence française en matière d’aides d’État (1er juin 2013 – 20 décembre 2013) ........... 85 − Actualité européenne des aides d’État (20 septembre 2013 – 20 décembre 2013) ............................................... 89 CONCURRENCE ET DROIT PUBLIC Sébastien BRAMERET, Guylain CLAMOUR, Stéphane DESTOURS et Philippe TERNEYRE „ ÉCLAIRAGES − À propos de la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie .......................................... 92 Sébastien BRAMERET − La non-concurrence publique par procuration ................. 94 Guylain CLAMOUR − SPL : actionnariat public ne rime pas avec in house auto- matique ............................................................................. 97 Sébastien BRAMERET „ ACTUALITÉS − La guerre du schiste n’aura pas lieu ................................. 99 − Addition salée pour la concurrence publique en milieu rural . 100 − Feu l’artifice pour la liberté du commerce et de l’industrie ... 101 − Liberté d’entreprendre et formation des candidats « libres » au permis de conduire ....................................... 102 − Impact concurrentiel d’un projet d’aménagement commercial . 103 DROIT PROCESSUEL DE LA CONCURRENCE Benjamin CHEYNEL, Gwenaël MUGUET-POULLENNEC et Cyril NOURISSAT „ ÉCLAIRAGE − La recevabilité des entreprises publiques à saisir la Cour européenne des droits de l'homme ......................................... 108 Benjamin CHEYNEL „ ACTUALITÉS − Nouvelles modalités de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme ...................................................... 112 − État des affaires de concurrence pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme ............................................... 113 − Légalité de la communication sur la clémence ................. 114 − Pour le délai raisonnable, il faudra attendre un peu ........ 115 38 Janvier - Mars 1http://lamyline.lamy.fr DÉCISIONS DES AUTORITÉS NATIONALES DE CONCURRENCE ÉTRANGÈRES Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ „ ÉCLAIRAGE − Adoption à l’unanimité par le Sénat des États-Unis du projet de loi relatif à la protection des « whistleblowers » en droit de la concurrence. La clémence, encore et tou- jours… Jusqu’où ? ............................................................. 117 Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ „ ACTUALITÉS − Le Royaume-Uni se dote d’une autorité unique de concur- rence et s’interroge sur la compétence de révision au fond du Competition Appeal Tribunal .............................. 119 − La Cour Suprême du Canada accueille par une salve de décisions la notion de « passing on offensif » .................. 120 − Le Conseil de la concurrence luxembourgeois croise le fer avec le cartel des aiguillages ............................................ 122 RÉGULATION Pascale IDOUX „ ÉCLAIRAGE − L’adaptation du dispositif de régulation de l’audiovisuel 124 Pascale IDOUX „ ACTUALITÉS − La légalité de la collecte de données relatives aux conditions techniques et tarifaires d’interconnexion par l’ARCEP ........ 128 1 PERSPECTIVES DIALOGUE AVOCAT-ÉCONOMISTE − Le motif économique de licenciement ............................. 130 Jean MARTINEZ et Olivier SAUTEL ANALYSE − Droits sportifs, télévision payante et concurrence : quel bilan après dix années de régulation ? ............................. 132 Antoine ERRERA ÉTUDE − Les mesures de soutien public aux entreprises en difficul- té au regard de la prohibition des aides d’État................ 151 Olivier BILLARD et Stanislas MARTIN PRATIQUE − Relations Industrie-Commerce : synthèse des enjeux juri- diques au cours de la négociation commerciale .............. 181 Guillaume PEZZALI et Thierry TITONE COLLOQUE − Réseaux de distribution et vente en ligne : évolutions ju- risprudentielles et questions à venir ................................. 188 Anne TERCINET, Cyril NOURISSAT, Danièle BOURCIER, John CHURCH, Béatrice ESPESSON, Bruno VERSAEVEL et Richard RUBLE À LIRE − Livres et revues ................................................................. 230 Sara DARLEY-REYGNER 1 Véronique SÉLINSKY Conseiller de la rédaction 1 Jacques Azéma Agrégé des Facultés de droit Directeur honoraire du Centre Paul Roubier 1 Roger Bout Agrégé des Facultés de droit Professeur émérite à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III 1 Dominique Brault Ancien Rapporteur général de la Commission de la concurrence Président d’honneur de l’AFEC 1 Guy Canivet Membre du Conseil constitutionnel 1 Guillaume Cerruti PDG de Sotheby’s France Ancien Directeur général de la DGCCRF 1 Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités à Sciences Po 1 Olivier Guersent Chef de Cabinet du Commissaire Michel Barnier – Marché Intérieur et Services – Commission européenne 1 Marie-Dominique Hagelsteen † Président-adjoint de la Sectiondu contentieux du Conseil d’État 1 Frédéric Jenny Président du Comité de la concurrence de l’OCDE Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire 1 Bruno Lasserre Président de l’Autorité de la concurrence 1 Aristide Lévi Ancien Directeur du CREDA (Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris) 1 Christian Montet Professeur à l’Université de Polynésie française et LAMETA Université de Montpellier I 1 Michel Pédamon Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) 1 Jacqueline Riffault-Silk Conseiller à la Cour de cassation 1 Stephen C. Salop Professor of Economics and Law Georgetown University Law Center 1 Véronique Sélinsky Avocat 1 Kurt Stockmann Ancien Vice-président a. D. du Bundeskartellamt 1 Bo Vesterdorf Ancien Président du Tribunal de première instance des Communautés européennes Éditeur : WOLTERS KLUWER FRANCE SAS au capital de 300 000 000 € Siège social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex RCS Nanterre 480 081 306 Associé unique : Holding Wolters Kluwer France Directeur de la publication, Président-Directeur général de Wolters Kluwer France : Hubert Chemla Directrice des éditions : Bernadette Neyrolles Directrice de la rédaction : Julie Vasa Rédactrice en chef : Chloé Mathonnière (01 76 73 31 75 ; cmathonniere@wolters-kluwer.fr) Rédactrice : Angélique Farache Imprimerie : Imprimerie de CHAMPAGNE - ZI Les Franchises 52200 LANGRES N° de Commission paritaire : 1216 T 85786 Dépôt légal : à parution N° ISSN : 1770-9377 Abonnement annuel : 499 € HT (TVA au taux en vigueur) Périodicité : trimestrielle Prix au numéro : 136 € HT (TVA au taux en vigueur) Information et commande : 5ÏMøøt'BYø t Internet : http://www.wkf.fr Cette revue peut être référencée de la manière suivante : RLC 2014/38, n° 2443 (année/n° de la revue, n° du commentaire) C O N S E I L S C I E N T I F I Q U E DROIT - ÉCONOMIE - RÉGULATION R E V U E L A M Y D E L A CONCURRENCE uploads/S4/ sommaire-rlc-janv-mars-2014.pdf

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  • Publié le Jan 17, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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