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Le Lamy Droit de la responsabilité Sommaire général - Partie 1 Le domaine de la

Le Lamy Droit de la responsabilité Sommaire général - Partie 1 Le domaine de la responsabilité civile - Droit privé de la responsabilité – Droit public de la responsabilité - Étude 130 Le champ d'application de la responsabilité administrative 130-1 - Bibliographie Mise à jour 05/2016 a) Ouvrages généraux Le Tourneau Ph. (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 10e éd., 2014. b) Ouvrages spéciaux Belrhali-Bernard H., Les coauteurs en droit administratif, t. 231, LGDJ, 1re éd., 2003 ; Bréchon-Moulènes Ch., Les régimes législatifs de responsabilité publique, LGDJ, 1974 ; Broyelle C., La responsabilité du fait des lois, LGDJ, 2003 ; Camguilhem B., Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif, vol. 132, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 1re éd., 2014 ; Chapus R., Responsabilité publique et responsabilité privée, Les influences réciproques des jurisprudences administrative et judiciaire, LGDJ, 1954 et 1957 ; Chauvin F., La responsabilité des communes, Dalloz, 1996 ; Cormier Ch., Le préjudice en droit administratif français, LGDJ, 1re éd., 2002 ; Darcy G., La responsabilité de l'administration, Dalloz, 1996 ; Deguergue M., Jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit de la responsabilité administrative, LGDJ, 1994 ; Delaunay B., La faute de l'administration, LGDJ, 1re éd., 2007 ; Gazier F. et Drago R., Rép. adm. Dalloz, Vo Responsabilité de la puissance publique ; Guettier Ch., La responsabilité administrative, LGDJ, 1996 ; Jacquemet-Gauché A., La responsabilité de la puissance publique en France et en Allemagne, LGDJ, 1re éd., 2013 ; Karam-Boustany L., L'action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif, LGDJ, 1re éd., 2007 ; Leleu Th., Essai de restructuration de la responsabilité publique : à la recherche de la responsabilité sans fait, LGDJ, 1re éd., 2014 ; Lohéac-Derboulle P., Le tiers en droit de la responsabilité administrative, Thèse, Tours, 2012 ; Minet A., La perte de chance en droit administratif, LGDJ, 1re éd., 2014 ; Moreau J., La responsabilité administrative, PUF, 1re éd., 1986, 3e éd., 1996 ; Paillard Ch., Le préjudice en droit administratif français : étude sur la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques, LGDJ, 1re éd., 2002 ; Paillet M., La responsabilité administrative, Dalloz, 1996 ; Pouillaude H.-B., Le lien de causalité dans le droit de la responsabilité administrative, Thèse, Paris 2, 2011 ; Rougevin-Baville M., La responsabilité administrative, Hachette, 1992 ; Sousse M., La notion de réparation de dommage en droit administratif, LGDJ, 1994. c) Articles Alberton Gh., Le législateur peut-il rester irresponsable ? Une loi inconventionnelle ou inconstitutionnelle ne peut être que fautive, AJDA 2014, p. 2350 ; Béchillon D. (de), De la rétroactivité de la règle jurisprudentielle en matière de responsabilité, Mélanges Moderne, Dalloz, 2004 ; Benoit F.-P., Le régime et le fondement de la responsabilité de la puissance publique, JCP G 1954, I, no 1178 ; Berlia G., Essai sur les fondements de la responsabilité civile en droit public français, RDP 1951, p. 685 ; Bon P., Où en est la responsabilité de plein droit de l'administration du fait des personnes placées sous sa garde ?, RFDA 2013, p. 127 ; Catherine A., Pour une réforme du contentieux des accidents scolaires, AJDA 2012, p. 983 ; Cerda-Guzman C., De la distinction entre responsabilité de l'État du fait des conventions internationales et responsabilité de l'État du fait des lois, RFDA 2012, p. 38 ; Chavrier G., Essai de justification et de conceptualisation de la faute lourde, AJDA 2003, p. 1026 ; Chifflot N., La causalité dans le droit de la responsabilité administrative. Passé d'une notion en quête d'avenir, Dr. adm. 2011, Étude 20 ; Debouy C., Le droit français de la responsabilité administrative : métamorphose ou permanence ?, CJEG 1997, p. 327 ; Deguergue M., Le contentieux de la responsabilité : politique jurisprudentielle et jurisprudence politique, AJDA 1995, no spéc., Des principes fondateurs à l'effectivité de la règle : bilan et perspectives d'un droit en mutation, p. 211 ; Dubout E., Faut-il tuer les catégories de fautes en droit administratif ?, RDP 2009, p. 1341 ; Eisenmann C., Sur le degré d'originalité du régime de la responsabilité extracontractuelle des personnes (collectivités) publiques, JCP G 1949, I, nos 742 et 751 ; Eveillard G., Existe-t-il encore une responsabilité administrative pour faute lourde en matière de police administrative ?, RFDA 2006, p. 733 ; 14/06/2017 Document Wolters Kluwer France soumis aux conditions d’utilisation définies par la Charte d’Utilisation et les Conditions Générales d’Abonnement UNIVERSITE DE LORRAINE 1 / 9 Fouchard I., Décès violents de détenus en prison. Les évolutions récentes de la responsabilité de l'État, AJDA 2011, p. 142 ; Gaudemet Y., La responsabilité de l'administration du fait de ses activités de contrôle, Liber amicorum Jean Waline, Dalloz, 2002, p. 561 ; Guettier C., Du droit de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion de risque, AJDA 2005, p. 1499 ; Lemaire F., Du prétendu risque de disparition de la responsabilité pour risque en droit administratif, Dr. adm. 2011, Étude 18 ; Lombard M., La responsabilité du fait du service public de la justice trente ans après la loi du 5 juillet 1972, Liber amicorum Jean Waline, Dalloz, 2002, p. 657 ; Madec J.-Y., La modification du fondement juridique d'une demande dans le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle – L'exemple de la responsabilité hospitalière, AJDA 2006, p. 1650 ; Moreau J., L'évolution des sources du droit de la responsabilité administrative, Mélanges Terré, Dalloz, 1999 ; Moreau J., L'influence du développement de la construction européenne sur le droit français de la responsabilité de la puissance publique, Mélanges Boulouis, Dalloz, 1991, p. 409 ; Moreau J., Les présomptions de faute en droit administratif de la responsabilité. Comètes ou nébuleuses ?, in Gouverner, administrer, juger, Dalloz, 1re éd., 2002, p. 685 ; Paillard Ch., Le préjudice indemnisable en droit administratif, Dr. adm. 2011, Étude 1 ; Pouillaude H.-B., Les « chefs de préjudice » en droit de la responsabilité administrative, AJDA 2014, p.1809 ; Poulet-Gibot Leclerc N., La garde des mineurs et la responsabilité administrative personnelle, RDP 2012, p. 67 ; Petit J., La responsabilité administrative en matière d'inspection et de contrôle, Revue fondamentale des questions hospitalières, juin 2004, no 9, p. 115 ; Philipp D., De la responsabilité à la solidarité des personnes publiques, RDP 1999, p. 593-631 ; Pignerol B., Responsabilité et socialisation des risques, AJDA 2005, p. 2211 ; Sénac Ch.-E., Le concept d'irresponsabilité de la puissance publique, RFDA 2011, p. 1198 ; Théron S., L'aléa dans la responsabilité administrative extra-contractuelle tentative d'identification, RDP 2015, p. 409 ; Waline J., L'évolution de la responsabilité extracontractuelle des personnes publiques, EDCE 1995, no 46, p. 459. Le Lamy Droit de la responsabilité Sommaire général - Partie 1 Le domaine de la responsabilité civile - Droit privé de la responsabilité – Droit public de la responsabilité - Étude 130 Le champ d'application de la responsabilité administrative 130-2 - Textes Mise à jour 05/2016 a) Loi du 5 avril 1937 Art. 1er – (v. C. civ., art. 1384, al. 6, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2016, remplacé, à compter du 1er octobre 2016, par l'article 1242, al. 6, nouveau, issu de l'Ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, JO 11 février). Art. 2 – La loi du 20 juillet 1899 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les enfants ou les jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'État sera substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique, non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers. L'action récursoire pourra être exercée par l'État soit contre l'instituteur, soit contre les tiers, conformément au droit commun. Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'État pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne pourront être entendus comme témoins. L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, sera portée devant le tribunal de grande instance ou le juge du tribunal d'instance du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le préfet du département. La prestation en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par la présente loi sera acquise par trois années à partir du uploads/S4/ droit-prive-de-la-responsabilite-dr.pdf