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Manon Cornet 2021-2022 Commerce extérieur BAC2 Cours d’assurances Table des mat

Manon Cornet 2021-2022 Commerce extérieur BAC2 Cours d’assurances Table des matières I. Introduction : qu’est-ce qu’une assurance ?................................................................1 II. Assurances sur le patrimoine.......................................................................................2 1. Couvertures en responsabilité civile.....................................................................................2 a) La responsabilité civile vie privée..........................................................................................................2 b) La responsabilité civile exploitation.......................................................................................................4 c) La responsabilité civile professionnelle.................................................................................................4 d) La responsabilité civile objective...........................................................................................................5 e) La responsabilité civile auto...................................................................................................................5 f) Les responsabilités civiles diverses........................................................................................................9 I. Introduction : qu’est-ce qu’une assurance ? S’assurer Payer un tiers pour qu’il assume à notre place les conséquences d’un risque. La prime Rémunération du risque que l’on fait prendre. L’assurance décès Permet de solder le crédit hypothécaire si le décès du ou d’un souscripteur survient avant la fin du contrat de prêt. Le courtier en assurances Intermédiaire entre le client et les compagnies d’assurances, il propose le meilleur choix de société d’assurance. L’agent d’assurance Il ne représente qu’une compagnie. Une assurance est un outil de protection. La vie est faite de risques auxquels il faut faire face (soi- même ou à l’aide d’un tiers). On sacrifie une partie de ses biens (de son actif) pour qu’un tiers assume le risque à notre place ainsi que les conséquences de la survenance de ce risque. 1 Manon Cornet 2021-2022 Commerce extérieur BAC2 Plus le degré de probabilité de survenance d’un risque est élevé, plus la rémunération et donc la prime pour couvrir ce risque sera élevée. Cela marche inversement aussi. Il existe donc une corrélation entre le risque de probabilité de survenance d’un risque et la prime que l’on va payer.  La compagnie mesure d’abord le risque avant de couvrir. Exemples : Les assurances décès sont moins chères pour les non-fumeurs, selon la localité, on va payer une prime différente lorsqu’on assure la voiture contre le vol. Le tarif évolue en fonction des années, en fonction du temps (différent entre 1985, 2018 ou 2045) : - Garantie qui n’existait pas car le risque était inimaginable - Le risque peut parfois augmenter La plupart des couvertures nous laisse le choix de prendre une assurance ou de ne pas en prendre. Dans certain cas, la loi/le législateur l’oblige. Cependant, il n’existe pas d’assurance qui couvre tous les risques auxquels on peut faire face. Il existe la couverture de patrimoine et la couverture de personnes. La couverture de patrimoine est soit :  Indirecte : couverture en responsabilité civile (RC), la compagnie d’assurance endommage les tiers.  Directe : dédommagement aux tiers. II. Assurances sur le patrimoine 1. Couvertures en responsabilité civile Quand notre responsabilité civile est engagée c’est notre patrimoine qui est en jeu. Il faut alors qu’on protège notre patrimoine. Si on a cette assurance, c’est la compagnie d’assurance qui payera pour dédommager le tiers tandis que si je ne l’ai pas je dois aller dans mon patrimoine pour dédommager le tiers. Il n’y a pas d’assurance qui assure toutes les choses et inimaginables, il y a des contrats qui délimitent cela. a) La responsabilité civile vie privée = assurance familiale = RC familiale  Article 382 du Code Civil Elle couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de la vie privée (donc à l’exclusion des dommages causés dans le cadre professionnel)  elle n’est pas obligatoire. Qui est couvert par la RC familiale ? Toutes les personnes vivant sous le toit du souscripteur en ce compris les majeurs. La RC vie privée ne couvre pas tous les animaux. Exemple : un chien est couvert, un chat aussi. Selon les compagnies, le cheval n’est pas toujours couvert. Ce type de contrat amène une forme de sérénité pour tous les membres du même toit puisque quand on souscrit un contrat, la RC familiale couvre le souscripteur du contrat (preneur) ainsi que 2 Manon Cornet 2021-2022 Commerce extérieur BAC2 tous les membres de la famille qui vivent sous le même toit (conjoint, enfants majeurs ou non, animaux, ...).  Les enfants Ex : un enfant pourrait causer un problème à un tiers, il y a un lien de cause à effet. Ce sont donc les parents de cet enfant qui vont devoir assumer la responsabilité. Si un enfant joue au foot et casse la fenêtre de la personne, c’est la faute du ballon mais aussi celle de la personne responsable. La responsabilité civile alors mise en cause est celle des parents.  Les animaux Qu’est-ce que la franchise ? C’est le montant qui, en cas de sinistre, reste à la charge de l’assuré.  Montant en €, selon une formule. Dans le contrat, il y a un engagement maximum (PLAFOND) et un montant minimum (FRANCHISE). La franchise est donc la somme qui reste à notre charge en cas de sinistre et donc le minimum à partir duquel l’assurance intervient. 4 avantages de la franchise pour la compagnie d’assurance :  Moins de coûts pour la compagnie d’assurance  Économie d’argent sur les franchises.  Les petits sinistres, ceux qui sont en dessous de la franchise, ne sont plus déclarés  Économie d’argent sur les coûts des sinistres pour les assureurs.  Beaucoup moins de sinistres déclarés  Économie en termes de gestion administrative  Plus d’attention porté par les souscripteurs Dans certaines branches, on module la tarification en fonction du montant de la franchise. Plus la franchise est élevée, moins l’assureur est exposé au risque, plus la prime peut être revue à la baisse. J’assume et j’assure : j’assume jusqu’à un certain montant (franchise) puis je m’assure pour les dommages dont le montant dépasse cette franchise. Le seuil d’intervention de la franchise est indexé en fonction du coût de la vie (± 200€). La franchise anglaise Si le montant du sinistre est > au montant de la franchise, la compagnie paie l’entièreté. Si le montant du dommage est < au montant de la franchise, elle ne paie rien. La franchise générale Si le montant du sinistre est > au montant de la franchise, la compagnie paie le montant du sinistre – la franchise. 3 Manon Cornet 2021-2022 Commerce extérieur BAC2 Si le montant du sinistre est < au montant de la franchise, la compagnie ne paie rien. Plus la franchise est importante, moins l’assurance prend de risques et donc moins la prime est élevée. La franchise est donc un élément de négociation de la prime. Si le risque est moindre, la rémunération du risque est moindre et le montant de la prime baisse. La souscription de la RC familiale n’est pas obligatoire mais elle est fort souscrite (95% des gens l’ont) b) La responsabilité civile exploitation Elle couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exploitation commerciale, agricole, industrielle, … 3 garanties différentes : RC exploitation : ce sont les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exploitation.  Aucune obligation légale de souscrire une RC exploitation mais certains contrats peuvent l’exiger. En B2B, par exemple, elle est beaucoup contractée. Elle peut aussi être rendue obligatoire dans le cadre de la cocontraction. Comme par exemple, un architecte avec une entreprise de construction.  C’est donc le responsable potentiel (et non la victime) qui souscrit afin de ne pas se retrouver face à quelqu’un d’insolvable au cas où il devrait se retourner contre une personne. Exemple : une chute dans un magasin. RC après livraison : vous êtes responsable alors même que la livraison a été faite. Exemple : Jupiler qui envoie des bières avec des morceaux de verres dedans. Garantie objet confié : confier un bien à l’exploitant. Cette garantie intervient si un dommage est causé pendant que le bien est confié à l’exploitant.  La loi n’impose pas la souscription mais elle peut être exigée pour la contraction. Exemple : une voiture confiée à un garagiste, une lampe torche tombe et brise une vitre. c) La responsabilité civile professionnelle Elle couvre les dommages causés par une faute professionnelle. C’est l’exploitant qui doit prendre l’assurance. Dans les professions libérales, chacun est responsable de ses actes et est donc responsable en cas d’erreur. Exemple : un pharmacien se trompe en faisant des gélules. On va donc se retourner contre le pharmacien pour négligence. Autre exemple, le coiffeur qui rend son client chauve. La souscription de la RC professionnelle n’est pas toujours obligatoire mais bien pour certaines professions. Il faut, comme pour tout contrat d’assurance, * Prouver la faute commise * Prouver le préjudice causé * Prouver le lien de causalité entre les deux 4 Manon Cornet 2021-2022 Commerce extérieur BAC2 d) La responsabilité civile objective C’est l’assurance de responsabilité sans faute, elle est obligatoire et on est responsable alors qu’on n’a même pas commis de faute. Cette RC crée une fiction de responsabilité dans le chef de l’exploitant afin que les préjudiciés puissent se retourner contre lui (afin d’obtenir réparation), même s’il n’a pas commis de faute et il se tournera à son tour vers son assureur. On crée un responsable pour établir un lien de causalité entre le dommage et le préjudicié. Elle a été créée suite à l’incendie de l’innovation à Bruxelles en 1967, dégâts humains et matériels importants mais aucun responsable contre qui se retourner pour les uploads/S4/ synthe-se-assurances.pdf