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Arthur Chambon L2 groupe 3 TD droit administratif Séance 3 Commentaire d’arrêt

Arthur Chambon L2 groupe 3 TD droit administratif Séance 3 Commentaire d’arrêt : « Le premier public du rapporteur public est ainsi la formation de jugement, à laquelle il s’adresse en disant ‘’vous’’ ». Cette citation vient de Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Via cette citation, il nous montre que le rapporteur public a un rôle appart au sein de la juridiction administrative, il s’adresse aux parties et aux juges en disant ‘’vous’’ ce qui montre un détachement dans sa fonction. L’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 10 juillet 1957 a pour thème le rôle du rapporteur public au sein du tribunal administratif. Un fonctionnaire été relevé de ses fonction de commissaire au gouvernement par arrêter en date du 15 novembre 1952. Le fonctionnaire n’est pas d’accord avec cette décision et décide de faire un recours gracieux contre cet arrêté. Il est le requérant et le Haut-commissaire de la république française, Gouverneur général de l’Afrique occidentale française, est le défendeur. Son recours gracieux a été rejeter par le Haut-commissaire, il y a donc rejet implicite. Le fonctionnaire décide de faire un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative pour contester ce rejet implicite. Les arguments du requérant ne sont pas précisés au sein de l’arrêt. Quel est le rôle du commissaire au gouvernement au sein de la juridiction administrative ? Le Conseil d’Etat rappelle la fonction du commissaire du gouvernement n’est pas le représentant de l’administration et qui doit formuler ses conclusions de façon impartiale. Le Conseil d’Etat juge que le Haut-commissaire de la République française s’est fondé exclusivement sur ce que la personne physique de droit public n’avait pas soutenu avec succès la thèse de l’administration dans un litige soumis à cette juridiction. Cependant le Haut-commissaire ne pouvait pas légalement justifier cette mesure contester par la personne physique de droit public. Il y a donc manifestement la présence d’un excès de pouvoir pour cette décision prise. Par conséquent le Conseil d’Etat annule la décision prise. En effet le rôle du commissaire du gouvernement est une notion qui vas fortement évoluer au cours du temps, pour traiter cette question nous verrons son rôle comme membre de la juridiction administrative (I), puis nous aborderons les critiques de son rôle (II). I/commissaire du gouvernement comme membre de la juridiction administrative : En effet le commissaire du gouvernement est un membre de la juridiction administrative, il possède un rôle bien particulier (A), son rôle au sein des juridictions administratives lui permet de ne pas tenir compte du principe du contradictoire (B). A) Le rôle du commissaire du gouvernement au sein des juridictions administratives. Le commissaire de gouvernement joue un rôle bien particulier au sein des juridictions administratives. Ce rôle nous l’est rappeler par les juges du Conseil d’Etat dans l’arrêt Gervaise, ils nous citent « il a pour mission d’exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction ». Ce passage nous montre son rôle vis-à-vis des juges durant le procès. Il a la charge de les aiguillés, de les conseillers en formulant ses conclusions. L’arrêt souligne le caractère impartial de ses conclusions, cependant le fait que le commissaire du gouvernement soit un fonctionnaire qui dépend de l’état, remet en doute son impartialité car il sera toujours du coté de l’administration. Son rôle est d’autant plus flou car il n’est pas un juge, pourtant il prend par au délibération des juges et donne son avis durant ces délibérations. Il n’appartient pas aux parties des procès. Il est donc un membre des juridictions administratives sans être un juge, ni un avocat. Les parties ne peuvent pas contester ses décisions car le commissaire du gouvernement n’est pas un membre de l’administration comme rappeler par les juges du Conseil d’Etat dans l’arrêt Gervaise « le commissaire du gouvernement près le Conseil du contentieux n’est pas le représentant de l’administration ». Le commissaire du gouvernement n’est pas soumis au principe du contradictoire car il n’est pas un représentant de l’administration. B) Le commissaire du gouvernement, imperméable au principe du contradictoire. En effet le commissaire au gouvernement n’est pas soumis au principe du contradictoire car il n’appartient pas aux parties du procès et n’est pas un juge, cependant il est membre des juridiction administrative. C’est un acteur au procès administratif, cela est précisé par les juge de l’arrêt Gervaise « il a pour mission d’exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux ». L’article 12 titre II de l’ordonnance du 31 juillet 1945 31 juillet 1945 rajoute que le commissaire du gouvernement doit être présent devant les autres formations du Conseil d’Etat. Il est donc présent à chaque procès administratif. Son rôle est d’aiguillé le juge, c’est un acteur en charge de l’applicabilité de la loi. Il est confirmé par l’arrêt Mme Esclatine rendu par le Conseil d’Etat le 29 juillet 1998, cet arrêt nous affirme que le commissaire du gouvernement est un membre de la juridiction et que ses fonction n’ont pas à être soumises au contradictoire, il cite « il participe à la fonction de juger dévolue a la juridiction dont il est membre ; que l’exercice de cette fonction n’est pas soumis au principe du contradictoire applicable à l’instruction ». Cet arrêt rajoute également que le commissaire du gouvernement n’a pas à communiquer ses conclusions aux parties au préalable, il cite « les conclusions du commissaire du gouvernement – qui ne peuvent d’ailleurs ne pas être écrites – n’ont à faire l’objet d’une communication préalable aux parties ». Toute ces conditions affirment que le commissaire du gouvernement n’est pas soumis au principe du contradictoire. Le caractère indiscutable de ces décisions provoquera de vive critique. II/le rôle du commissaire du gouvernement vivement critiquer : Sa fonction est vivement critiquée vis-à-vis des normes européennes (A), c’est pour cela qu’une réforme de ses fonction était nécessaire (B). A) Une critique basé sur les normes européennes. Effectivement l’absence de principe contradictoire ses décisions ont été vivement critiquer par la doctrine. Plusieurs principes de sa fonction vont à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyens, en ce qui concerne le droit a un procès équitable. Ces principes sont au nombre deux, tout d’abord en ce qui concerne sa partialité, et ce qui concerne son imperméabilité au principe du contradictoire. Dans l’arrêt Kress contre France rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 7 juin 2001, les juges de la Cour trouvent que le principe de contradictoire est suffisant pour les parties, car ils peuvent à présent répliquer par une note en délibérer les conclusions rendu par le commissaire. En ce qui concerne son impartialité, le gouvernement trouve que sa présence aux délibérés est justifiée car il fait parti de la formation de jugement. Cependant les juges de la Cour ne sont pas du même avis, ils soulignent le fait qu’un membre du jugement qui est présent mais ne donne pas son opinion n’as pas a assisté aux délibérés, que le justiciable peut douter de la partialité du commissaire du gouvernement. Par conséquent les juges de la Cour affirment qu’il y a donc violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen sur le droit à tout justiciable d’avoir un procès équitable, jugeant que le commissaire du gouvernement n’avait pas sa place au sein des juges lors des délibérations. Nous observons donc des changements importants le concernant comparer à sa fonction durant l’arrêt Gervaise là où les parties ne pouvaient pas le contredire, où son rôle lui permettait d’assister aux délibérations et d’y participé. Toute ces critiques on permit de réformé sa fonction au sein des juridictions administratives. B) La nécessité des réformes de ses fonctions. Le rôle du commissaire au gouvernement va changer au cours de temps via des arrêtés qui jugeaient que sa fonction n’était pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Après l’arrêt Gervaise de nombreuses jurisprudences ont fait évoluer son rôle, notamment l’arrêt Kress contre France qui permet aux justiciable de demander le sens des conclusions du commissaire, de pouvoir répliquer par note délibérer. L’arrêt Martinie contre France, lui, confirmera l’arrêt Kress. Le justiciable peut demander au commissaire de ne pas assister aux délibérés car cela fait partie intégrante de la Convention européenne des droit de l’homme sur le droit à avoir un procès équitable, principe affirmé par l’arrêt du Conseil d’Etat M. Courty rendu le 25 mai 2007, et par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Mme Etienne contre France en date du 15 septembre 2009. La décision de l’arrêt du Conseil d’Etat Communauté d’agglomération du pays de Martigues rendu le 21 juin 2013 définit le nouveau statut du commissaire du gouvernement, uploads/S4/ td-3-seance-3-droit-administratif 1 .pdf