Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours droit europeen des marches publics modifie

DROIT EUROPEEN DES MARCHES PUBLICS Introduction Le droit européen des marchés publics est essentiellement régi par le droit dérivé Depuis le février les concessions sont aussi concernées par le droit dérivé Les traités UE et FUE et les principes qui en découlent jouent cependant encore un rôle important à l'égard de ces contrats Le droit européen des marchés publics et des concessions contribue à la réalisation des objectifs et des politiques prévus par les traités UE De nombreux principes contenus dans les traités UE et FUE ou déduits de ces traités s'appliquent aux marchés publics et aux concessions Comme dans d'autres domaines des dérogations et exceptions peuvent être invoquées par les États ou par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour exclure l'application des principes fondamentaux prévus par les traités et applicables aux marchés publics et aux concessions Les principes fondamentaux des traités ne s'appliquent qu'aux marchés publics et aux concessions présentant un intérêt transfrontalier certain Les principes fondamentaux des traités s'appliquent aux marchés publics et aux concessions Ils pourraient aussi s'appliquer à d'autres contrats publics La Cour de justice a aussi admis leur application à certains actes unilatéraux Les principes fondamentaux des traités concernent essentiellement la passation et l'attribution des contrats Mais ils peuvent aussi s'appliquer à l'exécution du contrat et ont une incidence sur le contentieux des contrats Directive sur les marchés de défense Directive UE du février sur l ? attribution des contrats de concession Directive UE du février sur la passation des marchés publics Directive UE du février relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau de l'énergie des transports et des services postaux dite directive de réseaux ? I - Généralités ? Liens entre marchés publics et concessions et traités Les traités relatifs à l'Union européenne sont silencieux sur la question des marchés publics et des concessions cette matière étant essentiellement régie par le droit dérivé Les traités sur l'Union européenne entretiennent pourtant des liens étroits avec ces contrats De Cnombreux principes et règles découlant des traités s'appliquent aux marchés publics et aux concessions A Le droit européen des marchés publics et des concessions appara? t indispensable à la réalisation des objectifs et des politiques prévus par les traités B A Impact des traités relatifs à l'Union européenne sur le droit européen des marchés publics et des concessions Silence des traités sur les marchés publics et sur les concessions Silence des traités Les traités relatifs à l'Union européenne et les traités antérieurs relatifs aux Communautés européennes ne traitent pas directement de la question des marchés publics et des concessions conclus par les États Actuellement seul l'article TFUE qui ?gure dans le titre XIX intitulé ??Recherche et développement technologique et espace ? fait référence à la notion de marché public Cette disposition reconna? t dans son paragraphe que ??l'Union a pour objectif de renforcer ses bases scienti ?ques et technologiques par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs les connaissances scienti ?ques et