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Classification des entreprises publiques et parapubliques au cameroun ce qu x27 il faut savoir

Classi ?cation des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun ce qu ? il faut savoir Publié le août par Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo Le siège de la SONARA une entreprise publique camerounaise Crédit image www sonara cm Des confusions sont parfois entretenues dans l ? identi ?cation des di ?érentes catégories d ? établissements publics et entreprises publiques et parapubliques au Cameroun Pourtant la loi n du décembre portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic qui reste applicable est assez claire et précise Il en ressort que les établissements publics les entreprises publiques et parapubliques sont classées en trois catégories les établissements publics administratifs les sociétés à capital public les sociétés d ? économie mixte Les établissements publics administratifs EPA Ce sont des personnes morales de droit public dotées de l ? autonomie ?nancière et de la personnalité juridique ayant reçu de l ? Etat ou d ? une collectivité territoriale décentralisée un patrimoine d ? a ?ectation en vue de réaliser une mission d ? intérêt général ou d ? assurer une obligation de service public Le patrimoine d ? a ?ectation est l ? ensemble des biens meubles ou immeubles corporels ou incorporels ou en numéraire mis par l ? Etat et les collectivités territoriales décentralisées à la disposition d ? un établissement public administratif Les établissements publics administratifs n ? ont pas la qualité de commerçant au sens de l ? acte uniforme OHADA portant droit commercial général Ils ne sont pas par conséquent soumis aux di ?érentes obligations des commerçants Les sociétés à capital public SCP Il s ? agit des personnes morales de droit privé dotées de l ? autonomie ?nancière et d ? un capital-actions intégralement détenu par l ? Etat une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées ou une ou plusieurs autres sociétés à capital public en vue de l ? exécution dans l ? intérêt général d ? activités présentant un caractère industriel commercial et ?nancier C Les sociétés d ? économie mixte SEM Ce sont des personnes morales de droit privé dotées de l ? autonomie ?nancière et d ? un capital-actions détenu partiellement d ? une part par l ? Etat les collectivités territoriales décentralisées ou les sociétés à capital public et d ? autre part par les personnes morales ou physiques de droit privé Peu importe la part du capital détenue par l ? Etat ou ses démembrements Par ailleurs les personnes morales peuvent être nationales ou étrangères Les sociétés d ? économie mixte et les sociétés à capital public parce qu ? elles revêtent généralement la forme de sociétés commerciales ?? très souvent des sociétés anonymes ?? qui exercent des activités commerciales sont en principe soumises aux règles régissant les sociétés commerciales telles que prévues par le droit OHADA Par conséquent elles sont assujetties à l ? immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier La loi de prévoit cependant de nombreuses règles dérogatoires au régime de droit commun des