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1 | P a g e INTRODUCTION 1.1. Position du problème Le souci d’assurer, de sécur

1 | P a g e INTRODUCTION 1.1. Position du problème Le souci d’assurer, de sécuriser et de sureté étant un besoin mondial auquel tout être est appelé à trouver une réponse1. Il faut dire qu’en République Démocratique du Congo en faisant une étude historique sur les assurances, cette dernière avant la colonisation existait mais d’une manière clanique autrement dit le clan se soutenait en cas de perte, maladie, décès, naissance. Cependant, il a fallu attendre l’arrivée du pouvoir colonial pour la règlementation de ce secteur2. En effet, la gestion du secteur des assurances est confiée aux entreprises publiques ayant la forme d’une SARL particulièrement cette charge de gestion est confiée à une entreprise publique créée par l’ordonnance-loi N° 66/622 du 23 novembre 1966 qui est bel est bien la société national d’assurance (SONAS). Il faut dire que cette société (SONAS) jouit d’un monopole qui lui est accordé par l’Etat à trouver dans l’ordonnance-loi N° 67/240 du 21 juin 1967. Ce monopole dont jouit la SONAS puise ses forces sur certaines raisons qui ont milité en sa faveur il s’agit notamment de la protection industrielle nationale d’une part et de réorganisation du secteur d’assurance dans le pays d’autre part3. Dans l’idée de la mise en place d’une libération régie par la loi N° 15/002 du 17 novembre 2015 portant code des assurances dans le secteur des assurances en date du 18 mars 2016 l’autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA) a commencé les premiers dossiers de demande d’agrément des compagnies et intermédiaires d’assurances qui se basculent au portillon. Contre toute attente4 Par contre, une certaine confrontation vue jour et nous trouvons que la SONAS a toujours u monopole sur ce secteur. Et elle jouit toujours d’un monopole de fait0 et l’Etat congolais suie à ce monopole se trouve face à un manque socio-économique important. De ce qui précède la problématique repose sur les questions qui suivent : 2. Qu’est qui justifie que la non libéralisation dans le secteur des assurances constitue un manque à gagner à l’Etat ? 3. Pourquoi la SONAS trouve toujours une position dominante sur l’ARCA ? 1 KUMBU K NGIMBI, législation en matière économique, Kinshasa, 2009 P. 124. 2 KUMBU Opcit, P. 125. 3 Idem, P. 128. 4 Www. Google : assurance-monopole de fait, le 25 novembre, 14h’.41 2 | P a g e Cependant, l’hypothèse est fondée sur la réflexion théorique comme étant une connaissance préparatoire du phénomène étudié, elle se présente comme une présomption non gratuité portant sur le comportement des objets réels étudiés5 L’hypothèse est une proposition, réponse aux questions que l’on se pose à propos de l’objet de la recherche formulée en termes tels que l’observation et l’analyse puissent fournir les réponses6 Il faut dire que la non libéralisation constitue au manque à gagner de l’Etat congolais dans la mesure ou toutes entreprises publiques sur le secteur des assurances ne seront confronter à aucune concurrence et désireront d’aller s’installer dans le pays étranger ou ils peuvent trouver une concurrence. Il faut dire également qui ceci profite au pays étranger non à la R.D.C autrement dit le monopole d’entreprise pour pouvoir fonctionner face à celle qui a une dominance. Partant de la mission technique qui caractérise la SONAS, il importe de dire que sur base du domaine dans lesquels la SONAS touche entre autre la protection d’une industrie nationale et la réorganisation du secteur d’assurance dans le pays. Elle trouve toujours une dominance sur tout autre organisation en place dans le secteur des assurances. 0.2. Cadre de référence Il est question de démontrer le cadre théorique et pratique de la recherche. Concernant le sujet d’étude, il est nécessaire de recourir aux différentes branches qui constituent les socles de la matière en rapport avec le sujet de travail. C’est ainsi que le travail se réfère d’une part au droit civil et d’autre part au droit commercial.  Droit civil : la mesure où l’assurance est une opération contractuelle dans laquelle moyennant une rémunération (prime ou cotisation), le preneur d’assurance qui a intérêt à la conservation de la chose assurée obtient pour lui- même ou pour un tiers en cas de réalisation du risque, la prestation promise par l’assureur qui compense les risques selon la loi de grand nombre7  Droit commercial : il faut l’entendre dans le sens des assurances des dommages particulièrement sur celle de transport de marchandise par route au assurance automobile8 0.3. Modes opératoires 5 RONGERE, R, méthode de recherche en sciences sociales, éd, Dalloz Paris, 1974, P.333. 6 RONGERE OPcit, P. 333. 7 KANDE BULOBA, cours de droit des assurances, UNIKUN, Faculté de droit, 1er licence, 2005-2006 8 KUMBU OPcit. P 128. 3 | P a g e L’intérêt du travail porte sur deux aspects : 1. Sur l’aspect scientifique le travail effectué sur les assurances sera un point de repère pour les chercheurs qui se lanceront dans le même domaine, étude précisément celle de besoin de protection du patrimoine 2. Sur le plan pratique l’étude éveillera la conscience des certaines autorités pour pouvoir veiller à la politique de la libéralisation dans le secteur des assurances pour enfin d’emmener les entreprises publiques à une concurrence qui aidera l’Etat congolais à pouvoir accroitre son budget. Cependant, pour la réalisation de ce travail, avons recouru à la méthode juridique ou exégétique et la technique documentaire. PERLMAN définit la méthode juridique comme l’ensemble des prescriptions, des directives et des règles légales utilisées par les juristes pour l’interprétation des textes, des mois et des dispositions juridiques. En effet, la méthode exégétique est celle qui sert à exposer le droit positif et elle permet aux chercheurs de faire une confrontation aux faits observés en droit. Un juriste doit avoir une précision sur les textes, en suite la façon dont ils sont appliqués. Quant à la technique documentaire a été utilisée pour accueillir des renseignements en rapport avec l’objet du travail. Toute œuvre scientifique exige une limitation dans le temps et dans l’espace. L’objet de cette œuvre est délimité dans un aire géographique qui est la VILLE DE KINSHASA par le fait que cette étude se propose d’étudier « de l’impact de la mise en œuvre de l’ARCA face aux sociétés d’assurances congolaises cas de la SONAS » dans la ville de Kinshasa précisément sur celle prévue par la loi N°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances. Dans le temps l’étude va de 2014 jusqu’à nos jours. 4 | P a g e PLAN SOMMAIRE CHAPITRE 1 : APPROCHE DESCRITIVE DES SOCIETES D’ASSURANCES CONGOLAISES. CHAPITRE 2 : PROBLEMATIQUE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARCA EN R.D.C : CONSIDERATIONS CRITIQUES. CONCLUSION. 5 | P a g e Chapitre 1 : APPROCHE DESCRIPTIVE ET ANALYTIQUE DE L’ARCA HISTORIQUE En République Démocratique du Congo, le secteur des assurances est confié à une entreprise ayant la forme d’une SARL, à savoir la société National d’assurance(SONAS) des colons belges. Autrement dit la SONAS est une entreprise qui existait depuis l’époque coloniale. Vu la gravité et l’importance qu’avait le secteur, l’Etat congolais décida un monopole sur ce dernier. Mais c’est vers les années 2015 que l’autorité congolaise ayant les assurances dans ses attributions s’est vue contraint de pouvoir mettre un autre établissement public pour concurrencer la SONAS qui était la seule entreprise. Il faut dire qu’établissement qui concurrence la SONAS est bel est bien l’ARCA (Autorité de Régulation et Contrôle des Assurances). Cependant, il importe de dire que sur base de principe de mobilité que l’ARCA a été mise en place pour résoudre certaines questions d’actualités pour dire que son existence a donné naissance à un nouveau système politique en matière d’assurance quand bien même son application, fonctionnement et exécution aux obligation pose encore quelque débat.9 Pour finir la libéralisation du secteur des assurances en R.D.C consiste une porte ouverte pour compétitivité dans un secteur jadis caractérisé par le monopole d’une seule entreprise.10 SECTION 2 : NOTION ET FONDEMENT 9 Theodore kaminar Marker, cours de grands services publics, inédit. 10 Www. autorité de régulation et contrôle des assurances « ARCA ».com 6 | P a g e §.1. NOTION 1.1. ARCA Une définition donnée par le décret-loi n 16/001 du 26 janvier 2016 portant création organisation fonctionnement de l’Autorité de régulation et de contrôle des Assurances a son article 1er définit l’ARCA comme étant un établissement public a caractère technique doté de la personnalité juridique dont le siège social est situé à Kinshasa. Elle est placée sous la tutelle du Ministre ayant des attributions. En plus, étant qu’un établissement public œuvrant dans le secteur des assurances, mais aussi par la loi n 08/009 du 7 juillet 2008, portant dispositions générales applicables aux établissements publics11, (la loi sur les établissements publics) et par le code des assurances. Tous les instruments juridiques suscités font que l’ARCA organe de régulation et de contrôle du secteur des assurances, l’ARCA assure sur toute l’étendue du territoire national de la R.D.C. 1.2. CONTEXTE Le secteur des assurances consiste l’un des secteurs dont le pays a besoin pour espère accéder à l’émergence économique. La uploads/S4/ tfc-deborah.pdf