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Sous la direction d’Aurélien Baudu LES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE LICENCE

Sous la direction d’Aurélien Baudu LES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE LICENCE 1 avec des conseils de méthodologie 19 SUJETS Dont un dossier de 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques 2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES 120 Sujet 14 Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 3 heures Très intéressant de faire le parallèle entre l’actualité et le sujet de la dissertation, cela démontre votre intérêt pour la matière. Poursuivre avec des éléments historiques et citer des auteurs, montre au correcteur que vous maîtrisez la matière. Vous traiterez le sujet suivant : « Le Conseil constitutionnel est-il un organe politique ou juridictionnel sous la Ve République ? » Dissertation juridique Il est nécessaire de respecter scrupuleusement la méthodologie de la disser- tation juridique afin d’éviter le hors sujet. Dans un premier temps, vous vous poserez les bonnes questions et définirez les termes du sujet : qu’est-ce que le Conseil constitutionnel ? Comment définit-on un organe politique ? Un organe juridictionnel ? Ensuite, vous devrez délimiter votre champ d’étude : ici, il n’est question que d’étudier le Conseil constitutionnel comme institu- tion sous la Ve République. En ce qui concerne votre délimitation temporelle, l’étude doit se concentrer sur un cadre temporel particulier : de la nais- sance de la Ve République jusqu’à nos jours. Face à un tel sujet, il sera tou- jours apprécié d’apporter des éléments d’actualité, cela démontrera votre intérêt pour la matière et votre prise de recul par rapport au sujet proposé. L’écueil à éviter serait d’être fermement persuadé que le Conseil consti- tutionnel est strictement une juridiction sans influence politique ou, au contraire, que cette institution serait un organe politique ne présentant au- cun trait de la juridiction. Le travail de dissertation est un travail de réflexion qui demande de la rigueur juridique. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (F . Terfous) Le 10 mai 2017, Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel annonçait officiellement les résultats du second tour de l’élection présidentielle. Le contrôle de l’élection présidentielle est l’une des missions fondamentales confiées au Conseil constitutionnel et place cette institution au cœur de l’actualité. Le Conseil constitutionnel succède au Comité constitutionnel. Le Professeur Guil- laume Drago utilisait une formule pleine de sous-entendue pour qualifier ce Comité constitutionnel, qu’il considère comme étant « en quelque sorte un régulateur im- puissant de l’activité des pouvoirs publics ». C’est sur ce constat que va s’engager, en 1958, la question de la création du Conseil constitutionnel. Place de la Répu- blique, le 4 septembre 1958, le Général de Gaulle disait que « dégagé de toute attache », le Conseil constitutionnel a « qualité pour apprécier si les lois votées sont conformes à la Constitution ». Il ajoute que « La compétence, la dignité et l’impar- tialité de l’État en seront mieux garanties. » Il a pour mission principale de veiller à ce que le Parlement respecte les limites des domaines de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution. Institution nou- velle dans le paysage constitutionnel français, le Conseil constitutionnel est très 121 Il aurait été utile d’approfondir cette notion. En effet, en 1958 on passe de l’État légal à l’État de droit. Le fait que l’article 5 alinéa 1er de la Constitution consacre que le président de la République veille au respect de la Constitution ne s’oppose pas à l’idée que le Conseil constitutionnel soit aussi le gardien de la Constitution. C’est pourquoi, si, politiquement, le président est gardien de la Constitution, il n’en demeure pas moins que, juridiquement, le Conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution à travers le contrôle de constitutionnalité. Quel lien ont ces statistiques avec le sujet ? Si vous tenez à mentionner les statistiques, établissez le lien qu’elles ont avec le sujet. La définition des termes du sujet est trop rapide, cela aurait nécessité un approfondissement. Très bonne citation mais précisez vos propos. La nuance devrait être de mise à ce stade. La dicastocratie (gouvernement des juges) qu’a incarné le Conseil constitutionnel n’a été que temporelle. C’est entre 1986 et 1995, sous la présidence de Robert Badinter, que le Conseil a exercé, en dehors de ses attributions proprement juridictionnelles, des compétences caractérisant habituellement des gouvernants. mal accueilli, tant par la classe politique, que par la doctrine. Le droit français a longtemps été hostile à l’idée de soumettre une loi à un contrôle et avait finale- ment institué un organe de nature politique, dont la mission était de veiller à la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Ainsi, la Constitution de 1958 a rom- pu avec la tradition française attachée à la souveraineté de la loi et fermement opposée au contrôle de constitutionnalité. Une telle évolution est conséquente à la prise de conscience des inconvénients de l’absence de contrôle et de la possibilité d’abus pour le législateur. Par ailleurs, l’instauration d’un tel contrôle se révélait être une nécessité dans un État de droit. Force est de constater que les rôles du Conseil constitutionnel vont progressive- ment évoluer, ce dernier arrivera à s’imposer comme une véritable institution de la Ve République. En effet, à partir de 1971 le juge constitutionnel aura surtout pour rôle de contrôler la constitutionnalité des lois. Cependant, ce contrôle ne représente qu’un aspect du rôle du Conseil constitutionnel. Cette institution dis- pose aussi d’attributions électorales : contrôle des élections présidentielles et parlementaires et des opérations de référendums. Le Conseil constitutionnel dis- pose aussi de compétences consultatives. Ainsi, le président de la République le consulte avant de mettre en vigueur l’article 16 de la Constitution sur les mesures qu’il a prises sur la base de cet article. Enfin, le Conseil constitutionnel peut éventuellement constater que le président de la République est empêché dans ses fonctions (maladie, captivité, disparition…). Toutes ces attributions ne font cependant pas du Conseil constitutionnel le « gardien de la Constitution », ce rôle étant réservé au président de la République (Const. 1958, art. 5). Le Conseil ne dispose que de compétences d’attributions qui sont limitativement énumérées. Le Conseil constitutionnel siège à Paris, dans « l’aile Montpensier » du Palais Royal, l’autre aile étant occupée par le Conseil d’État. Depuis son installation, il a rendu plus de 4800 décisions, dont plus de 1100 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité des normes et près de 3000 décisions en contentieux élec- toral. La nature des missions conférées au Conseil constitutionnel a toujours porté à débat. Un organe juridictionnel, au sens large désigne une institution disposant du pouvoir de dire le droit, cela s’oppose à l’organe purement politique, qui n’est pas doté de cette compétence. La politique constitue la science du gou- vernement des États, la politique menée déterminera la manière de gouverner un État. Au premier abord, il peut sembler étonnant de s’interroger sur le véritable rôle joué par le Conseil constitutionnel, tant ses missions sont connues. Cependant, ces interrogations sont tout à fait légitimes lorsque l’on observe le décalage qui existe entre le rôle initialement confié au Conseil constitutionnel en 1958 et son rôle actuel. Ainsi, François Mitterrand nous mettait en garde du risque de l’em- prise politique sur cette institution « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » Il est tantôt mis en avant les aspects politiques du Conseil constitutionnel de par les personnalités politiques qui y siègent, mais parfois il est présenté telle une véritable juridiction. Il est opportun de s’interroger quant à la véritable nature des rôles joués par le Conseil constitutionnel. Très critiqué, il est légitime de se demander quelle est la véritable nature de cette institution. Présente-t-elle les caractéristiques d’une juridiction ? 122 Bien, mais à expliquer. Il est nécessaire de prendre en compte l’évolution progressive des missions attri- buées au Conseil constitutionnel pour s’apercevoir que d’une institution politique (1), il s’est progressivement érigé en juridiction constitutionnelle (2). 1 • Le Conseil constitutionnel : un organe a priori politique La mise en place du Conseil constitutionnel, en 1958, trouve ses origines dans des fondements politiques (A). L’argumentation qui tend à le considérer comme un organe politique s’appuie essentiellement sur le mode de nomination de ses membres. En effet, le Conseil constitutionnel se compose de membres poli- tiques (B). A) Une institution d’origine politique À l’origine, le Conseil constitutionnel n’était pas perçu comme une juridiction, bien qu’il disposât déjà du monopole du contrôle de la conformité de la loi à la Constitution. Il est donc nécessaire de mettre en relief la perception de l’époque pour mieux appréhender le rôle du Conseil constitutionnel. En 1958, la loi, votée par le Parlement, représentait « l’expression de la volonté générale », son contrôle semblait donc illusoire. Michel Debré, rédacteur de la Constitution de 1958, nous donnait sa vision de l’institution, le 27 août 1958, et manifestait déjà ses craintes quant à l’influence politique qui pouvait être exercée à l’égard du Conseil constitutionnel : « La création du « Conseil constitutionnel » manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. (…) uploads/S4/ partiels-blancs-semestre-2-2019-les-institutions-de-la-ve-republique-annales-d-x27-examen.pdf