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Théories et Techniques Juridiques du commerce international Mdme Delforge : ide

Théories et Techniques Juridiques du commerce international Mdme Delforge : idelforge@yahoo.fr Cours 1 : L’environnement international Une fois que le négociateur a examiné son marché, une fois qu’il a élaboré un plan marketing, les services à cibler (sous-traitances, transporteurs), élaboré un plan financier, il va falloir négocier économiquement parlant. Démarches pour négocier une vente : le rôle du juriste n’est pas de négocier un ctrat. Il va falloir qu’il s’impose de s’informer sur ts les drts et rglments, conventions inter qui régiront le pays avc lequel il va négocier. L’environnement légal est très important. Savoir quelle est la législation qui va s’appliquer ? Quels pbs juridiques peut-on avoir : -Connaître la législation sociale des expatriés, droit du travail ds le pays d’implantation. On applique la loi du lieu d’exécution du travail. -connaître ttes les conventions fiscales bilatérales, il existe des conventions de non-double imposition -être au courant de la règlementation sur la vente, sur les soldes, règlementation sanitaire de l’E ds lequel on va exporter le produit -les règles de mise à la consommation : infos, étiquetage, emballage, sav et garantie donnée aux consommateurs, respo civile du producteur -lois sur les jeux et concours associés à la vente (vente boule de neige par ex) -possibilité de pub comparative (ttes les règles sur la pub) -droit de la ppté industrielle : brevet, marque déposée, législation sur la répression contre la contrefaçon. D’une manière gnrle, il n’existe pas de loi au-dessus de celle commerciale de ts les Etats, il n y a pas de loi uniforme, une loi supranationale et qui dépasserait ttes les lois nationales. Il y aura différentes sources juridiques ki vt se juxtaposer. Les parties ds le cce inter st habituées à des lois et à des pratiques professionnelles (lex mercatoria : usages prof cciaux) qui relèvent de systs juridiques différents. Ce serait une erreur pr un juriste d’exportation de se dire ts les E appliquent les mm pratiques. On peut dire que les incoterms en tant que pratiques communes entre les E st reconnus ms c très rare. Mm entre les E, on dit qu’il y a des pratiques distinctes. Ds le cce inter, les E acceptent de + en + de perdre une partie de leur souveraineté ds le but d’harmoniser les différents systs juridiques cciaux internationaux. Section 1 : Les sources juridiques du droit à l’exportation -Les conventions internationales : Il ya au niveau ccial deux types de conventions : *des conventions bilatérales : Elles ont pr but de régler les cflits entre deux droits nationaux distincts. Elles existent srtt ds le domaine de la fiscalité et permettent d’éliminer les doubles impositions. Elles existent aussi ds le domaine des investissements qui permettent dobtenir l’égalité de traitement entre les investissements réalisés par un Etat et les investissements internes de cet E d’implantation. Elles touchent enfin l’établissement des personnes qui touchent à la liberté de circulation et d’établissement des ressortissants ds un autre E. *des conventions multilatérales : Elles ont pr but de régir les cflits entre le + grd nbre possible de droits. On dit qu’elles créent de nvelles règles de droit. Leur liste est longue et il existe des domaines qui st absents de tte convention multilatérale : °L’une des + importante aujourd’hui est la convention des nations unies sur la vente inter des marchandises signée à Vienne en avril 1980 et ratifiée par la France. ° La convention des NU sur le transport de marchandises par mer °la convention inter sur le transport de marchandises par la route appelée CMR °la convention inter en matière de transport inter des marchandises par chemin de fer °la convention dite de Varsovie °la convention de New York °la convention de Rome (1980) remplacée par le règlement Rome 1 Il y a des domaines complètement absents de législation inter coe les contrats de transfert de technologie. -Le droit communautaire : Au niveau du cce inter, le drt communautaire contient 5000 règlements et 1200 directives applicables au cce. Le règlement est un texte gnrl applicable à ts les E membres et qui est obligatoire ds ts ses élts. La directive dispose d’une force obligatoire qt au résultat à atteindre tt en laissant aux pays mbres la compétence qt à la forme et aux moyens. La décision individuelle est obligatoire en ts ses élts pr les destinataires qu’elle désigne (pas ts les pays de l’UE ms crtns uniquement). La recommandation n’a pas de force obligatoire, ms a un caractère de force morale. Il s’agit d’instruments d’orientation des comportements et des législations. Ts ces textes st au JOUE (journal officiel de l’UE) et on peut les trouver sur le site Europa. -Le droit des praticiens : C la spécificité du cce inter. C un ens de règles qui st proposées par les prof du cce et qui st uniformisées au sein des chambres de cce inter qui étudient les pratiques, expériences des prof du cce et essayent de formuler des règles particulières qui vont s’appliquer à tous. Elles se situent ds la chambre de cce inter (CCI)- chercher où ça se trouve !!! *règles et usances uniformes du crédit documentaire *les règles d’arbitrage *la règlementation des incoterms A côté de ces pratiques, ns avons les contrats types qui sont une source du drt des praticiens. Ils st édités et très précis en matière de distribution, sous-traitance. Ils st très valables en matière de distribution. Ce droit des praticiens, c ce qu’on appelle la « lex mercatoria » loi des marchands. C l’ens des règles prof qui st codifiées ou non codifiées. La force de la lex mercatoria c la reconnaissance des usages de la pratique par les juges. Elle se trouve dans des dispositions qualifiées de « sources spontanées ». Elle est aussi ds les sentences arbitrales et le droit conventionnel. Une convention parfaite est celle qui est signée et ratifiée par ts les E, elle peut dc être mise en vigueur. La convention est imparfaite entre les E qui l’ont signée et ratifiée, elle ne peut pas être mise en vigueur officiellement pckelle n’a pas été signée et ratifiée par ts les E. La lex mercatoria est une convention imparfaite. Il ne faut pas ignorer que le fait de négocier avec un partenaire étranger met en concurrence non slmnt des textes juridiques différents ms il faut aussi considérer en l’absence de texte, cette négociation met en concurrence des systèmes juridiques différents. Ceci fait appel au droit comparé. Il faut se dire qu’il est plus facile de négocier un contrat avec les pays qui ont adopté le code civil qu’avec des pays de common law pck dans ces derniers il y a une insécurité juridique, vu que les règles st en perpétuelle adaptation. Malgré tt, dans les pays coe les usa, on commence à adopter les lois commerciales dans le domaine du commerce. Si on prend la famille romano germanique, on remarque qu’entre l’Allemagne et la France, il y a encore des différences. Le code de commerce allemand protège plus le vendeur que l’acheteur, alors que pour le code civil français ou belge, on protège l’acheteur ; d’où l’intérêt de ne pas tenir cpte des lois supplétives. Section 2 : Le règlement des conflits Les règles st tantôt d’ordre national, tantôt dordre inter. Pr y remédier, le DIPé a posé un ppe, c de dire que les parties ds un ctrat peuvent régler le chx du droit grâce à un principe de l’autonomie de la volonté des parties. Ce st les parties qui vont énoncer elles mm leurs règles applicables dans leur contrat. S’il y a litige, la question qu’on se pose est de savoir est ce que le juge compétent appliquera l’une ou l’autre des lois choisies par les parties, ou appliquera sa propre loi nationale ? La loi applicable n’est pas nécessairement celle du juge choisi. Si l’on prend l’exemple d’une entreprise française qui établit un ctrat avc une autre e’se française, là biensur automatiquement la loi frçse s’appliquera au ctrat. Si une e’se frçse souhaite contracter avc une e’se étrangère, peut-on choisir l’un desdroits de l’un de ces Etats différents ? Peut-on choisir les 2 droits ? Si le ctrat est amené à êre exécuté ds un 3e pays, peut-on soumettre ce ctrat à des règles de drt inter ? Le ppe est simple. Les parties peuvent choisir nportequel droit applicable à leur contrat à condition de ne pas contredire l’ordre public inter. Ns pouvons retenir 3 possibilités : *soit retenir le drt du pays exportateur qd le vendeur aura une position dominante vis-à-vis de son client (il est fort sur le marché) *soit retenir le drt du pays importateur kan le droit de l’importateur est moins contraignant que celui de l’exportateur, kan il connait peut-être le droit de l’importateur mieux k son propre droit *soit retenir un droit étranger, le droit d’un pays tiers kan on n’arrive pas à se départager sur un droit ou kan ce droit est favorable aux deux parties. Il est conseillé en tant qu’exportateur de se rapporter à son droit. Il est fondamental uploads/S4/ theories-et-techniques-juridiques-du-commerce-international.pdf