20 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7

20 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 719 Les chiffres-clés de la Justice 2019 Diffusion Sous-direction de la Statistique et des Études Directrice de la publication Christine Chambaz Sous-directrice de la Statistique et des Études Coordination Jocelyne Mauguin - Viviane Ravilly-Silva Réalisation Mélisande Chabanne - Valentin Cocuau - Carole Kissoun-Faujas - Marylène Legargasson Conception et impression Nyl Communication Secrétariat général Service de l’expertise et de la modernisation Sous-direction de la Statistique et des Études 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 Les chiffres-clés de la Justice 2019 Ministère de la Justice 2 Les chiffres-clés de la Justice 2019 ISBN 978-2-11-155818-2 © Justice 2019 Les chiffres-clés de la Justice 2019 3 SOMMAIRE Chiffres Les chiffres-clés 4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice des mineurs 20 L'administration pénitentiaire 26 L'aide juridictionnelle 31 La justice administrative 32 L'indemnisation en matière de détention provisoire 34 Les victimes d'infractions 34 L'accès au droit 35 Les auxiliaires de la justice 35 Liste des sigles et abréviations 37 Cartes Compétences territoriales des juridictions de l’ordre judiciaire 8 Hébergement collectif spécialisé de mineurs sous protection judiciaire 23 Établissements pénitentiaires 26 Compétences territoriales des juridictions administratives 33 4 Les chiffres-clés de la Justice 2019 LES CHIFFRES-CLÉS Budget 2019 9,06 milliards d’euros Effectifs budgétaires 2019 86 629 équivalents-temps plein travaillés Implantations immobilières en 2019 6 495 800 m2 Activité des juridictions en 2018 Justice civile 2 279 484 décisions en matière civile et commerciale dont 211 861 référés Justice administrative 252 055 affaires réglées par les juridictions administratives Justice pénale 798 886 décisions en matière pénale 12 313 228 amendes forfaitaires majorées 4 186 004 affaires traitées par les parquets 1 312 690 affaires poursuivables dont 1 151 195 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative ou composition pénale Taux de réponse pénale : 87,7 % (87,6 % en 2017d) Juridictions de l’ordre judiciaire au 01/01/2019 (y compris les collectivités d’outre-mer et territoriales) 1 Cour de cassation 36 cours d'appel 1 tribunal supérieur d'appel 164 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale) et tribunaux de police (à partir du 01/07/2017) 4 tribunaux de première instance 155 tribunaux pour enfants 285 tribunaux d'instance 210 conseils de prud'hommes 6 tribunaux du travail 136 tribunaux de commerce et tribunaux de première instance à compétence commerciale Juridictions de l’ordre administratif 1 Conseil d'État 8 cours administratives d'appel 42 tribunaux administratifs Les chiffres-clés de la Justice 2019 5 Justice pénale (suite) 934 066 condamnations et compositions pénales prononcées : 2 281 pour des crimes 607 542 pour des délits 5 762 pour des contraventions de 5ème classe (hors tribunaux de police) 318 467 pour des contraventions des quatre premières classes Justice des mineurs Activité des parquets 177 761 affaires traitées impliquant au moins un mineur 140 206 affaires poursuivables impliquant au moins un mineur 50 295 affaires poursuivies impliquant au moins un mineur Taux de réponse pénale : 92,8 % (93,2 % en 2017d) Activité des juges des enfants 126 145 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi 64 698 mineurs délinquants dont les juridictions pour mineurs ont été saisies 14 902 familles faisant l'objet d'une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial Activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse 509 unités éducatives du secteur public 990 établissements du secteur associatif habilité 216 908 mesures suivies dans l'année 181 250 dans le secteur public 35 658 dans le secteur associatif à la charge de l'État - DPJJ Aide juridictionnelle en 2018 990 436 admissions à l'aide juridictionnelle dont 592 409 admissions sur contentieux civils et administratifs 396 822 admissions sur contentieux pénaux Sauf mention contraire, les chiffres d’activité sont relatifs à la France métropolitaine et aux départements d’outre-mer. Administration pénitentiaire 187 établissements pénitentiaires 60 151 places au 1er janvier 2019 81 250 écroués au 1er janvier 2019 dont 70 059 détenus 98 811 entrants en prison en 2018 96 133 sortants de prison en 2018 160 623 personnes prises en charge par le milieu ouvert au 31 décembre 2018 6 Les chiffres-clés de la Justice 2019 Le budget de la justice Frais de justice - Aide juridictionnelle LES MOYENS Crédits prévus pour 2019 et consommés pour 2018 Montants (en Mo d’euros) Évolution 2019/18 (en %) 2018 2019 Crédits de paiement (en Mo d'euros) 8 605,9 9 056,9 + 5,2 dont dépenses de personnel 5 424,7 5 599,6 + 3,2 Répartition par programme Justice judiciaire 3 432,5 3 489,0 + 1,6 Administration pénitentiaire 3 497,6 3 750,4 + 7,2 Protection judiciaire de la jeunesse 824,9 875,5 + 6,1 Accès au droit et à la justice 430,1 466,8 + 8,5 Conduite et pilotage de la politique de la justice 416,7 470,4 + 12,9 Conseil supérieur de la magistrature 4,1 4,8 + 17,3 Autorisation d'engagements (en Mo d'euros) 8 453,4 9 036,8 + 6,9 Part du budget de la Mission Justice dans le budget général de l'État - crédits de paiement - (en %) 3,2 3,2 Sources : RAP 2018 et LFI 2019 Sources : RAP 2018 exécution et LFI 2019 1.  La baisse des dépenses de frais de justice est liée à une mesure de résorption des charges à payer et au déploiement de la plateforme nationale des interceptions judiciaires. 2. Dotation annuelle des CARPA, huissiers, experts, enquêteurs,… Montants (en Mo d’euros) Évolution 2019/18 (en %) 2018 2019 Frais de justice1 527,9 505,2 - 4,3 Frais de justice civile et commerciale (enquêtes sociales, frais en matière de procédure de tutelle, de procédure collective de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises en difficulté,…) 48,7 58,4 + 19,8 Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police 479,2 446,9 - 6,7 Aide juridictionnelle2 Autorisation d'engagement 471,5 423,7 - 10,1 Sur ressources budgétaires 388,5 423,7 + 9,1 Sur ressources extra-budgétaires (taxe sur contrat d'assurance et recettes amendes pénales) 83,0 Dépenses effectives (RAP) 388,46 Les chiffres-clés de la Justice 2019 7 Les effectifs réels en 2019 (en équivalent temps plein travaillé) Les implantations immobilières en 2019 Effectifs Evolution 2019 - 2018 2018 2019 Ensemble de la Mission Justice1 83 552 86 629 + 3 077 Justice judiciaire 32 507 33 574 + 1 067 Administration pénitentiaire 39 873 41 514 + 1 641 Protection judiciaire de la jeunesse 8 919 9 156 + 237 Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 2 235 2 363 + 128 Conseil supérieur de la magistrature 18 22 + 4 Nombre de sites Surface (en m2 hors œuvre) 2018 2018 2019 Ensemble du ministère1 1 838 6 219 073 6 495 800 Administration centrale2 26 107 278 100 328 Cours et tribunaux 677 2 275 928 2 287 152 Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire3 400 3 464 733 3 737 996 Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public uniquement) 735 371 134 370 324 1.  Les catégories d’emplois retenues à l’entrée en vigueur de la LOLF sont : magistrats de l’ordre judiciaire (cat. 1) ; personnels d’encadrement (cat. 2) ; B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif (cat. 3) ; B administratifs et techniques (cat. 4) ; personnels de surveillance C (cat. 5) ; C administratifs et techniques (cat. 6). Les personnels des juridictions administratives et de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui ne figurent plus dans le périmètre de la mission à l’entrée en vigueur de la LOLF, ne sont pas intégrés à cet ensemble. 1. Locaux en propriété, en location et mis à disposition. 2.  Dont 29 177 m2 hors Paris et Île-de-France : délégations interrégionales, centres informatiques, centre d’archivage, sous-direction de la statistique et des études… 3. Établissements, services pénitentiaires d’insertion et de probation, antennes locales. Sources : RAP 2018 et LFI 2019 Sources : Ministère de la Justice/SG/ bureau de la stratégie et de la politique immobilières 8 Les chiffres-clés de la Justice 2019 Compétences territoriales des juridictions de l’ordre judiciaire LES JURIDICTIONS Sources : Ministère de la Justice/DSJ 8 Les chiffres-clés de la Justice 2017 Compétences territoriales des juridictions de l’ordre judiciaire LES JURIDICTIONS Source : Ministère de la Justice/DSJ Basse-Terre Fort-de-France Cayenne Saint-Denis Mamoudzou Tribunal de grande instance Département Même ressort de tribunal de grande instance La Guadeloupe La Martinique La Guyane Mayotte La Réunion Bastia Aix-en-Provence Nîmes Montpellier Toulouse Agen Pau Bordeaux Limoges Lyon Riom Poitiers Bourges Dijon Besançon Colmar uploads/S4/cc-2019-version-fevrier-2020-web.pdf

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• Publié le Nov 28, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
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