Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 CONTRAT DE COLLABORATION COMMERCIALE ET DE COMMISSION ENTRE LE GROUPE CIOA ET

1 CONTRAT DE COLLABORATION COMMERCIALE ET DE COMMISSION ENTRE LE GROUPE CIOA ET UN COURTIER QU’IL ACCREDITE ENTRE La Société « Groupe CIOA, (“CIOA”) » une société française enregistrée au registre de commerce et des sociétés sous le N° RCS Toulon B423 079-540 00013, ayant son siège au Parc Tertiaire de Valgora - Bâtiment T. 83160 La Valette du Var, France, représentée aux présentes par son représentant légal. La société est désignée aux présentes comme le COMMETTANT ET Monsieur , intervenant tant à titre personnel que corporatif en sa qualité de représentant légal de la société , immatriculé au RCS de sous le N° ayant son siège au Monsieur , est lui même domicilié au est désigné aux présentes comme le COURTIER COMMISSIONNAIRE CONSIDERANTS Le COMMETTANT agit ici en sa qualité : d’initiateur, depuis 1994, d’un réseau d’intermédiation en import export constitué de bureaux de liaison, de chargés d’affaires et de courtiers, sur une base internationale. de détenteur à ce titre des droits de propriété intellectuelle d’un système de place de marché inter-entreprises sur Internet développé sous l’enseigne GOLDEN-TRADE.COM, permettant - aux fournisseurs de publier leurs produits qu’il proposent à la vente et émettre leurs appels d’offres - et aux acheteurs d’interagir avec ces derniers par l’intermédiaire de courtiers accrédités de fournisseur de services de facilitation pour les acteurs du commerce international : entre autre, traduction, édition d’informations commerciales, sourcier de produits et services, intermédiaire, et ce sur une base internationale. Le COMMETTANT déclare et garantit, au jour de la signature des présentes et, au mieux de sa connaissance, a) qu’il a le libre droit et le plein pouvoir de céder ou d’octroyer des droit d’utilisation des services concernés b) qu’aucune réclamation n’a été formulée, et, aucune réclamation n’est sur le point d’être formulée pour une violation de tout autre droit appartenant à un tiers, c) qu’aucun dépôt ou enregistrement ou acceptation d’un quelconque organisme public n’est nécessaire pour autoriser l’exécution et la réalisation du présent contrat Le COURTIER COMMISSIONNAIRE, après avoir pris connaissance de l’offre du COMMETTANT, a souhaité intégrer le réseau du COMMETTANT en tant que COURTIER ACCREDITE. Par les présentes, le COMMETANT et le COURTIER COMMISSIONNAIRE ont décidé de définir les principes, droits et obligations qui régiront leurs relations. 1. DROITS 1.1 Le COMMETTANT nomme , son COURTIER COMMISSIONNAIRE pour : Assurer la promotion des produits et services confiés au réseau CIOA et publiés sur sa place de marché de commerce internationale, recruter des prospects, les qualifier et introduire auprès du COMMETTANT Assurer la promotion des services de promotion commerciale du CIOA auprès de prospectifs acheteurs, les qualifier et prendre les ordres de ces derniers. Recruter et introduire des acheteurs prêts, désireux et capables de commander ses services de sourcing (recherche de produit), de qualification de fournisseurs et d’importation. 1.2 Le COMMETTANT accorde également au COMISSIONNAIRE le droit de traiter, pour son propre compte en tant que commerçant indépendant, les affaires qu’il pourrait lui même initier en recrutant des contreparties pour les offres de fournisseurs qu’il aurait également recruté en exploitant des ressources mises à disposition du CIOA dans le cadre des présentes, sous réserves de s’acquitter des redevances prévues à l’annexe 6. Les parties déclarent que les présentes sont régies par les articles art L132.1 à L 132.2 du code du commerce. Le COURTIER COMMISSIONNAIRE ne commercialisera pas les services du COMMETTANT avant qu’il n’ait reçu la formation du COMMETTANT et reçu les procédures de fonctionnements du CIOA. Si le COURTIER COMMISSIONNAIRE recrute des Sous commissionnaires non enregistrés en tant que co- développeurs du COMMETTANT les commissions relatives aux ventes de souscriptions, de produits et services 2 obtenues par les Sous-COURTIER COMMISSIONNAIREs, s’il y en a, seront exclusivement payées par le COURTIER COMMISSIONNAIRE et non par le COMMETTANT ; en aucun cas, le COMMETTANT n’aura de responsabilité par rapport à ces éventuels sous-commisionnaires. Rien de ce qui est écrit dans ce contrat ne pourra être interprété comme empêchant le COMMETTANT de commercialiser et de traiter des affaires telles que celles visées aux présentes, directement ou indirectement, à l’intérieur et à l’extérieur de la région géographique du COURTIER COMMISSIONNAIRE ou de passer des accords de toute sorte (appelés globalement “les contrats”) avec une tierce partie à l’extérieur ou à l’intérieur de la région géographique du COURTIER COMMISSIONNAIRE, ni d’accorder des commissions à d’autres COURTIER liés par de tels contrats. Le COURTIER COMMISSIONNAIRE est prévenu et accepte que le système CIOA est développé globalement, par des entités indépendantes (les co-développeurs) , et que le CIOA ne peut restreindre l’activité de ces entités sans pénaliser grandement leur efficacité, et que par conséquent qu’il leur est possible de vendre des produits et services du CIOA visés par les présentes sur le même territoire développé par le COURTIER COMMISSIONNAIRE. De ce fait, le COURTIER COMMISSIONNAIRE admet qu’il ne pourra revendiquer de compensation pour ses services commerciaux que pour ses clients (acheteurs ou fournisseurs) qu’il aura préalablement enregistré auprès du COMMMETTANT par le dépôt de leur DEMANDE d’OUVERTURE de COMPTE acceptée par le COMMETTANT. Le COMMETTANT se réserve le droit de ne pas accepter l’ouverture de compte du client du COURTIER COMMISSIONNAIRE si ce client a déjà fait l’objet d’un précédant enregistrement par un autre affilié du réseau CIOA. Il notifiera son refus au COURTIER COMMISSIONNAIRE dans les 15 jours de la réception de la dite demande d’Ouverture de Compte Si le COMMETTANT avait à confier au COURTIER COMMISSIONNAIRE un mandat de développement d’un produit ou d’un service à titre exclusif sur un territoire spécifique, un tel accord nécessiterait un avenant au présent contrat signé par les deux parties définissant les termes et conditions de l’exploitation exclusive de la dite affaires. En conséquence, le COURTIER COMMISSIONNAIRE, pour quel que produits que ce soit, ne se prévaudra pas de détenir du COMMETTANT des droits de cette nature et tiendra le COMMETTANT en dehors de toute réclamation de tiers s’il avait à s’engager d’une façon ou d’une autre en tant que détenteur de tels accords, alors que de tels avenants n’aurait pas été signés avec le COMMETTANT. Le COURTIER COMMISSIONNAIRE reconnaît que son statut ne peut en aucun cas assimilable à celui de d’agent commercial tel que défini par la loi N° 91-593 du 25 juin 1991, auquel il renonce expressément. Le COURTIER COMMISSIONNAIRE reconnaît que le présent CONTRAT DE COMMISSION ne peut être assimilable à un mandat d’intérêt commun Le COMMETTANT aura toute faculté pour amender ou modifier son offre, son organisation, ses procédures, sa politique de prix, sans qu’il ne soit tenu d’en justifier au COURTIER COMMISSIONNAIRE, et sans que ce dernier ne puisse lui faire des réclamations à ce sujet, pour autant que ceci n’affecte les bénéfices acquis du COURTIER COMMISSIONNAIRE pour des opérations antérieures. 3.0 DUREE 3.1 Ce contrat prendra effet à la date convenue par les 2 parties et prendra fin au 1er anniversaire de la date de commencement, cette période étant appelée “la durée initiale”, à moins qu’il n’y soit mis fin plus tôt, conformément à ce qui est prévu dans ce cas. - A l’expiration de la durée initiale, ce contrat sera, à moins qu’il n’y ait été mis fin plus tôt, conformément à ce qui est prévu dans ce cas, renouvelé automatiquement, par période d’un an (chaque période de renouvellement est appelée “année de renouvellement”). - Chaque partie peut mettre fin à cette convention à la fin de la durée initiale ou à la fin de chaque année de renouvellement par avis écrit donné au moins 60 jours avant le terme de la durée initiale ou de chaque année de renouvellement, s’il y a lieu. - Le COURTIER COMMISSIONNAIRE convient que la faculté qu’il a d’exploiter ce contrat de commission, est subordonnée à son adhésion au système à valeur ajoutée CIOA. Ainsi, le COURTIER COMMISSIONNAIRE est prévenu et accepte que la suspension ou la fin de son adhésion au dit système pour quelque raison que ce soit, entraînera automatiquement la suspension ou la fin des bénéfices nés des présentes. 4.0 REQUETES DE CLIENTS - COMMANDES Le COURTIER COMMISSIONNAIRE suivra les procédures en vigueur énoncées par le COMMETTANT pour les requêtes qu’il recevrait de ses clients et le management de ressources mises à disposition par le COMMETTANT. Le COMMETTANT est le seul compétant pour définir les procédures en vigueur dans le réseau de courtiers affilié qu’il anime et pourra adapter ses procédure quand nécessaire, à condition de notifier au COURTIER COMMISSIONNAIRE des changements éventuels des procédures de fonctionnement. 3 5.0 RESPONSABILITES DU COMMETTANT 5.1 Le COMMETTANT mettra à disposition du COMMISIONNAIRE des ressources, dont une Plate forme d’intermédiation fonctionnant sur Internet, hébergée sur l’infrastructure du COMMETTANT permettant au COURTIER COMMISSIONNAIRE décrite à l’annexe 1. Le COMMETTANT assurera la formation du COURTIER COMMISSIONNAIRE et lui fournira les procédures d’administration de la plate forme mise à sa disposition. Les frais afférents à ces services sont spécifiés à l’annexe 4 et seront réputés globaux et forfaitaires. Le COURTIER COMMISSIONNAIRE fera son affaire de la formation uploads/S4/contrat-courtier-041204ssr.pdf