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CONTRAT + NUMÉRIQUE DRT6903 Droit du commerce électronique Vincent GAUTRAIS Pro

CONTRAT + NUMÉRIQUE DRT6903 Droit du commerce électronique Vincent GAUTRAIS Professeur titulaire Directeur CRDP titulaire de la chaire L.R. Wilson gautrais www.gautrais.com 16 16 A B normalement, un contrat c’est… 1386 CCQ. L'échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d'une personne d'accepter l'offre de contracter que lui fait une autre personne. C’est aussi... information + sanction ou communication + sécurité exemples ORAL PAPIER ELECTRO NIQUE BAS téléphone Nappe fax courriel MEDIUM vente entre 2 professionnels Contrat signé courriel avec accusé de réception HAUT Code Hammurabi Contrat de mariage vente immobilière Saxon ( 100 A J.C.) contrat notarial contrat avec PKI contrat avec une tierce partie communication sécurité simple à moins que… 1385 CCQ. Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n'exige, en outre, le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle. À moins que… Écrit Signature Original EX: connaissement, preuve, etc. EX: Licence, clause arbitrale, contrat de consommation, etc. EX: Certains Contrats, preuve, etc. Comme vu dans 1385 CCQ, 2 principales questions 1 – Formalisme numérique 2 – Consentement numérique formalisme numérique du contrat 1 Au Québec? 1) Rien de spécifique dans le CCQ (hormis de rares dispositions de la LCCJTI, de la LPC, etc.) 2) Le « vieux droit » s’applique En France? Quelques dispositions du «nouveau» CCF existent (ici) 1176 Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. 1366+ (écrit / signature) 1174+ (validité) 1375+ (essp) 1125+ (contrat) Pourquoi une telle convention? 1) Enlever les obstacles légaux au eCommerce 2) Enlever incertitude 3) Fournir des solutions uniformes Contenu de la convention? 1) Généralités – Définitions (art. 4) – Exclusions (art. 2) – Autonomie des parties (art. 3) – Interprétation (art. 5) 2) Exigences Formelles – Écrit – Signature – Original 3) Formation du contrat 2. 1. exigences formelles • Écrit • Signature • Original 1.1 non traitées Déjà vu ! formation du contrat •Approche minimaliste •Pas de remise en cause des aspects contractuels •Autonomie des parties 1.2 formation du contrat • Temps et lieu de l’émission et la réception des communications électroniques • Usage des messages automatisés pour la formation des contrats 1.2 Temps et lieu de l’émission et de la réception est différent du temps et lieu de conclusion ! 1387 CCQ. Le contrat est formé au moment où l'offrant reçoit l'acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue, quel qu'ait été le moyen utilisé pour la communiquer et lors même que les parties ont convenu de réserver leur accord sur certains éléments secondaires. 1.2.1 INFORMATION RECEPTION EMISSION DECLARATION A B Offre Acceptation 1.2.1 Temps et lieu de l’expédition et de la réception des communications électroniques • 10 (1). Le moment de l’expédition d’une communication électronique est le moment où cette communication quitte un système d’information dépendant de l’expéditeur • 10 (2). Le moment de la réception d’une communication électronique est le moment où cette communication peut être relevée par le destinataire à une adresse électronique que celui-ci a désignée. 1.2.1 Temps et lieu de l’expédition et de la réception des communications électroniques • Présomption que le document est émis => place d’affaires • Présomption que le document est reçu => place d’affaires 1.2.1 Contrat automatisé • C’est légal! – 12. La validité ou la force exécutoire d’un contrat formé par l’interaction d’un système de messagerie automatisé et d’une personne physique, ou bien par l’interaction de systèmes de messagerie automatisés ne peuvent être contestées au seul motif qu’une personne physique n’est pas intervenue ou n’a pas contrôlé chacune des opérations exécutées par les systèmes ni le contrat qui en résulte. – La capacité est réglée • Mais… 1.2.2 Qu’est-ce qu’un contrat automatisé ? • Ce peut être des technologies complexes telles que : – EDI – Logiciel • Ce peut être des technologies simples telles que : – Un formulaire commercial 1.2.2 contrat automatisé complexe • Contrat de communication préalable au contrat automatisé • Exemple – Contrat Communication EDI • Durée • Régir le contrat • Convention sur la preuve • Vie privée • Etc. 1.2.2 contrat automatisé simple Contrat entre Amazon (vendeur Automate) et moi (acheteur Vraie personne) 1.2.2 contrat automatisé simple Amazon Moi 1.2.2 contrat automatisé simple (UN Convention – art. 14) Where a natural person makes an input error in an electronic communication exchanged with the automated message system of another party and the automated message system does not provide the person with an opportunity to correct the error, that person, or the party on whose behalf that person was acting, has the right to withdraw the portion of the electronic communication in which the input error was made + 2 conditions - diligence de l’usager - Pas d’avantages de l’usager 1.2.2 contrat automatisé simple (Idem LCCJTI – art. 35) 35. La partie qui offre un produit ou un service au moyen d’un document préprogrammé doit, sous peine d’inopposabilité de la communication ou d’annulation de la transaction, faire en sorte que le document fournisse les instructions nécessaires pour que la partie qui utilise un tel document puisse dans les meilleurs délais l’aviser d’une erreur commise ou disposer des moyens pour prévenir ou corriger une erreur. De même, des instructions ou des moyens doivent lui être fournis pour qu’elle soit en mesure d’éviter l’obtention d’un produit ou d’un service dont elle ne veut pas ou qu’elle n’obtiendrait pas sans l’erreur commise ou pour qu’elle soit en mesure de le rendre ou, le cas échéant, de le détruire. 1.2.2 conclusion • La Convention met en place une base minimale • Important de développer ce plus petit dénominateur commun consentement numérique du contrat 2 Consentement = … 1) communication 2) acceptation 1 2 1399 CCQ « Le consentement doit être libre et éclairé. » 2.1 Lisibilité contrat = information 2.1 Mais.. Pour le moins 10 pratiques contractuelles pathologiques 2.1 Lisibilité 2.1.1 Dynamique 7. Privacy; Monitoring the Services We are under no obligation to monitor the services, but we may do so from time to time and we may disclose information regarding User’s use of the Services for any reason and at our sole discretion in order to satisfy applicable laws, regulations, governmental requests, or in order to operate and deliver the Services in an effective manner, or to otherwise protect us and our Users. We agree to comply with the terms of our Privacy Policy as set forth on our FAQ website, as it may be amended from time to time. 2.1.2 Longueur 2.1.3 information = oxygène 2.1.3 Feldman v. Google (Avril 2007) « AdWords Agreement gave reasonable notice of its terms. In order to activate an AdWords account, the user had to visit a webpage which displayed the Agreement in a scrollable text box. (…) the text of the AdWords Agreement was immediately visible to the user, as was a prominent admonition in boldface to read the terms and conditions carefully, and with instruction to indicate assent if the user agreed to the terms. That the user would have to scroll through the text box of the Agreement to read it in its 14 entirety does not defeat notice because there was sufficient notice of the Agreement itself and clicking “Yes” constituted assent to all of the terms. The preamble, which was immediately visible, also made clear that assent to the terms was binding. The Agreement was presented in readable 12-point font. It was only seven paragraphs long – not so long so as to render scrolling down to view all of the terms inconvenient or impossible. A printer- friendly, full-screen version was made readily available. The user had ample time to review the document. » Hyperliens linéarité versus hypertextualité 2.1.4 Où est le e-contrat ? 2.1.5 Documents légaux multiples Copyright Privacy Cookies Terms and Conditions of Sale Terms of Use Limited Warranty Service Contracts Hardware Technical Support Policy Etc. 2.1.6 Terminologies juridiques THE SERVICES PROVIDED BY US ARE PROVIDED "AS IS." WE MAKE NO WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESSED OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO ANY WARRANTY OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR NON-INFRINGEMENT, OR ANY WARRANTY REGARDING THE RELIABILITY OR SUITABILITY FOR A PARTICULAR PURPOSE OF ITS SERVICES. USER UNDERSTANDS AND ACKNOWLEDGES THAT WE EXERCISE NO CONTROL OVER THE NATURE, CONTENT OR RELIABILITY OF THE INFORMATION AND/OR DATA PASSING THROUGH OUR NETWORK. NO ORAL OR WRITTEN INFORMATION OR ADVICE GIVEN BY US, ITS DEALERS, AGENTS OR EMPLOYEES SHALL CREATE A WARRANTY AND USER MAY NOT RELY ON ANY SUCH INFORMATION OR ADVICE. 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