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Cours de contrôle fiscal et contentieux fiscal 2020 CONCU ET REALISE PAR KARL N

Cours de contrôle fiscal et contentieux fiscal 2020 CONCU ET REALISE PAR KARL NJALLA DIPANDA 1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix – Travail – Patrie Peace – Work – Fatherland MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MINISTRY OF HIGHER EDUCATION INSTITUTS PRIVES D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DROIT FISCAL CONCU ET REALISE PAR : KARL NJALLA DIPANDA DIPLOME D’ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES EN FISCALITE APPLIQUEE EXPERT EN FISCALITE ANNEE ACADEMIQUE 2019/2020 Cours de contrôle fiscal et contentieux fiscal 2020 CONCU ET REALISE PAR KARL NJALLA DIPANDA 2 PLAN DU COURS PREMIERE PARTIE : CONTROLE FISCAL INTRODUCTION CHAPITRE 1 : LE DROIT DE CONTROLE SECTION 1 : LE CONTROLE SUR PIECES SECTION 2 : LE CONTROLE SUR PLACE CHAPITRE 2 : LE DROIT DE COMMUNICATION SECTION 1 : DEFINITION ET EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION SECTION 2 : SANCTIONS ET LIMITE DU SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE A L’ADMINISTRATION CHAPITRE 3 : LE DROIT D’ENQUETE, DROIT DE CONSTATATION DES STOCKS ET DROIT DE VISITE SECTION 1 : LE DROIT D’ENQUETE SECTION 2 : LE DROIT DE CONSTATATION DES STOCKS ET LE DROIT DE VISITE DEUXIEME PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL INTRODUCTION CHAPITRE 1 : LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SECTION 1 : LA PHASE ADMINISTRATIVE : RECOURS PREALABLE DEVANT L’ADMINISTRATION FISCALE SECTION 2 : LA PHASE JURIDICTIONNELLE : PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 2 : LA JURIDICTION GRACIEUSE SECTION 1 : LE CHAMP DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE SECTION 2 : LA MISE EN ŒUVRE DU RECOURS GRACIEUX SOURCE : LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (EDITION 2020) Cours de contrôle fiscal et contentieux fiscal 2020 CONCU ET REALISE PAR KARL NJALLA DIPANDA 3 PREMIERE PARTIE : CONTROLE FISCAL INTRODUCTION Le système fiscal camerounais est un système déclaratif c’est-à-dire qu’une majorité des impôts, droits et taxes sont établis au vu de déclarations souscrites par les contribuables. Ces contribuables (personnes physiques ou personnes morales) sont soumises à des obligations de déclarations et de paiement des impôts, droits et taxes en début d’exercice, en cours d’exercice et en fin d’exercice. En règle générale ces obligations déclaratives et de paiement des impôts, droits et taxes se font par télédéclaration ou de façon manuelle sur les imprimés dont le modèle est fourni par l’administration fiscale. Ces déclarations souscrites par les contribuables reposent sur la présomption de bonne foi du contribuable par conséquent, elles sont à priori supposées sincères et exactes. Comme déclarations souscrites par les contribuables on peut citer : - La déclaration du chiffre d’affaires du dernier exercice clos pour le paiement de la contribution des patentes et éventuellement la contribution des licences ; - La déclaration des propriétés immobilières bâties ou non bâties pour le paiement de la taxe foncière ; - La déclaration mensuelle de la TVA et éventuellement des droits d’accises ; - La déclaration des acomptes mensuels d’impôt sur le revenu (IS et IRPP) ; - La déclaration mensuelle de la TSR retenue à la source ; - La déclaration de l’IRCM retenu à la source ; - La déclaration mensuelle du précompte sur loyers retenu à la source ; - La déclaration détaillée des revenus dont tout contribuable relevant de l’ERPP a disposé au cours de l’année fiscale écoulée ; - La déclaration des résultats obtenus dans l’exploitation pour l’assiette de l’IS des personnes morales assujetties à l’IS (DSF) ; - La déclaration des contrats et conventions signés pour le paiement des droits d’enregistrement ; - Etc. A priori : (au moment de la déclaration) le contribuable doit être considéré comme étant de bonne foi et la preuve du contraire peut être apportée par l’administration fiscale à posteriori (après le dépôt de la déclaration). C’est pour cela qu’il s’agit des déclarations contrôlées. Cours de contrôle fiscal et contentieux fiscal 2020 CONCU ET REALISE PAR KARL NJALLA DIPANDA 4 Le contrôle fiscal peut se définir comme l’action de l’administration qui consiste à vérifier à posteriori les déclarations des contribuables ; il est la nécessaire contrepartie du système déclaratif et permet ainsi de sanctionner les fraudes et de corriger les erreurs. On peut aussi définir le contrôle fiscal comme étant le droit que détient l’administration fiscale de s’assurer par les moyens prévus par la loi que les contribuables se sont acquittés de leurs obligations fiscales (production des déclarations sincères et exactes de la matière imposable) et de pouvoir procéder le cas échéant au redressement d’impositions nécessaires. Le contrôle fiscal est en effet imposé par la loi et par l’équité (ou justice) ; il est aussi conforme à l’intérêt des contribuables honnêtes, puisqu’il est une des conditions d’une égale concurrence entre les entreprises et d’une juste répartition de l’impôt entre les citoyens. Pour s’assurer du respect des obligations fiscales des contribuables, le livre des procédures fiscales (LPF) du code général des impôts (CGI) prévoit les moyens suivants : - Le droit de contrôle (art L9 à L41 du LPF) ; - Le droit de communication (art L42 à L48 ter du LPF) ; - Le droit d’enquête, droit de constatation des stocks et droit de visite (art L49 à L50 quater du LPF). Cours de contrôle fiscal et contentieux fiscal 2020 CONCU ET REALISE PAR KARL NJALLA DIPANDA 5 CHAPITRE 1 : LE DROIT DE CONTROLE (art. L9 à L 41 du LPF) Les déclarations des impôts, droits et taxes qui sont souscrites par les contribuables et qui parviennent dans les services des impôts (CDI, CSI, CIME, DGE) font l’objet d’un premier contrôle (contrôle sur pièces) à partir des renseignements et documents dont le service des impôts dispose, ne serait-ce que pour rectifier les erreurs que le contribuable a pu commettre. Toutefois cette vérification (contrôle sur pièces) ne permet de s’assurer de la sincérité des déclarations souscrites dans tous les cas. C’est pourquoi les inspecteurs vérificateurs doivent périodiquement procéder à des vérifications plus appropriées (contrôles sur place) nécessitant des correspondances avec les contribuables (avis de vérification, notification) ou des démarches auprès de ces derniers. Toute opération de vérification entraîne pour les contribuables des gênes ou malaises inévitables dans la mesure où elle perturbe le cours habituel de leurs affaires professionnelles ou personnelles. De leur côté, les inspecteurs vérificateurs des impôts chargés du contrôle des déclarations exercent une tâche délicate, ingrate parce que souvent mal comprise mais indispensable. Le droit de contrôle s’articule autour de trois aspects notamment : - Le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale ; - Les garanties accordées aux contribuables contrôlés ; - Les différents types de contrôles fiscaux ➔ Le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale Le système fiscal camerounais étant déclaratif, le droit de contrôle apparaît comme une contrepartie logique destinée à permettre à l’administration fiscale de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites par les contribuables. A cet effet, la loi (dispositions du LPF) accorde le droit à l’administration fiscale de procéder à des contrôles fiscaux qu’elle juge nécessaires. Ce pouvoir de contrôle de l’administration fiscale n’est pas absolu et est limité par la loi à travers le jeu de la prescription et par certaines garanties accordées au contribuable vérifié. Cours de contrôle fiscal et contentieux fiscal 2020 CONCU ET REALISE PAR KARL NJALLA DIPANDA 6 Lorsqu’au terme d’un contrôle, l’administration fiscale constate des omissions, insuffisances ou erreurs d’imposition, elle peut procéder à des redressements assortis de sanctions. Le contrôle fiscal a pour but l’évaluation du risque fiscal lié au non-respect de la règlementation fiscale (application des textes fiscaux) ainsi que la vérification du respect par l’entreprise de ses obligations comptables (tenue des livres comptables obligatoires) et de ses obligations de déclaration et de paiement des impôts. ➔ Les garanties accordées aux contribuables contrôlés La loi accorde au contribuable soumis à la vérification des droits et des garanties clairement définis par le LPF du CGI. En principe, le contribuable a le droit : - D’être informé du contrôle sur place 15 jours au minimum avant son début effectif par un avis de vérification (art L13 du LPF) ; - D’être informé de ses droits par la remise de la charte de contribuable vérifié en même temps que l’avis de vérification (art L13 du LPF) ; - D’être informé par l’avis de vérification de la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix (art L13 du LPF) ; - A la vérification sur place, au lieu du siège social oudu principal établissement (art L11 du LPF) ; - A l’interdiction d’une nouvelle vérification pour la même période (art L36 du LPF) ; - A la procédure contradictoire (art L23 à L28 du LPF) - De demander la déduction en cascade (art L39 du LPF) - Au recours contentieux (art L115 du LPF) ; - Au recours gracieux (art L143 du LPF) ; - A la garantie contre le changement de la doctrine administrative (art L37 du LPF). ➔ Les différents types de droit de contrôle Le droit de contrôle est constitué de deux (02) principaux types de contrôles notamment : - Le contrôle sur pièces (ou contrôle au bureau) ; - Le contrôle sur place (ou contrôle dans l’entreprise) avec cinq variantes. Cours de contrôle uploads/S4/cours-de-controle-fiscal-et-contentieux-fiscal.pdf