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C C F : cours de Contrôle et Contentieux Fiscal (mastère révision comptable) V

C C F : cours de Contrôle et Contentieux Fiscal (mastère révision comptable) V Ve er rs si io on n 0 09 9- - 2 20 01 17 7 ﻣﺤﻤﺪ اﻟﻌﻨﺎﺑﻲ : ﻣﺘﻔﻘﺪ رﺋﻴﺲ ﻟﻠﻤﺼﺎﻟﺢ اﻟﻤﺎﻟﻴﺔ، رﺋﻴﺲ ﻣﺼﻠﺤﺔ ﺑﺎﻻدارة اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻼداءات 1 Cours de : Mohamed ANNABI, - inspecteur en chef des services financiers, - chef de service à la Direction Générale des Impôts ( ministère des finances ), - maîtrise hautes études commerciales option finances de l'IHEC Carthage 1998, - 3ème cycle finances publiques option fiscalité de l'IEDF Alger 2000, - vérificateur à la cellule de vérification approfondie des dossiers fiscaux depuis l'année 2000, - chef de service de suivi des avantages fiscaux au centre régional de contrôle des impôts de Sfax1 depuis Mars 2011, - chef de la cellule de vérification fiscale au centre régional de contrôle des impôts de Sfax2 depuis fin septembre 2016, - enseignant à l'IHEC Sfax, matière : fiscalité, de l'année universitaire 2004/2005 à 2008/2009, - enseignant à la FSEG Sfax, matière :contrôle et contentieux fiscal, depuis l'année universitaire 2009/2010 (ancien régime révision comptable, puis 2ème année mastère révision comptable ) - enseignant à la FSEG Sfax, matière : avantages fiscaux, depuis l'année universitaire 2012/2013 ( 1ère année mastère révision comptable ) BIBLIOGRAPHIE PRINCIPALE Code des droits et procédures fiscaux Ouvrages YAICH Abderraouf (2009), « Manuel de fiscalité d’expertise comptable : la doctrine administrative en matière de Contrôle fiscal et de Contentieux de l'impôt », Les éditions Raouf YAICH, Tunisie. Les mises à jour nécessaires ont été apportées à ce document pour se conformer à la nouvelle réglementation fiscale jusqu’à septembre 2017 C C F : cours de Contrôle et Contentieux Fiscal (mastère révision comptable) V Ve er rs si io on n 0 09 9- - 2 20 01 17 7 ﻣﺤﻤﺪ اﻟﻌﻨﺎﺑﻲ : ﻣﺘﻔﻘﺪ رﺋﻴﺲ ﻟﻠﻤﺼﺎﻟﺢ اﻟﻤﺎﻟﻴﺔ، رﺋﻴﺲ ﻣﺼﻠﺤﺔ ﺑﺎﻻدارة اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻼداءات 2 PLAN DU COURS SOMMAIRE PAGE PREMIERE PARTIE PREROGATIVES ET OBLIGATIONS GENERALES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET DROITS DU CONTRIBUABLE CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DU CDPF …………………………………………… CHAPITRE 2 : LIEU D'IMPOSITION ET DE DECLARATION DES IMPOTS………….. CHAPITRE 3 : LE DROIT DE CONTROLE FISCAL……………………………………………. CHAPITRE 4 : OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL FISCAL…………………… CHAPITRE 5 : DROIT DE COMMUNICATION…………………………………………………. CHAPITRE 6 : DROIT DE REPRISE ET DELAIS DE PRESCRIPTION…………………… CHAPITRE 7 : RESTITUTION DES CREDITS D'IMPOT…………………………………….. DEUXIEME PARTIE LES PROCEDURES DE VERIFICATION ET DE TAXATION D'OFFICE CHAPITRE 1 : LES PROCEDURES DE NOTIFICATION EN MATIERE FISCALE…….. 4 5 11 14 17 21 28 35 CHAPITRE 2 : LES PROCEDURES DE VERIFICATION FISCALE…………………………. CHAPITRE 3 : LES PROCEDURES DE TAXATION D'OFFICE……………………………… TROISIEME PARTIE CONTENTIEUX DE L'IMPÔT ET LES PROCEDURES D'ENCADREMENT DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET DE L'ADMINISTRATION DU RECOUVREMENT CHAPITRE 1 : L'OPPOSITION A L'ATO ET LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT……….. CHAPITRE 2 : LE POURVOI EN CASSATION………………………………………………….. CHAPITRE 3 : LA COMPETENCE DU JUGE DE L’IMPOT…………………………………... CHAPITRE 4 : BRIGADE DES INVESTIGATIONS ET DE LA LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE ………………………………………………………………………………….… CHAPITRE 5 : PROCEDURES D’ENCADREMENT DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE ET DE L’ADMINISTRATION DU RECOUVREMENT…… 39 52 60 69 72 73 74 QUATRIEME PARTIE LES SANCTIONS FISCALES CHAPITRE 1: LES SANCTIONS FISCALES ADMINISTRATIVES Les articles de 79 C C F : cours de Contrôle et Contentieux Fiscal (mastère révision comptable) V Ve er rs si io on n 0 09 9- - 2 20 01 17 7 ﻣﺤﻤﺪ اﻟﻌﻨﺎﺑﻲ : ﻣﺘﻔﻘﺪ رﺋﻴﺲ ﻟﻠﻤﺼﺎﻟﺢ اﻟﻤﺎﻟﻴﺔ، رﺋﻴﺲ ﻣﺼﻠﺤﺔ ﺑﺎﻻدارة اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻼداءات 3 84bis à 84 sexies et 85 du CDPF ………………………………………………………………….. CHAPITRE 2: LES SANCTIONS FISCALES ADMINISTRATIVES Les autres articles 85 CHAPITRE 3: LES SANCTIONS FISCALES PENALES………………………………………. CHAPITRE 4: LA CONSTATATION ET LA RGULARISATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES…………………………………………………………………………………….. 91 96 Liste des abréviations IRPP : Impôt sur les revenus des personnes physiques IS : Impôts sur les sociétés CDPF : Code des doits et procédures fiscaux TCL : Taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial TVA : Taxe sur la valeur ajoutée DD : Droit de douane DC : Droit de consommation CA : Chiffre d’affaires TTC : Toutes taxes comprises HT : Hors taxes BIC : Bénéfices industriels et commerciaux BNC : Bénéfices des professions non commerciales MI : Minimum d’impôt PV : procès verbal VP : vérification préliminaire VA : vérification approfondie PP : Personne physique PM : Personne morale DGE : direction des grandes entreprises ZDR : zone d’encouragement aux développements régionaux DA : Développement agricole ATO : l’arrêté de taxation d’office LF : Loi de finances LFC : Loi de finances complémentaire TPI : Tribunal de première instance C C F : cours de Contrôle et Contentieux Fiscal (mastère révision comptable) V Ve er rs si io on n 0 09 9- - 2 20 01 17 7 ﻣﺤﻤﺪ اﻟﻌﻨﺎﺑﻲ : ﻣﺘﻔﻘﺪ رﺋﻴﺲ ﻟﻠﻤﺼﺎﻟﺢ اﻟﻤﺎﻟﻴﺔ، رﺋﻴﺲ ﻣﺼﻠﺤﺔ ﺑﺎﻻدارة اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻼداءات 4 COC : Code des obligations et des contrats PREMIERE PARTIE : Prérogatives et obligations générales de l'administration fiscale et droits du contribuable Chapitre 1: Champ d'application du CDPF Le CDPF, fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes et redevances au profit de l’Etat à l’exception des droits et taxes perçus à l’importation qui demeurent régis par les dispositions du code des douanes. Les dispositions du CDPF s’appliquent aux impôts, droits et taxes suivants : 1- Les recettes fiscales inscrites à la première partie du titre I du budget de l’Etat et dont notamment : l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; l’impôt sur les sociétés; taxe sur la valeur ajoutée ; le droit de consommation ; les droits d’enregistrement et de timbre ;… 2- Les impôts et taxes au profit des fonds spéciaux du trésor et dont notamment : la taxe de formation professionnelle ; la contribution au fonds de promotion de logement au profit des salariés; les taxes au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur industriel … 3- En vertu des dispositions du paragraphe I de l’article 40 du code de la fiscalité locale tel que modifié par l’article 4 de la loi de promulgation du code des droits et procédures fiscaux, ledit code s’applique aussi: à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel ; à la taxe hôtelière ; et au droit de licence sur les débits de boissons. Par ailleurs, sont exclus du champ d’application des dispositions du code sus indiqué, les « droits des douanes et autres droits, impôts et taxes perçus à l’importation » dont notamment : les droits, taxes et redevances des douanes, C C F : cours de Contrôle et Contentieux Fiscal (mastère révision comptable) V Ve er rs si io on n 0 09 9- - 2 20 01 17 7 ﻣﺤﻤﺪ اﻟﻌﻨﺎﺑﻲ : ﻣﺘﻔﻘﺪ رﺋﻴﺲ ﻟﻠﻤﺼﺎﻟﺢ اﻟﻤﺎﻟﻴﺔ، رﺋﻴﺲ ﻣﺼﻠﺤﺔ ﺑﺎﻻدارة اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻼداءات 5 la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation, les droits de consommation dus à l’importation, les avances au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés dues à l’importation des biens de consommation. Pour l’application des dispositions du CDPF, ces termes auront les significations suivantes : - le terme « impôt » désigne toute ressource fiscale au profit de l’Etat, et ce indépendamment de son appellation dans le texte l’ayant institué (impôt, droit, taxe, contribution, redevance) ; - l’expression « prélèvements fiscaux au profit de l’Etat » prévue par l’article premier du code, désigne les recettes fiscales inscrites au titre I du budget de l’Etat ainsi que les recettes fiscales affectées aux fonds spéciaux du trésor ; - le terme « contribuable » désigne toute personne physique ou morale, désignée par la loi pour payer les recettes fiscales susvisées au trésor public. Chapitre 2 Lieu et modalités d'imposition et de déclaration des impôts L’article 3 du CDPF a unifié le lieu d’établissement des impôts régis par les dispositions dudit code, à l’exception des droits d’enregistrement, ainsi que le lieu de leur déclaration et ce, sur la base de : - la qualité du contribuable : personne physique ou personne morale, - la catégorie des revenus ou bénéfices du contribuable, - la source des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt, - la nature de l’opération soumise à l’impôt. Etant signalé que le lieu d’imposition et de déclaration de l’impôt détermine : - la recette des finances territorialement compétente pour le dépôt des déclarations fiscales, et - les services du contrôle fiscal habilités à effectuer la vérification préliminaire ou approfondie de la situation fiscale du contribuable, à établir l’impôt en cas de redressements et à rendre les services fiscaux (délivrance des attestations...). 1. Lieu d’imposition pour les personnes physiques : 1.1 . Les personnes physiques exerçant une activité BIC ou BNC : L’impôt est établi et déclaré pour ces personnes au lieu de l’établissement principal de l’exercice de leur activité et ce, même si ces personnes réalisent d’autres catégories de revenu tels que les uploads/S4/ controle-et-contentieux.pdf