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Cours gestion des marches publics

GESTION DES MARCHES PUBLICS I DEFINITIONS DE CERTAINS TERMES UTILISES Marché public Contrat écrit conclut à titre onéreux par lequel un entrepreneur un fournisseur ou un prestataire de services s ? engage envers une personne morale publique Etat Ets Publics Collectivités Territoriales décentralisées Sociétés Nationales soit à réaliser des travaux à fournir des biens ou des services moyennant un prix Marché Public de Travaux marché qui a pour objet la réalisation au béné ?ce d ? une autorité contractante de tous travaux de b? timent de Génie civil de Génie rural ou de la réfection d ? ouvrage de toute nature Marché Public de Fournitures marché qui a pour objet l ? achat la location ou la location vente avec ou sans option d ? achat de biens de toute nature y compris des matières premières produits équipements et objets sous forme de solide liquide ou gazeuse ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens Exemple véhicules machines etc ? Marché Public de Prestations intellectuelles marché qui a pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel dont l ? élément prépondérant n ? est pas physiquement quanti ?able Il inclut les études les services d ? assistance technique et maitrise d ? ouvrage déléguée Marché Public de services marché qui n ? est ni un marché de travaux ni un marché de fourniture Il comprend également les marchés de prestations intellectuelles Marché Public de type mixe Travaux et Fournitures par exemple Allotissement Décomposition d ? un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques ?nancières et techniques Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément seul ou avec d ? autres lots Avenant Acte contractuel modi ?ant certaines clauses du marché de base pour l ? adapter à des événements survenus après sa signature Autorité approbatrice Autorité compétente pour l ? approbation du marché Autorité contractante Personne signataire du marché dénommée également ma? tre d ? ouvrage Peut être Etat Ets Publics Collectivités Territoriales décentralisées Sociétés Nationales CAutorité contractante Personne signataire du marché dénommée également ma? tre d ? ouvrage et peut être l ? Etat Ets Public Collectivité territoriale décentralisée société Nationale Autorité approbatrice autorité compétente pour l ? approbation du marché Appel d ? o ?res procédure organisant les règles de sélection à l ? issue desquelles l ? autorité contractante choisit l ? o ?re conforme aux spéci ?cations techniques et administratives et évaluée la moins disante et le soumissionnaire satisfait aux critères de quali ?cation Dossier d ? appel d ? o ?res Document comprenant les renseignements nécessaires pour l ? élaboration de la soumission Allotissement Décomposition d ? un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques ?nancières ou techniques Chaque est une unité autonome qui est attribuée séparément seul ou avec d ? autres lots Candidat Personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marché public Groupement d ? entreprises Groupe