Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

INSTITUT MAGHREBIN DES DOUANES ET DE LA FISCALITE (I.E.D.F) 21ème Promotion ---

INSTITUT MAGHREBIN DES DOUANES ET DE LA FISCALITE (I.E.D.F) 21ème Promotion --------------- Cours de Droit fiscal Sélection des thèmes Ali Bissaad Enseignant à l’I.E.D.F. Novembre 2002 I.E.D.F Droit fiscal Ali Bissaad 1 INTRODUCTION GENERALE Personne ne peut nier le poids de la fiscalité dans les économies modernes. Son importance est liée au poids des prélèvements obligatoires. Ces derniers correspondent à la part du revenu national qui transite par un processus de perception et d’affectation collective et obligatoire, dont l’impôt constitue la part la plus importante. Malgré les tentatives de réduction du poids des impôts, on constate que ces derniers n’ont pas diminué. Ce constat largement partagé par les spécialistes laisse entendre que le phénomène fiscal qui caractérise les économies modernes est loin de trouver des solutions immédiates au point que certains auteurs préfèrent utiliser le terme de « sociétés fiscalisées ». La fiscalité est acceptée comme une nécessité, un devoir. G. Jèze soulignait qu’il existe entre l’impôt et les dépenses, « une relation tellement étroite que l’on peut dire que la dépense d’intérêt général est le fondement et la mesure de l’impôt moderne ».1 Il existe donc un lien étroit entre l’étude des finances publiques et la fiscalité qui constitue un passage obligé à la compréhension de l’organisation financière de l’Etat. Pour le financement des charges publiques, l’Etat a besoin de ressources, il tire l’essentiel de ses ressources de la fiscalité. [Le moyen de financement le plus sûr et le plus stable]. Mais l’opération d’imposition est une opération délicate car elle touche le patrimoine du contribuable. Le droit fiscal est né et s’est développé autour de la définition et de l’organisation de l’opération d’imposition. C’est un droit qui s’oriente vers la définition des droits et obligations des contribuables. Il se caractérise par son autonomie par rapport aux autres branches de droit public. [On considère qu’une branche du droit est autonome lorsqu’elle est régie par des règles propres]. A cet effet, il se distingue du droit administratif et du droit constitutionnel, bien qu’il contienne un certain dosage des deux disciplines. C’est la place du droit financier au sein du droit public qui a donné au droit fiscal sa particularité. Le droit financier (droit budgétaire, comptabilité publique, droit fiscal) est considéré, depuis longtemps, comme une discipline «carrefour » où se rencontrent les différentes branches du droit public. 1 - G.Jèze, Cours de finances publiques, Giard, 1931 I.E.D.F Droit fiscal Ali Bissaad 2 CHAPITRE PREMIER DOMAINE DU DROIT FISCAL Techniquement, le droit fiscal a pour objet l’organisation du régime juridique de la dette d’impôt et toutes les règles qui la définissent ; les opérations qu’elle implique pour la faire naître et l’exécuter. Il a donc pour objet essentiel, la définition des règles régissant la fiscalité dans son ensemble. Il est devenu par certains de ses aspects une véritable police de comportement des personnes physiques et morales formant la masse des contribuables. Comme toute branche du droit, le droit fiscal contient des subdivisions internes : La légalité fiscale – le système fiscal – la procédure fiscale – le contentieux fiscal. Chacune de ces subdivisions est traitée à part. Nous présenterons dans ce qui suit le contenu des différentes subdivisions. 1.1- LA LEGALITE FISCALE Le consentement de l’impôt suppose que soit explicitement acceptée la levée du prélèvement par les contribuables ou par leurs représentants. Le principe de légalité fiscale est une expression juridique et politique du consentement de l’impôt. La problématique générale de l’impôt trouve ses réponses dans le droit fiscal. Ce dernier se caractérise par ses sources : les dispositions constitutionnelles, les conventions internationales conclues avec les Etats étrangers pour éviter les doubles impositions et faciliter une aide fiscale réciproque (autorité supérieure à la loi interne) ; la loi (codes des impôts) ; Les règlements, la doctrine administrative, la jurisprudence. A différence du droit administratif (importance des sources réglementaires et jurisprudentielles), le droit fiscal s’attache plus aux sources législatives. [imposer c’est légiférer]. Tiré du principe du consentement de l’impôt, la matière fiscale dépend de la loi, ce qui pose inévitablement le problème de l’application et de la loi fiscale et de l’égalité devant la loi fiscale. I.E.D.F Droit fiscal Ali Bissaad 3 1.1.1- Application de la loi fiscale L’application de la loi fiscale fait intervenir dès son commencement les règles de territorialité et de l’annualité. A - Application territoriale de la loi fiscale : (territorialité de l’impôt) : la loi fiscale est exécutoire sur tout le territoire national : elle oblige tous ceux qui habitent le territoire, et s’applique pour tous les biens meubles et immeubles, qui se trouvent sur ce territoire. Mais il existe des dispositions particulières qui s’appliquent spécialement dans certaines régions notamment en matière d’aménagement du territoire, des zones franches et à l’encontre des immunités diplomatiques sans exclure les problèmes du droit fiscal international. a- Zones franches : (Art. 25 du décret législatif n° 93-12 du 05 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement ; décret exécutif n° 94-320 du 17 octobre 1994 relatif aux zones franches). Bien que faisant partie du territoire fiscal, les activités implantées dans les zones franches bénéficient d’un régime dérogatoire. b- Immunités diplomatiques : La pratique internationale admet à titre de réciprocité que l’existence des résidences diplomatiques doit entraîner l’exonération fiscale. c- Les solutions du droit fiscal international : Les conventions fiscales internationales sont élaborées pour solutionner les problèmes de la double imposition et de l’évasion fiscale. Ces conventions (bilatérales ou multilatérales) ne limitent pas la souveraineté fiscale de l’Etat mais contribuent à régler un problème de fond, à savoir dans quelle mesure la souveraineté de l’Etat s’étend à la matière fiscale quand celle-ci n’est plus définie seulement par rapport aux nationaux et à des facultés contributives relevant directement de la souveraineté territoriale. I.E.D.F Droit fiscal Ali Bissaad 4 B- Application de la loi fiscale dans le temps : (annualité de l’impôt) : Elle soulève deux questions : la date d’entrée en vigueur de la loi fiscale et la rétroactivité de la loi fiscale. a- Entrée en vigueur de la loi fiscale : Le code civil en tant que droit commun, précise en son article (4) que les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire national à partir de leur publication au journal officiel. Le principe est qu’une loi fiscale est immédiatement applicable sauf si une autre date est fixée par la loi ou si le texte législatif laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer cette date. Parfois, la loi subordonne son entrée en vigueur à l’intervention d’un décret d’application, s’il n’est pas pris la loi ne peut pas s’appliquer (sous réserve qu’il n’existe pas des décrets d’application de la loi ancienne compatibles avec la nouvelle loi). Notons à cette occasion que la loi fiscale à l’instar des autres lois a un caractère permanent. Une loi portant création d’un impôt est réputée permanente et conserve sa valeur dans le temps tant qu’elle n’a pas été abrogée. L’annualité ne doit pas être confondue avec le caractère permanent d’une disposition fiscale. Ainsi, l’annualité signifie que la loi doit être mise en application chaque année fiscale, c’est- à-dire, qu’elle doit régir toutes les opérations fiscales y afférentes durant toute l’année. b- Rétroactivité de la loi fiscale : La loi fiscale ne peut pas avoir un effet rétroactif. Suivant la constitution « nul impôt, contribution, taxe ou droit d’aucune sorte ne peut être institué avec effet rétroactif ». Dans le même sens l’article (2) du code civil précise ce qui suit : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ».2 1.1.2- L’égalité devant la loi fiscale, qui signifie que la loi fiscale s’applique de la même façon à tous. Aspect fondamental du principe d’égalité devant la loi, les citoyens sont égaux devant l’impôt, la contribution fiscale est élaborée suivant la capacité contributive de chacun. L’égalité peut être conçue non pas devant tel ou tel impôt mais devant le système fiscal dans son ensemble. 2 - Pour plus de détails sur ce point voir : M. Bensahli, Evaluation de la loi de finances pour 1987 dans ses dispositions fiscales, O.P.U, Alger, 1987, p. 63 et s. I.E.D.F Droit fiscal Ali Bissaad 5 1.2- SYSTEME FISCAL Un impôt n’est jamais isolé, il est conçu pour être inséré harmonieusement dans ce qu’on appelle un «système fiscal ». Le système fiscal est l’ensemble des impôts appliqués dans un pays à un moment donné. L’étude du système fiscal n’est qu’un volet parmi d’autres auxquels s’intéresse le droit fiscal. Il s’agit dans ce volet de présenter la structure de système propre à chaque pays. 1.3- PROCEDURE D’IMPOSITION : La perception de l’impôt institué par la loi n’est pas laissée à la libre appréciation de l’administration fiscale. Celle-ci est tenue par les lois et règlements de respecter un certain nombre de règles qui encadrent l’opération fiscale, l’apurement de la créance fiscale et le contrôle fiscal. 1.3.1- L’opération fiscale : L’opération fiscale est confiée à deux grandes catégories de services fiscaux : les services d’assiette (inspections) et les services de recouvrement (recettes). Les services d’assiette : ces services sont chargés uploads/S4/droit-fiscal-bissad.pdf