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HAL Id: tel-01651346 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01651346 Submitted on 29 Nov 2017 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. Le droit de la commande publique en Afrique noire francophone : contribution à l’étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire et au Cameroun Seynabou Samb To cite this version: Seynabou Samb. Le droit de la commande publique en Afrique noire francophone : contribution à l’étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire et au Cameroun. Droit. Université de Bordeaux, 2015. Français. NNT : 2015BORD0326. tel-01651346 1 THÈSE PRÉSENTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE BORDEAUX ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT (E.D. 041) DROIT PUBLIC Par Madame Seynabou SAMB Le droit de la commande publique en Afrique noire francophone Contribution à l'étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire et au Cameroun Directeur de recherche: Jean du Bois de GAUDUSSON Professeur émérite de droit public, Président Honoraire de l'Université Montesquieu Bordeaux IV Co-directeur de recherche: Babacar KANTE Professeur de droit public, Doyen Honoraire à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis Soutenue le 28 novembre 2015 Membres du jury : M. du BOIS de GAUDUSSON, Jean, Professeur émérite de droit public, Université de Bordeaux, Directeur de recherche M. FALL, Alioune, Professeur de droit public, Université de Bordeaux, Président du Jury M. FERAL, François, Professeur émérite de droit public, Université de Perpignan Via-Domitia, Rapporteur M. KANTE, Babacar, Professeur de droit public, Université Gaston Berger de Saint-Louis, Co- directeur de recherche M. TERNEYRE, Philippe, Professeur de droit public, Université de Pau et des pays de l'Adour, Rapporteur 2 Résumé : Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaire et les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contrats administratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Ses fondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émerge le droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, de liberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communes aux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariat public-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions à la base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commande publique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle et de règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvelles règles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contrats administratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables des dispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantage l'effectivité de l'idéologie concurrentielle. Mots clés : commande publique - marchés publics - délégations de service public - partenariat public-privé - transparence - égalité - liberté - concurrence - arbitrage - contrôle a postériori - contrôle a priori - Autorité de régulation des marchés publics - arbitrage. Title : Public procurement regulation in French-speaking African states: contribution to the study of administrative contract law transformations in Senegal, Ivory Coast, Cameroon and Burkina Faso Abstract : Caught between the new reality of legal globalization, community integration requirements and the political, economic and social constraints of each state, the regulation of administrative contracts in French-speaking African countries has changed. The sources of such regulation have been expanded. Its conceptual and material foundations have changed. A new system of public procurement has emerged. Trying to renew principles of transparency, as well as freedom of acces to public procurement and equality, the new public procurement regulation provides a body of common rules for public procurement, public service delegation contracts and public-private partnership contracts. First, in order to achieve this, it relies on a new interpretation of the notions on which Administrative Contracts Law is based. Second, the new public procurement regulation represents a recasting of award procedures, control mechanisms and dispute resolution measures. The emergence of these new regulations follows reforms of Administrative Contracts Law in the respective countries. The objective of this study is to analyze the actual contribution of provisions flowing from these reforms, in order to see if they are contributing to ensuring that competitive ideology is increasingly effective. Keywords : public procurement - delegation of public utilities - public-private partnership - regulation - arbitration - transparency - equality between bidders - freedom of access to public procurement - competition law - control mechanism Unité de recherche GRECCAP- CERDRADI (Centre d'Etudes et de Recherche sur les Droits Africains et le Développement Institutionnel des pays en développent), 4 Rue du Maréchal Joffre, 33075, Bordeaux 3 Avertissement L'université de Bordeaux n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. – Dédicace – 5 Dédicaces A ma maman, pour tous les sacrifices consentis A David et Nathanael, pour leur soutien et leur amour . A mon papa, à Codou et Pa Abdou pour leur affection continue A Al Ousseynou parti si tôt. A Moussa, qui m'a donné dès mon plus jeune âge la passion des études. – Remerciements – 7 Remerciements Mes remerciements vont tout d'abord à mes directeurs de Thèse. J'exprime toute ma reconnaissance au Professeur Jean du Bois de Gaudusson. L'épreuve a été parsemée d'évènements inattendus, mais il a toujours répondu à mes sollicitations et m'a portée jusqu'au bout de ce travail. Sans ses conseils, ses remarques et sa patience, ce travail n'aurait pas vu le jour. Le Professeur Babacar Kanté m' a donné le goût des études juridiques dès la première année de droit à l'Université Gaston Berger. Ses conseils et encouragements m'ont guidée jusqu'ici. Il n'a cessé tout au long de ce travail, de me pousser à aller toujours plus loin dans la réflexion. Je veux lui dire ici toute ma gratitude. Je voudrais également remercier le Professeur Alioune Badara Fall. En tant que directeur du CERDRADI, il a toujours œuvré pour que chaque doctorant puisse s'y épanouir intellectuellement. L'on ne saurait parler du CERDRADI sans penser à Mme Arquey et à Mme Dubos. Peu importe le temps passé ensemble, ce qui compte, c'est l'intensité du soutien qu'elles n'ont cessé d'apporter aux doctorants et même aux docteurs du CERDRADI. Je leur en suis particulièrement reconnaissante. Mes remerciements vont aussi au Professeur Ferdinand Mélin-Soucramanien, Directeur du GRECCAP qui a été présent tout au long de ce travail pour m'accorder une oreille attentive et m'aider dans ma réflexion scientifique. Je remercie le Professeur Philippe Terneyre et le Professeur François Féral, pour avoir accepté d'être les rapporteurs de cette Thèse. Mes remerciements vont à tous mes amis du CERDRADI: le Professeur Séni Ouedraogo, Djibril Ouedraogo, Afo Sabi Kasséré, Maître Sory Baldé, Mamadou Demba M'Baye pour avoir accepté d'échanger avec moi sur cette thèse, pour m'avoir aidé à mieux cerner des questions importantes y afférentes, pour avoir lu et corrigé ce travail. Je tiens aussi à remercier Inès et Marlyse qui ont accepté de lire ce travail traitant de questions pourtant si loin de leurs centres d'intérêt. Mes remerciements vont enfin à Bara, Adja et sa famille, Fatima, Monique, Sophie, David, Emilie, Fréderic, Céline, Xavier, Marlène et Jean-Marc pour leur présence et leur attention et à Sandrine, Daniel, Sylvia, Ghislain, Youssouph, Abraham, Sambou, Elizabeth pour tous les moments passés ensemble et le soutien mutuel. 9 SOMMAIRE – Sommaire – 11 SOMMAIRE ............................................................................................................................. 9 LISTE DES ABREVIATIONS ................................................................................................... 13 INTRODUCTION .................................................................................................................... 19 PARTIE I. LE RENOUVELLEMENT DES SOURCES ET NOTIONS DU DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS .......................................................................................... 74 TITRE I. L’EMERGENCE D’UN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ..................................................................................................................... 77 Chapitre I. L’élaboration d’un droit communautaire des contrats de la commande publique dans l’UEMOA ......................................................................... 83 Chapitre II. L’encadrement de la commande publique à travers la législation de la concurrence dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ..................................................................................................................... 151 TITRE II. LE RENOUVELLEMENT DES CRITERES D'IDENTIFICATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ...................................................................................... 209 Chapitre I. l’adoption d’une conception fonctionnelle des contrats administratifs classiques .................................................................................................................. 213 Chapitre II. La déstabilisation de la classification traditionnelle des contrats administratifs ............................................................................................................ 295 PARTIE II. LA REFONDATION DES PROCEDURES CONTRACTUELLES ............................... 347 TITRE I. LE RENOUVELLEMENT DES PROCEDURES DE PASSATION ................................ 351 Chapitre I. La redéfinition de l’appel d’offres ouvert dans les marchés publics à la lumière des principes fondamentaux de la commande publique: un tableau des réformes contrasté................................................................................. 355 Chapitre II. La mise en œuvre de l’idée de concurrence dans les autres procédures et contrats uploads/S4/6.pdf