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Cours droit fiscal général 2021-2022 1 Plan du cours Introduction générale Chap

Cours droit fiscal général 2021-2022 1 Plan du cours Introduction générale Chapitre I : La notion d’imposition Section 1 : Définition juridique de l’impôt Sous-section 1 : Les éléments de définition Sous-section 2 : Distinction de l’impôt et des autres types de prélèvements Sous-section 3 : les fonctions de l’impôt Sous-section 4 : la classification des impôts Sous-section 5 : les principes d’imposition Section 2 : les bases juridiques du droit fiscal Sous-section 1 : les sources du droit fiscal Sous-section 2 : la portée de la loi fiscale Chapitre II : Le contexte actuel de la fiscalité tunisienne Section 1 :l’organisation et les prérogatives de l’administration fiscale Sous-section 1 : l’organisation de l’administration fiscale Sous-section 2 : les prérogatives de l’administration fiscale Section 2 : le système fiscal tunisien Sous-section 1 : les impôts et les prélèvements de l’ETAT et des collectivités locales Sous-section 2 : les différents régimes d’imposition Cours droit fiscal général 2021-2022 2 INTRODUCTION GENERALE Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant : « le système de perception des impôts, l’ensemble des lois qui s’y rapportent et les moyens qui y conduisent ». Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l’ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales, à la vie financière de l’Etat. La fiscalité constitue aussi pour l’Etat un outil important de politique économique et sociale. Le terme fiscalité tire son origine de fiscus, le panier que les Romains employaient pour recevoir l’argent. Il a donné également le fisc, qui désigne couramment l’ensemble des administrations publiques qu’ont en charge l’impôt. Science financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l'impôt. Science fiscale et droit fiscal La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l'impôt. Celle-ci saisit le fait fiscal en lui-même, définit le concept d'impôt, analyse ses éléments constitutifs, procède aux classifications des différents types d'impôts, examine les caractéristiques de chacun d'eux pour aboutir à la notion de système fiscal. Cours droit fiscal général 2021-2022 3 Mais le phénomène fiscal ne peut être isolé. On ne peut découvrir sa véritable signification que si on le replace dans son environnement. La science fiscale comporte ainsi plusieurs aspects. Des aspects économiques, sociologiques et politiques : dans les finances modernes, la théorie générale de l'impôt devient ainsi de plus en plus une théorie économique, socio-psychologique et politique de I'impôt. Des aspects juridiques: la science fiscale étudie, outre le régime juridique des différents impôts, les conditions d'élaboration et d'application de la loi fiscale, les organes compétents en matière fiscale, les prérogatives de l'administration, les garanties accordées aux contribuables, les rapports entre le fisc et les contribuables, et enfin le contentieux fiscal. Ce champ d'étude est plus spécialement celui du droit fiscal. Le droit fiscal peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l’établissement et au recouvrement de l'impôt. La double notion de droit fiscal Il existe une double notion du droit fiscal : a) La conception étroite du droit fiscal. Le droit fiscal est présenté, de ce point de vue, comme une matière spéciale, irréductible à toute autre, ayant ses concepts et ses normes propres. C'est le domaine de l'exorbitant, des dérogations au droit commun, celui où l'Etat exerce au plus haut point ses prérogatives et ses privilèges de puissance publique. Dans cette conception étroite, le droit fiscal comprend l'ensemble des règles spéciales de la fiscalité, sans équivalent en droit privé ou même en droit public général. Cours droit fiscal général 2021-2022 4 Cette partie de la fiscalité n'est pas d'ailleurs la plus difficile à appréhender. Il s'agit d'un corps de principes assez rigides, fixés parfois depuis longtemps et qui sont très largement à l'abri des fluctuations de la législation. b) La conception extensive du droit fiscal. Cette conception correspond en quelque sorte au droit fiscal appliqué, celui que l'on retrouve dans les différents secteurs de la fiscalité considérés comme autant de centres d'intérêt (fiscalité personnelle, fiscalité de l'entreprise, fiscalité immobilière, etc ... ), ou dans les régimes des différents impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d'enregistrement, etc). Le droit fiscal se caractérise dans ces domaines d'application par une interpénétration des règles spéciales de la fiscalité, exorbitantes du droit commun, et des règles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles- ci, des règles du droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, etc.) ou du droit administratif . Cours droit fiscal général 2021-2022 5 CHAPITRE 1 : La notion d'imposition Imposition et impôt ne sont pas, d'un point de vue strictement juridique, des termes synonymes. La notion d'imposition ne peut cependant être définie que par rapport à celle d'impôt. Cette dernière pose plusieurs problèmes concernant la définition et la nature de l'impôt qui seront examinés dans autant de sections. SECTION 1 : La définition juridique de l'impôt Il existe une définition juridique de l'impôt, relativement précise, qu'il est possible de décomposer en ses éléments essentiels (sous-section 1). Cette définition permet de distinguer l'impôt d'autres types de prélèvements (sous-section 2). Il convient, après ces distinctions, d'apporter un certain nombre de précisions terminologiques, notamment sur la notion proprement dite d'imposition (sous-section 3). Sous-Section 1 : Les éléments de la définition L'impôt peut être défini comme étant : « une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, voire de droit public, d’après leurs facultés contributives, par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique ». L’idée essentielle qui peut paraitre de cette définition est que l’impôt est un prélèvement obligatoire, sans contrepartie immédiate, visant à couvrir les charges publiques. Cette définition ne tient pas compte de certaines notions et Cours droit fiscal général 2021-2022 6 conceptions nouvelles apparues toute au long du XXème siècle. Il en est ainsi de la notion de progressivité de l’impôt. Il en est de même de la justice ou de l’égalité fiscale, ou encore la conception selon laquelle la fiscalité n’a pas qu’une fonction de financement budgétaire, mais remplit aussi une fonction de politique économique et sociale. § 1. - Un prélèvement pécuniaire Les paiements en nature ont été abandonnés au profit de seuls paiements pécuniaires. L’impôt est payé en argent ayant cours légal. Le caractère pécuniaire peut être examiné aux trois points de vue de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement de l'impôt. 1. - L'assiette est le plus souvent constituée elle-même d'éléments monétaires. L'impôt est alors prélevé sur une certaine somme d'argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires (lorsqu'il faut, par exemple, évaluer des avantages en nature). C'est le cas de l'impôt sur le revenu (IR), de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc... 2. - En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou des évaluations (droits d’enregistrement). 3- C'est surtout au stade du recouvrement que le caractère pécuniaire de l'impôt prend toute sa signification. L'impôt est perçu en argent (remise d'espèces ou de chèques, virement à un compte bancaire ou postal). § 2. - Un prélèvement de caractère obligatoire. L'impôt est le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les contribuables aient la faculté de déterminer eux-mêmes le principe de leur imposition, le montant de leurs cotisations et d'en fixer Cours droit fiscal général 2021-2022 7 les modalités de recouvrement. L'idée de consentement à l'impôt se situe sur un tout autre plan ; elle exprime simplement un idéal commun qui s'affirme dans le principe de la légalité fiscale. Le principe d'autorité revêt deux aspects différents mais qui, compte tenu de la nature du prélèvement fiscal, sont étroitement liés. L'impôt n'est pas seulement obligatoire. Il est encore établi et recouvré en vertu des prérogatives de puissance publique. Il s'agit d'un prélèvement imposé unilatéralement, d'une obligation qui pèse sur le contribuable. Le lien de droit en vertu duquel le contribuable peut être contraint par l'Etat de payer la dette d'impôt découle directement de la loi qui le constitue débiteur. Aucun acte de volonté du contribuable n'est susceptible d'intervenir dans ce rapport juridique qui, dans son principe et son contenu, est déterminé unilatéralement. L'obligation fiscale traduit essentiellement une relation de dépendance, l'une des plus étroites qui soient. Ce double caractère unilatéral et contraignant explique cependant la limite que comporte l'obligation fiscale dans tout Etat de droit: à savoir que l'impôt ne peut être établi que par la loi. Le caractère obligatoire de l'impôt et le principe de la légalité fiscale sont ainsi étroitement liés. § 3. - Un prélèvement effectué en vertu de prérogatives uploads/S4/droit-fiscal-general-souhir-sedki.pdf