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DROIT PENAL GENERAL DÉFINITION DU DROIT PÉNAL ● Le droit pénal ou droit crimine

DROIT PENAL GENERAL DÉFINITION DU DROIT PÉNAL ● Le droit pénal ou droit criminel désigne l’ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de fixer les peines qui leurs sont applicables. ● C’est donc l’ensemble des règles ayant pour objet la détermination des infractions et de leur sanctions. ● C’est un droit répressif, exercé par l’Etat qui assure une fonction régalienne, c’est-à-dire régler et imposer une peine à l’auteur d’une transgression considérée comme importante pour le groupe social. LES PRINCIPES FONDATEURS DU DROIT PÉNAL Les principes fondateurs du droit pénal Le principe de la légalité Le principe de la personnalité de la responsabilité pénale et de la sanction Le principe de l’égalité devant la loi Le principe des droits de la défense 1- LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE Pas d’infraction, pas de peine sans texte Limiter la puissance et l’arbitraire de l’Etat Préserver la liberté et la sécurité des citoyens Garantir l’Etat de droit «AVERTIR AVANT DE PUNIR » (SAVOIR COMMENT ETRE PUNI ET PAR QUI) - Prévisibilité - Accessibilité LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE « Nullem crimen nulla poena sine lege » « Pas d’infraction, pas de peine sans texte » - Art 10 Constitution de 1996 et repris dans la constitution de 2011 en son article 23 : « Nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et les formes prévus par la loi » - Art 3 du code pénal : « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peine que la loi n’a pas édictées » ECLOSION ET AFFIRMATION DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE ● Absence du principe de la légalité criminelle dans plusieurs civilisations et traditions juridiques anciennes ● C’est à partir du XVIII siècle avec les philosophes de lumière que nait le principe de la légalité criminelle ● BECCARIA dans Traité des délits et des peines : « Les lois seules peuvent ordonner des peines applicables aux délits » ● MONTESQUIEIU dans L’Esprit des Lois : « Il n y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative » ECLOSION ET AFFIRMATION DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE ● Déclaration universelle des Droits et des citoyens de 1789 ● Articles 5 et 8 : « La loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » ● Article 7 : « Nul homme ne peut être arrêté , ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrites » LES FONDEMENTS DU PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE Les fondements universels ou généraux Considérations tirées d’une nécessité de politique criminelle Considérations liées à une justification politique Théorie de la séparation des pouvoirs - La loi doit avertir avant de frapper - La fonction intimidante et préventive de la loi - La clarté et la concision de la loi - Lutter contre l’arbitraire de l’Etat et protéger les droits et libertés des citoyens - Le pouvoir législatif - Le pouvoir exécutif - Le pouvoir judiciaire LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE AU MAROC Légalisme et histoire du Maroc Légalité coutumière La légalité religieuse La légalité juridico-laique - Apporté par la colonisation - Code pénal de 1953, art 7 « nulle peine ne peut être prononcée que pour une infraction prévue et punie par la loi et sauf disposition contraire commise postérieurement à sa publication » - Avant l’invasion arabe,. Le « KRRET IZREF », contenait les incriminations et les sanctions - Après l’islamisation, la communauté berbère possédait les « JMAAS JUDICIAIRES », lesquelles appliquaient les sanctions conformément aux us et coutumes - 2 sources fondamentales : LE CORAN et LA SUNNA - 3 sources dérivées: IJMA , QUIYAS et ITIJIHAD - 2 types d’infractions OUDOUD (crimes politiques et religieux, crimes de droit commun: délits de sang, lucre ) et TAAZIR II- LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET DE LA SANCTION - Art 132 du Code pénal : « Toute personne saine d’esprit et capable de discernement est personnellement responsable » - Arrêt de la Cour Suprême 13 décembre 1963 : « Les peines sont strictement personnelles. Elles ne peuvent frapper quiconque est demeuré étranger à la réalisation de l’infraction » - Le principe de la personnalité de la sanction est une conséquence du principe général de la personnalité de la responsabilité : chacun étant personnellement responsable II- LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET DE LA SANCTION - Art 132 du Code pénal : « Toute personne saine d’esprit et capable de discernement est personnellement responsable » - Arrêt de la Cour Suprême 13 décembre 1963 : « Les peines sont strictement personnelles. Elles ne peuvent frapper quiconque est demeuré étranger à la réalisation de l’infraction » - Le principe de la personnalité de la sanction est une conséquence du principe général de la personnalité de la responsabilité : chacun étant personnellement responsable LES FONDEMENTS DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET DE LA SANCTION Les fondements Les fondements religieux - La TORAH, « Les pères ne seront pas mis à mort pour les fils , ni les fils pour les pères. Chacun sera mis à mort pour son propre crime » - Le CORAN, « Toute âme ne fait des œuvres qu’en son propre compte aucune ne portera le fardeau d’un autre » - La SUNNA, « L’homme ne sera pas tenu du crime de son frère , ni celui de son père et qu’un crime ne retombe que sur son auteur » Les fondements légaux - L’ancien Code pénal de 1953, Art 64 « Toute personne saine d’esprit et capable de discernement est personnellement responsable des infractions qu’elle commet volontairement » - Art 132 du Code pénal, « Toute personne saine d’esprit et capable de discernement est personnellement responsable » LA PORTÉE DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE - Positivement : « Seul l’auteur d’une infraction absorberait en quelque sorte la ou les condamnations contenues dans la déclaration de jugement de responsabilité » - Négativement : « Toute personne n’ayant eu aucun lien de causalité matérielle ou morale serait exclue du champ de la répression » LES EXCEPTIONS AUX PRINCIPE DE LA PERSONNALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE Quelques exemples - L’exemple d’un homme marié et père de famille et dont la condamnation pénale privative de liberté impliquerait inéluctablement des conséquences fâcheuses au niveau de sa famille. Des conséquences toutes préjudiciables pour les proches de la famille. - Une amende peut parfois avoir des conséquences lourdes, ou encore la confiscation des biens, la suspension ou la perte d’une pension servie par l’Etat, la fermeture d’un établissement, etc… III- LE PRINCIPE DE L’EGALITE DEVANT LA LOI PÉNALE ● C’est l’un des principaux généraux de droit, « Tous les hommes sont égaux de la loi » ● Affirmer et proclamer dans le préambule de la Charte des Nations Unies , « d’une égalité des hommes et des femmes » ● Art 6 constitution de 2011, « La loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales , y compris les pouvoirs publics , sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre » LES FONDEMENTS DU PRINCIPE DE L’EGALITE DEVANT LA LOI PÉNALE Les fondements du principe de l’égalité devant la loi pénale Le droit musulman Le droit positif - « Les hommes sont égaux comme les dents d’un peigne et seule la vertu constitue une ligne de partage » - « Dans le audiences, et en marque de considération , de traiter les hommes sur le même pied d’égalité de sorte que le faible ne désespère pas de la justice et que le noble ne compte pas sur ta partialité » - « Egalité dans l’inégalité » - « immunité familiale » (art 534, 541 etc) - L’excuse de non dénonciation (art 297 à 299) - L’immunité parlementaire (art 64 de la constitution) - L’immunité diplomatique - Les excuses absolutoires (art 145, 342, 589) - La grâce royale IV- LES DROITS DE LA DEFENSE ● La présomption d’innocence est l’une des premières garanties du droit de la défense ● Art 23 de la constitution de 2011, « La présomption d’innocence et le droit à un procès équitable sont garantis » ● Art 119 de la constitution de 2011, « Tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu’à sa condamnation par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée » LES CONSEQUENCES DE LA PRESOMPTION INNOCENCE ● Le droit d’être assisté d’un avocat ● Le droit d’être informé des chefs d’inculpations ● Le droit de disposer d’un temps suffisant et des facilités pour préparer sa défense ● Le droit à un débat contradictoire ● Le droit uploads/S4/droit-pa-c-nal.pdf