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1 1ère partie A. LES RECOURS ADMINISTRATIFS Recours : définition (Source : dict

1 1ère partie A. LES RECOURS ADMINISTRATIFS Recours : définition (Source : dictionnaire-juridique.com) « D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs. Le procès institué soit devant une juridiction, soit devant des arbitres constitue un recours. Le recours est dit hiérarchique, lorsque, en vertu des règles de l'organisation à laquelle appartient l'auteur de la décision qui fait grief, l'autorité saisie de la réclamation dispose d'une compétence pour l'annuler ou pour la modifier. Le recours est contentieux lorsqu'il est adressé à une juridiction. « Tout acte administratif peut faire l'objet d'une contestation. Celle-ci peut s'exercer au choix de manière administrative :  "recours gracieux" auprès de l'auteur de l'acte,  ou "recours hiérarchique" auprès du supérieur hiérarchique de l'autorité ayant pris la décision),  ou encore de manière contentieuse (devant la juridiction administrative). Ces recours exigent donc impérativement qu'il existe une décision administrative préalable, qu'elle soit explicite ou implicite (c'est-à-dire résultant du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois après la demande). ATTENTION : en matière administrative, et sauf exceptions les recours ne sont pas suspensifs de l'exécution de la décision, c'est-à-dire que la décision de l'administration s'applique jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours. 2 1- Le Recours gracieux Le recours gracieux dirigé à l'encontre d'une décision est en fait une demande de réexamen, présentée à l'autorité administrative initialement sollicitée et qui a rejeté la demande Il doit être introduit dans les deux mois suivant le refus initial, qu'il soit exprès ou implicite (c'est-à-dire résultant du silence gardé par l'administration pendant deux mois), si l'on veut pouvoir, ensuite, garder la possibilité de saisir la juridiction administrative. Le recours gracieux marque ainsi surtout une étape procédurale, bien qu'il soit conseillé de l'accompagner, dans la mesure du possible, d'explications et d'éléments nouveaux en rapport avec l'objet de la demande, de façon à en renforcer le bien fondé et à mettre entre les mains de l'administration tous moyens susceptibles de la faire changer d'opinion, et donc de revenir sur sa décision initiale. Présentation : 1- Précisions relatives à l'état civil, aux coordonnées postales et éventuellement aux références administratives de dossier (point valable pour tout recours) la décision contestée, qui doit impérativement être jointe en copie. 2- Rappel de la procédure initialement suivie (date, modalités et objet de la demande initiale ; date, objet et motifs de la décision administrative de refus dont le réexamen est sollicité). 3- Exposé de nouveau les éléments de l'histoire et de la situation personnelle et éventuellement familiale du demandeur motivant la demande. Il reprendra ainsi autant que possible l'ensemble des motifs de fait et de droit retenus par l'administration dans la décision contestée pour rejeter la demande, et y opposera tour à tour l'ensemble des arguments susceptible de les contrecarrer. Il s’agit de confronter les motifs du refus administratif à ces éléments, afin d'arguer de l'erreur de fait, de droit ou d'appréciation de l'administration dans sa prise de décision 4- Ce recours s'achèvera par la demande expresse de réexamen de la décision contestée, 5- et sera complétée par une liste exhaustive des pièces jointes, dont la décision de refus initiale. Il est en effet nécessaire que le recours, comme la demande initiale, soit accompagné de photocopies des éléments de preuves de la situation du demandeur. Ces copies devront donc être listées et jointes à la correspondance de façon ordonnée. 3 I. RECOURS GRACIEUX SUITE A NOTIFICATION DE REJET DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE II. RECOURS AMIABLE POUR DEMANDE DE PRESTATION FAMILIALE A LA CAF DE PARIS III. RECOURS GRACIEUX AU PREFET DE SEINE SAINT-DENIS IV. DECISON SUITE A RECOURS GRACIEUX AUPRES DE LA MDPH / Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris V. RECOURS AMIABLE DEVANT LA COMMISSION DE MEDIATION DEPARTEMENTALE DU LOGEMENT (DALO) 2- LE RECOURS HIERARCHIQUE Il s'engage soit en cas d'échec du recours gracieux (mais attention alors aux délais : voir ci- après), soit à la place de celui-ci. Il s'adresse au supérieur hiérarchique de l'autorité initialement saisie de la demande (le ministre par exemple,). Il vise à solliciter de ce supérieur hiérarchique le réexamen du dossier et qu'il revienne sur la décision prise par son subordonné. Il s'articule comme le recours gracieux, et doit lui aussi être accompagné de l'ensemble des éléments de preuves, listés et ordonnés, attestant de la situation dont il s'agit. Notons qu'un double recours administratif (gracieux puis hiérarchique) ne peut proroger par deux fois le recours contentieux. Ce délai de recours ne peut être prorogé* qu'une fois. (*être prolongé du délai fixé précédemment) En pratique, cela signifie que si l'on décide de faire un recours hiérarchique après l'échec d'un recours gracieux, il faut former en même temps un recours contentieux (à moins que l'on y renonce). 3- LE RECOURS CONTENTIEUX 4 Toute décision administrative peut faire l'objet d'une contestation juridictionnelle auprès du Tribunal administratif géographiquement compétent : - soit celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris l'acte contesté, - soit celui dans le ressort duquel est situé le domicile du requérant. Ce recours doit être introduit dans les deux mois - suivant la notification de la décision de refus initial ou refus consécutif au rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - ou dans les deux mois suivant la date à laquelle le refus implicite de l'administration est constitué. Le plus souvent, un tel recours contentieux est introduit après l'échec des voies de recours administratives. Toutefois, il peut être directement introduit dès réception du refus initial, ou dès lors que le refus implicite est constitué. Il est évidemment préférable de n'engager cette action qu'avec l'assistance d'un avocat, ou d'un juriste spécialisé. Toutefois, en cas de risque que le délai de recours utile arrive à terme (risque de forclusion), il peut être nécessaire de s'assurer d'une requête introductive d'instance, qui permet de respecter les délais de recours, à charge pour l'avocat de compléter par la suite la requête par la voie d'un mémoire complémentaire. Le recours contentieux n'est en règle générale pas suspensif de l'exécution de la décision. (Aussi, il est possible, en cas d'urgence, de saisir en parallèle la juridiction d'une demande en référé tendant à faire suspendre l'exécution de la décision, en l'attente de la décision de justice relative à la légalité et au bien fondé de celle-ci. Là encore, l'assistance d'un avocat ou d'un juriste spécialisé est nécessaire.) Le recours contestant la légalité et/ou le bien fondé d'une décision administrative doit comporter, outre les informations relatives à l'état civil et aux coordonnées postales du demandeur, la mention précise des références de la décision contestée, qui doit impérativement être jointe en copie. Il exposera ensuite un rappel des faits et de la procédure suivie, avant d'envisager une discussion sur les motifs de fait et de droit ayant entraîné la décision. Il conclura à l'annulation de la décision administrative. Le recours doit être adressé par courrier ou déposé au greffe du tribunal administratif, accompagné d'un timbre fiscal. NB : attention au nombre de copies du dossier à envoyer 5 VI. REQUÊTE VISANT A L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT Requête réalisée couramment par les écrivains publics d’AIDEMA 19 Une seconde requête peut être effectuée (voir modèle adressé par courriel) VII. REQUETE CONTENTIEUSE - PRISE EN CHARGE DE LA TENOSYNOVITE EN MALADIE PROFESSIONNELLE AUPRES DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE 6 B. HISTORIQUE Définition : l'historique correspond à une volonté d'établir et de conserver la mémoire des événements passés Très utile pour : - présenter de manière synthétique une situation personnelle complexe, - éviter des problèmes de communication et de compréhension d’une situation de la part d’une personne ayant des difficultés d’expression orale. Je l’ai utilisé avec succès pour présenter: - une situation de licenciement devant le Tribunal des Prud’hommes (voir document joint) - un argumentaire destiné à l’Inspection du Travail et à l’avocat suite à une lettre de licenciement (voir document joint) - une affaire d’escroquerie concernant deux commerces (document non communiqué). A mon sens, pour être efficace l’historique doit : - décrire clairement des faits (quoi) et des circonstances précises (date et heure, lieu, identité des personnes…), en établissant si possible la confrontation des faits (voir II), - dans l’ordre chronologique, - les conséquences concrètes, - en énumérant les documents qui attestent de la situation décrite. I. DEMARCHE REUSSIE : HISTORIQUE DE LICENCIEMENT POUR AUDIENCE AUX TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES II. ARGUMENTAIRE SUITE A LA LETTRE DE LICENCIEMENT EN FEVRIER 2012 D’UNE AIDE SOIGNANTE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE A PARIS 7 C. NOTE NOTE A UNE ASSITANTE SOCIALE POUR UNE DEMANDE DE LOGEMENT Madame ............... ................................. 75019 PARIS MOTIF DE MA DEMANDE DE LOGEMENT Ma fille, âgée de 46 ans est atteinte d’une grave maladie depuis 1988, et vivait à mon domicile où je l’assistais en permanence dans ses soins quotidiens. Sur avis médical, dans le but de préserver ma propre santé suite à uploads/S4/expose-2.pdf