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Cours irpp pdf L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Introduction L ? impôt est un prélèvement ?scal obligatoire à titre dé ?nitif et sans contrepartie en vue de ?nancer les dépenses publiques de l ? Etat et des collectivités publiques d ? une faç

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Introduction L ? impôt est un prélèvement ?scal obligatoire à titre dé ?nitif et sans contrepartie en vue de ?nancer les dépenses publiques de l ? Etat et des collectivités publiques d ? une façon générale Il est aussi un facteur très important de promotion des investissements dans la mesure o? il constitue un régulateur économique et social puisqu ? il a ?ecte directement les disponibilités des ménages et les recettes de l ? Etat ? C ? est un prélèvement dans le sens o? par quelque soit sa forme impôt de répartition ou de quotité impôt proportionnel ou progressif il représente une contribution pécuniaire de la part des contribuables aux recettes publiques de l ? Etat et des collectivités publiques ? C ? est un prélèvement obligatoire dans le sens o? il re ète la souveraineté exercée par l ? Etat à travers l ? établissement des lois quant au respect du principe du consentement du peuple à l ? impôt Sous peine de sanctions le contribuable se trouve dans l ? obligation d ? accomplir son devoir ?scal ? C ? est un prélèvement à titre dé ?nitif dans le sens o? il est dé ?nitivement acquitté par le contribuable et ne peut faire l ? objet de régularisation ou de restitution que dans des cas limités et prévus à cet e ?et ? C ? est un prélèvement sans contrepartie dans le sens o? il est opéré directement par l ? Etat par voie de force sans pour autant avoir une contrepartie directe La relation entre impôt payé et service rendu est désormais établie lorsque l ? Etat intervient en a ?ectant les ressources ?scales dans tous les domaines économiques sociaux culturels de sécurité etc ? Parallèlement à l ? impôt d ? autres formes de prélèvements obligatoires à caractère ?scal taxe droit contribution redevance taxe para ?scale peuvent avoir les mêmes caractéristiques que l ? impôt Ils se distinguent par le fait qu ? ils sont réclamés en contrepartie de services rendus ou mis à la disposition des citoyens L ? impôt constitue dès l ? origine une ressource pour l ? Etat a ?n de ?nancer ses interventions dépenses de fonctionnement et d ? investissement Cette fonction appelée fonction ?nancière de l ? impôt commence à perdre de plus en plus du terrain devant la fonction économique et la fonction sociale de l ? impôt En e ?et du fait de l ? interventionnisme de l ? Etat dans tous les domaines la politique ?scale constitue une variable importante dans la politique économique C ? est ainsi par exemple que par des mesures d ? exonération d ? impôt ou de TVA au pro ?t de Cl ? exportation directe ou indirecte l ? Etat peut orienter l ? activité économique vers le développement du commerce extérieur Il en est de même pour toute politique sociale l ? impôt peut constituer un facteur de redistribution des richesses pour