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- 2021 - REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES

- 2021 - REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction des Relations Publiques et de la Communication GUIDE PRATIQUE DU CONTRIBUABLE Sommaire ASSIETTE 1. Quels sont les impôts et taxes auxquels vous êtes soumis? 2. Comment sont déterminés vos revenus imposables? TAUX D’IMPOSITION 1. En matière d’impôt forfaitaire unique (IFU) 2. En matière d’impôt sur le revenu global (IRG) 3. En matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés 4. En matière de taxes professionnelles 5. En matière d’autres impôts et taxes REDUCTION DE L’IMPOT 1. Revenus provenant des activités exercées dans certaines zones de l’extrême sud 2. Revenus provenant des activités exercées dans les wilayas du sud et des hauts plateaux 3. Dons versés aux associations DECLARATIONS 1. Déclaration d’existence 2. Déclaration mensuelle 3. Déclaration annuelle des revenus et des résultats 4. Déclarations relatives aux autres impôts et taxes professionnels 5. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires et rémunérations diverses. PAIEMENT DE L’IMPOT 1. Au titre de l’IFU 2. Au titre de l’IRG 3. Au titre de l’IBS. 4. Au titre de la TAP 5. Au titre de la taxe foncière ASSIETTE I - Quels sont les impôts et taxes auxquels vous êtes soumis? A. Si vous êtes une personne physique : Vous êtes soumis : à l’impôt sur le revenu global (IRG) lorsque vous réalisez un revenu correspondant à l’une des catégories suivantes : - Bénéfices professionnels - Revenus des exploitations agricoles ; - Revenus de la location des propriétés bâties et non bâties; - Revenus de capitaux mobiliers ; - Traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; - plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis  à la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), si vous réalisez des bénéfices professionnels  à la taxe foncière (TF), au titre de vos propriétés bâties ou non bâties à l’exception de celles exonérées par la loi.  à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations commerciales, industrielles, artisanales ou non commerciales. B. Si vous êtes une société de capitaux : Vous êtes soumis :  à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) sur tous les revenus réalisés dans le cadre de votre exploitation, y compris les gains exceptionnels;  à la taxe sur l’activité professionnelle (TAP);  à la taxe foncière (TF);  à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Taxe sur les véhicules (art.60 LF 2018) C. Si vous êtes une entreprise étrangère : 1- Si l’entreprise étrangère possède une installation permanente en Algérie : 1.1/ L’entreprise étrangère est une société de capitaux: Elle est soumise aux impôts suivants :  Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;  Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;  Taxe foncière (TF);  Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 1.2/ L’entreprise étrangère est une personne physique ou une société de personnes :  Impôt sur le revenu global (IRG) dans la catégorie des bénéfices professionnels;  Taxe sur l’activité professionnelle (TAP);  Taxe foncière (TF);  Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); Remarque Les bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal sont soumis à une retenue à la source de 15% libératoire d’impôt. 2- Si l’entreprise étrangère ne possède pas une installation permanente en Algérie et réalisant une activité de prestation de service: 2.1/ L’entreprise étrangère est une société de capitaux : Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). 2.2/ L’entreprise étrangère est une personne physique ou une société de personnes ; Elle est soumise à l’impôt sur le revenu global (IRG). Remarque : Les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie exerçant l’activité de prestation de services peuvent opter pour le régime de droit commun. La demande d’option doit être adressée au Directeur des grandes entreprises, au Directeur des Impôts de Wilaya ou au Chef de Centre des Impôts, territorialement compétents, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la signature du contrat ou de l’avenant au contrat. II - Comment sont déterminés vos revenus imposables ? A. Au titre de l’impôt forfaitaire unique 1- Quelles sont les personnes et les opérations imposables ? Sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes physiques et les sociétés civiles à caractère professionnel et les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ainsi que les coopératives d’artisanat d’art et traditionnelles dont le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles annuels n’excèdent pas quinze millions de dinars (15.000.000 DA), à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel. Sont exclus de ce régime d’imposition : 1. les activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains ; 2. les activités d’importation de biens et marchandises destinés à la revente en l’état ; 3. les activités d’achat-revente en l’état exercées dans les conditions de gros, conformément aux dispositions prévues à l’article 224 du CIDTA ; 4. les activités exercées par les concessionnaires ; 5. les activités exercées par les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que les laboratoires d’analyses médicales ; 6. les activités de restauration et d’hôtellerie classées ; 7. les affineurs et les recycleurs des métaux précieux, les fabricants et les marchands d’ouvrages d’or et de platine ; 8. les travaux publics, hydrauliques et de bâtiments. Le régime de l’impôt forfaitaire unique demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d’affaires limite prévu pour ce régime, est dépassé. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements. Ce régime demeure également applicable pour l’année suivante. Cas particulier : Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition. L’option au régime du réel : Les contribuables relevant du régime de l'impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l'imposition d'après le régime du bénéfice réel. L'option est notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliquer le régime du bénéfice réel. L’option au régime du réel est irrévocable. 2 - Quels sont les revenus et les personnes exonérés ? les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées, ainsi que les structures qui en dépendent ; les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales; les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit à un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées par voie réglementaire.  Exonération totale de l'IFU, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de mise en exploitation en faveur des promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projet, éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » ou du « Fonds National de Soutien au Micro Crédit » ou de la « Caisse Nationale d’assurance Chômage ». Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation. Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée. Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés. Toutefois, ils demeurent assujettis au paiement d’un minimum d’imposition prévu à l’article 365 Bis du Code des Impôts Directes et Taxes Assimilées. Ce minimum d‘imposition doit être acquitté intégralement lors de la souscription de la déclaration prévisionnelle du chiffre d’affaires (G 12). B. Au titre de l’impôt sur le revenu global Vous déterminez tout d’abord votre revenu brut global qui est égal à la somme algébrique des revenus catégoriels. B.1. Les bénéfices professionnels : Quel est le régime d’imposition applicable ? Le régime du réel vous est obligatoirement applicable dans le cas où votre chiffre d’affaires annuel excède le seuil de quinze millions de dinars 15.000.000 DA. Précision : Le chiffre d’affaires annuel à retenir est un chiffre d’affaires : - Hors T.V.A pour les assujettis à cette taxe, - TVA comprise pour les non assujettis. Comment est déterminé votre bénéfice imposable? Votre bénéfice imposable est celui résultant de la tenue d’une comptabilité réelle. Il est égal à la différence entre: d’une part, les produits perçus, et d’autre part, les charges supportées dans le cadre de l’exercice de votre activité. Les produits à retenir pour la détermination de votre bénéfice imposable Les produits à retenir sont constitués par : Les ventes de marchandises ou recettes provenant de travaux effectués ou prestations de services fournis ; Les produits accessoires d’exploitation concernant notamment les revenus des immeubles figurant à l’actif du bilan. Les produits financiers représentés par : - les produits des actions et parts sociales passibles de uploads/Finance/ guide-du-contribuable-fr-2021.pdf