Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Pourquoi l’entreprise? 5 L’entreprise,présentationgénérale Définitions, diver

1 Pourquoi l’entreprise? 5 L’entreprise,présentationgénérale Définitions, diversité, principes « L’entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire et commercialiser des biens ou services pour d’autres acteurs dans le but de réaliser des bénéfices » « Toute unité légale, personne physique ou morale qui jouissent d’une autonomie de décision produit des biens et services marchands » Définition … Elle est le groupement organisé de moyens (capitaux, Hommes, matériel technique, …) pour produire des biens et services destinés à un marché solvable. Elle est liée au principe de réalité et doit créer plus de richesses qu’elle n’en consomme et les distribuer (Etat, fournisseurs, salariés, elle même). Une diversité d’entreprises Classification (ou typologie) des entreprises …multiples classifications 1. Critères juridiques 2. Critères dimensionnels 3. Critères basés sur l’activité économique 9 1. Critères juridiques : En fonction de la personne qui détient le capital et des objectifs retenus par l’entreprise, on distingue deux types d’entreprises : - les entreprises publiques : leur capital est détenu totalement ou en partie par l’Etat ou les collectivités publiques. - les entreprises privées où on distingue les entreprises individuelles dans lesquelles un seul propriétaire assume tous les risques financiers (c’est le cas des artisans et des commerçants) ensuite il y a les sociétés où plusieurs associés assument tous les risques (société de personnes) ou une partie seulement (société de capitaux : SA, SARL). 10 1. Critères juridiques : les entreprises les entreprises privées les sociétés société de personnes société de capitaux les entreprises individuelles les entreprises publiques 11 SARL / SA 1. Les décisions devant être prises par les actionnaires (associés en SARL) 2. Les pouvoirs du Président du Conseil d'Administration en SA et du gérant en SARL 3. Sur la possibilité de vendre vos parts ou actions 4. Le commissaire aux comptes 12 Le contexte Marocain 13 Formes juridiques des sociétés au Maroc Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : - les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". - les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions. - les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives d'achat, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes. En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants. Source: http://www.casainvest.ma/tabid/258/Default.aspx 14 Formes juridiques des sociétés au Maroc La Société Anonyme (S.A) La Société Anonyme Simplifiée (SAS) La Société à Responsabilité Limitée (SARL) Le groupement d'intérêt économique (GIE) La Société en nom collectif (SNC) La Société en Commandite Simple (SCS) La Société en Commandite par Actions (SCA) La Société en Participation En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants. 15 La Société Anonyme (S.A) Définition : Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports Caractéristiques : • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire. • Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH. • Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission. • Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée. • La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce. • La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale. • La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration , par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation. • Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration. • La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. 16 La Société Anonyme (S.A) Est réputée faire publiquement appel à l’épargne: • toute société qui compte plus de 100 actionnaires. • toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs. • toute société qui pour le placement des titres qu’elle émet, a recours, soit à des sociétés de bourse, à des banques ou d’autres établissements financiers, soit au démarchage ou à des procédés de publicité quelconque Administration Il faut distinguer entre la SA à Conseil d’Administration et la SA à Directoire et a Conseil de Surveillance. 17 La Société Anonyme (S.A) SA à Conseil d’Administration : Composition du conseil d'administration : • Trois membres au moins et douze au plus. • quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs. • En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnés. Source: BO n° 4422 du 17/10/ 1996 18 La Société Anonyme (S.A) SA à Directoire et a Conseil de Surveillance : Composition du Directoire : • Le nombre des membres ne peut être supérieur à cinq. • Sept lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs. • Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance. • Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. • Le mandat du directoire est déterminé par les statuts dans des limites comprises entre deux et six ans. Composition du Conseil de Surveillance : • Trois membres au moins et douze au plus • Quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs. • En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnés. • Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire. • Les membres du conseil de surveillance sont nommés par les statuts et au cours de la vie social par l’assemblée générale ordinaire. • La durée du mandat des membres du conseil de surveillance ne peut excéder six ans. 19 La Société Anonyme Simplifiée (SAS) Définition La société anonyme simplifiée est une société constituer entre personnes morales en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune. Caractéristiques : • Les membres de la société anonyme simplifiée doivent avoir un capital au moins égale à deux millions de dirhams ou à la contre-valeur de cette somme en monnaie étrangère. • Les statuts doivent être signé par tous les associés. • Le capital doit être libéré en totalité dès la signature de ces statuts. • La société ne peut faire publiquement appel à l’épargne. • Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. • Les société doit avoir un président désigné initialement dans les statuts et, ensuite, de la maniéré que ses statuts déterminent. • Le président peut être une personne morale. 20 La Société à Responsabilité Limitée (SARL) Définition : La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce. Caractéristiques : • Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL. • Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50. • Le montant du capital social est librement fixé par les associés et doit être libéré d'au moins le quart et déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. • La part sociale est d’au moins 10 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés. • Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire. • La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers. • Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts. • Le contrôle uploads/Finance/ 01 1 .pdf