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R RÉ ÉP PU UB BL LI IQ QU UE E D DÉ ÉM MO OC CR RA AT TI IQ QU UE E D DU U C CO

R RÉ ÉP PU UB BL LI IQ QU UE E D DÉ ÉM MO OC CR RA AT TI IQ QU UE E D DU U C CO ON NG GO O M MI IN NI IS ST TÈ ÈR RE E D DU U B BU UD DG GE ET T Document n° 1 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L’EXERCICE 2021 K Ki in ns sh ha as sa a, , S Se ep pt te em mb br re e 2 20 02 21 1 EXPOSE DES MOTIFS 1 Le projet de loi de finances rectificative de l’exercice 2021 est essentiellement justifié par la prise en compte de nouvelles orientations du Programme d’Actions du Gouvernement, investi le 26 avril dernier par l’Assemblée Nationale. Certaines des actions de ce programme n’ayant pas été prévues dans la Loi de finances initiale, il s’est avéré nécessaire de les intégrer dans un collectif budgétaire comme l’exige la Loi relative aux finances publiques en ses articles 18, 26, 27, 35, 77 et 80. Aussi, ce projet de loi tient-il compte de la modification apportée à la taille et la structure gouvernementale, qui passe de 65 à 57 membres, entrainant la fusion de certains ministères, la création ou la suppression d’autres. Cette situation, ayant un impact budgétaire, a occasionné la reconfiguration du budget initial et par conséquent, la réaffectation des dépenses au profit des sections budgétaires devant mettre en œuvre le Programme du Gouvernement. Par ailleurs, au regard de l’évolution de la situation économique actuelle du pays, il convient de relever également une nette appréciation des indicateurs macroéconomiques de l’exercice 2021, attestée par une croissance du PIB estimée à 4,9% contre l’objectif de 3,2% fixé dans la loi de finances initiale, le rythme de formation des prix intérieurs suggérant un niveau d’inflation de 6,0% à fin 2021 et l’appréciation de la monnaie nationale par rapport au dollar américain, passant de 2.067,80 FC à 2.006,7 FC le dollar américain, comme le montre le tableau ci-dessous. Les principaux agrégats et indicateurs macroéconomiques révisés se présentent comme suit : Cadrage macroéconomique 2020 2021 Actualisé Fin décembre Voté Révisé Taux de croissance -1,9% 1,7% 3,2% 4,9% Déflateur PIB 7,3 7,0 8,7 6,9 Taux d'inflation moyen 9,4% 10,2% 15,1% 10,9% Taux d'inflation fin période 14,2% 15,76% 8,8% 6,0% Taux change moyen (FC/USD) 1 751,45 1 851,5 2 067,80 2 006,7 Taux change fin période (FC/USD) 1 829,95 1 971,8 2 013,40 2 041,6 PIB nominal en milliards FC 90 968,40 90 181,05 111 904,00 106 311,04 Source : Données du CPCM /Ministère du Plan, mai 2021 2 Les recettes et les dépenses du Pouvoir Central sont ainsi revues à la hausse et arrêtées en équilibre à 16.621,6 milliards de FC contre 14.620,5 milliards de FC de la Loi de finances initiale, soit une augmentation de 13,7%. 1. Configuration des recettes Les recettes de l’ordre de 16.621,6 milliards de FC sont constituées des recettes du Budget général évaluées à 15.331,4 milliards de FC, des budgets annexes projetées à 397,6 milliards de FC et des comptes spéciaux à 892,6 milliards de FC. Les recettes du Budget général comprennent les recettes internes à hauteur de 10.886,8 milliards de FC et les recettes extérieures arrêtées à 4.444,6 milliards de FC, représentant respectivement 71,0% et 28,9% du budget général. Les recettes internes contiennent les recettes courantes de l’ordre de 10.736,8 milliards de FC et les recettes exceptionnelles de 150,0 milliards de FC. Les recettes courantes sont réparties de la manière suivante :  Recettes des douanes et accises : 2.997,7 milliards de FC, soit un accroissement de 15,0%, par rapport au montant initial de 2.606,7 milliards de FC, justifié notamment par : - la mise en œuvre effective de la convention SICPA portant sur le monitorage et la traçabilité des produits soumis aux droits d'accises ; - la poursuite de l'informatisation des bureaux de douane ; - la lutte contre la contrebande et l'immixtion des services extérieurs dans les opérations de dédouanement ; - le rehaussement du nombre de contrôle de destination finale des marchandises exonérées ; - l’amélioration de la rentabilité du contrôle douanier (valeur en douane, nombre de P.V en matière d'infraction, nombre de visite de marchandises importées…).  Recettes des impôts : 5.670,4 milliards de FC, soit un accroissement de 19,3%, par rapport au montant initial de 4.752,4 milliards de FC, influencé entre autres par : 3 - l’accompagnement du Gouvernement pour la retenue et le versement de l'IPR des engagés locaux des missions diplomatiques ; - l’implication du gouvernement pour le reversement de l'IPR et de la TVA par les entreprises du Portefeuille de l'Etat ; - l’implication du Gouvernement pour la collecte et le reversement de la TVA sur les marchés publics financés par les Gouvernements Central et Provinciaux ; - l’accompagnement du Gouvernement pour le reversement de l'IPR des employés des agences d'exécution.  Recettes non fiscales : 1.803,8 milliards de FC contre 1.697,2 milliards de FC, soit un accroissement de 6,3%, par rapport au niveau initial, se justifiant principalement par : - la poursuite des signatures des arrêtés interministériels fixant les taux des droits, taxes et redevances du pouvoir central, conformement à l’Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, - l’organisation des missions de contrôle mixtes DGRAD-services d’assiette sur les droits, taxes et redevances du Pouvoir Central.  Recettes des pétroliers producteurs : 264,8 milliards de FC contre 318,2 milliards de FC prévues initialement, soit une régression de 16,8%, par rapport aux prévisions initiales, due à la baisse de la quantité produite qui est passée d’une production journalière globale de 23.700 à 22.450 barils et au taux de change moyen budgétaire qui est passé initialement de 2.067,8 à 2.006,7 FC le dollar américain. Les recettes exceptionnelles : 150,0 milliards de FC contre 252,0 milliards de FC, soit une régression de 40,5% par rapport aux prévisions initiales. Les recettes extérieures se chiffrent à 4.444,6 milliards de FC contre 3.928,7 milliards de FC du budget initial, soit un accroissement de 13,1%. Elles sont constituées des recettes d’appui budgétaire d’un import de 1.921,4 milliards de FC provenant du Fonds Monétaire International (1.003,4 milliards de FC) et de la Banque Mondiale (918,1 milliards de FC) et de financement des investissements, au titre des dons projets et emprunts projets, d’un import de 1.576,1 milliards de FC et 947,0 milliards de FC respectivement. 4 Les recettes des Budgets annexes sont arrêtées à 397,6 milliards de FC contre 362,8 milliards de FC du niveau initial, soit un accroissement de 9,6% justifié par l’impact du taux de croissance. Elles concernent essentiellement des actes générateurs des recettes des établissements publics d’Enseignement Supérieur et Universitaire ainsi que ceux des Hôpitaux Généraux de Référence. Les recettes des Comptes spéciaux sont évaluées à 892,6 milliards de FC contre 702,6 milliards de FC de leur niveau initial, soit une augmentation de 27,0% influencée par l’annualisation des réalisations à fin juin. 2. Configuration des Dépenses Les dépenses retenues dans le projet de loi de finances rectificative de l’exercice 2021 se chiffrent à 16.621,6 milliards de FC contre 14.620,5 milliards de FC de la Loi de Finances initiale, soit un accroissement de 13,7%. Elles sont réparties en Budget général, Budgets annexes et Comptes spéciaux en équilibre avec les recettes correspondantes. Les dépenses du Budget général sont ventilées, selon leur nature économique, de la manière suivante :  Dette publique en capital : 771,3 milliards de FC, représentant 5,0% des dépenses du Budget général, identique à son niveau initial ;  Frais financiers : 269,7 milliards de FC, représentant 1,8% des dépenses du Budget général, restant conforme au budget initial ;  Dépenses de personnel : évaluées à 5.387,0 milliards de FC, elles représentent 35,1% du Budget général, soit un accroissement de 1,7% par rapport à leur niveau initial de 5.294,5 milliards de FC ;  Biens et matériels : 289,0 milliards de FC, soit 1,9% des dépenses du Budget général, et un taux d’accroissement de 27,1% par rapport à la Loi de Finances initiale situé à 227,4 milliards de FC ;  Dépenses de prestations : 746,1 milliards de FC, soit 4,9% des dépenses du Budget général, et un accroissement de 33,9% par rapport à la Loi de finances initiale situé à 557,3 milliards de FC ;  Transferts et interventions de l’Etat : chiffrés à 2.592,8 milliards de FC, soit 16,8% des dépenses du Budget général et un accroissement de 13,2% par rapport à leur niveau de la Loi de Finances initiale de l’ordre de 2.289,9 milliards de FC ; 5  Equipements : projetés à 3.584,8 milliards de FC, soit 23,4% des dépenses du budget général et un taux d’accroissement de 17,5% par rapport à leur niveau de la Loi de Finances initiale de l’ordre de 3.052,0 milliards de FC.  Construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrage et d’édifice, acquisition immobilière : estimées à 1.690,6 milliards de FC, soit 11,0% des dépenses du Budget général et un taux d’accroissement de 38,6% par rapport à la Loi de Finances uploads/Finance/ document-1-plfr-2021-expose-des-motifs-et-annexes 2 .pdf