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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 04-A-20 du 22 octobre 2004 relatif à l’acquisition

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 04-A-20 du 22 octobre 2004 relatif à l’acquisition par la société Arc International des sociétés Groupe Vachaud Distribution, Financière Saint Laurent, Piffaut et Callens-Lesage Le Conseil de la concurrence (section III B), Vu la lettre du 22 juillet 2004, enregistrée sous le numéro 04/0055A, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence d’une demande d’avis, fondée sur les dispositions des articles L.430-1 à L.430-7 du code de commerce et relative à l’acquisition par la société Arc International des sociétés Groupe Vachaud Distribution, Financière Saint Laurent, Piffaut et Callens-Lesage ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7, et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu les observations présentées par les représentants de la société Arc International et le commissaire du Gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Les rapporteures, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du Gouvernement et les représentants de la société Arc International entendus lors de la séance du 12 octobre 2004 ; Les représentants des sociétés Durobor, Barbier S.A. et Galec Leclerc entendus conformément aux dispositions de l’article L. 430-6 du code de commerce ; Adopte l’avis fondé sur les constatations et les motifs ci-après exposés : I. Les entreprises parties à l’opération A. L’ACQUÉREUR : ARC INTERNATIONAL 1. La société Arc International (ci-après Arc) est une société anonyme au capital de 17 millions d’euros, active dans le secteur des arts de la table. Créée en 1825, elle s’est fortement développée dans les années soixante avec le lancement de produits en verrerie et en cristallerie mécanique vendus sous les marques « Luminarc » et « Cristal d’Arques ». La société Arc a, par la suite, continué son expansion à l’étranger. Elle est aujourd’hui présente dans 160 pays grâce à une vingtaine de bureaux de liaison, cinq filiales de production (France, Espagne, Chine, Etats-Unis, Emirats d’Arabe Unie), et cinq filiales de distribution (deux aux Etats-Unis, dont Mikasa, leader de la distribution des arts de la table dans ce pays, deux au Royaume-Uni et une en Espagne). Les différentes marques de la société Arc sont Luminarc, Cristal d’Arques, JG Durand, Studio Nova, Mikasa et Salviati. 2 2. Pour l’exercice 2002, le chiffre d’affaires mondial d’Arc s’est élevé à 1,336 milliards d’euros et le résultat d’exploitation à […]. Fin 2003, la société Arc employait 17 000 personnes dans le monde, dont 11 500 en France, sur le site d’Arques (Pas de Calais). La majeure partie de sa production est réalisée sur ce site, la société n’ayant recours à des fabricants tiers qu’à hauteur de 30 % de ses ventes mondiales. Sa production sur le territoire français est exportée à hauteur de 83 %, avec, comme destination en 2003, l’Amérique du Nord, pour 45 %, l’Europe, pour 40 %, l’Afrique et l’Asie, pour 15 %. 3. Le chiffre d’affaires France d’Arc, pour l’exercice 2002, s’est élevé à […], avec un résultat net du groupe en France de […]. Les ventes en France, pour l’année 2002, ont été réalisées pour […] % du total sur le circuit du détail ([…]), pour […] % sur le circuit des hôtels, restaurants cafés (ci-après horeco) ([…]) et pour […] % sur le circuit de la vente directe aux entreprises (ci-après B to B) ([…]). B. LES SOCIÉTÉS RACHETÉES 4. L’opération soumise à l’examen du Conseil permettra, à la société Arc, l’acquisition de quatre grossistes en produits des arts de la table, et de leurs filiales communes : • La société Callens-Lesage dont l’acquisition donne au groupe Arc l’accès à un entrepôt d’une surface totale de 34 000 m2 à Neuville-en-Ferrain (Nord) et d’une plate-forme de dégroupage en région parisienne. Elle possède une flotte de 20 camions. Cette société a réalisé, pour l’exercice 2002, un chiffre d’affaires total consolidé de 59 millions d’euros dont […] en France ; • Le groupe Financière Saint Laurent dont le chiffre d’affaires s’est élevé en 2002 à 63 millions d’euros dont […] en France. Ce groupe dispose de deux entrepôts d’une surface totale de 34 880 m2 à Parthenay (Deux-Sèvres). Sa filiale Cofistock assure la gestion des flux physiques vers les clients et dispose de 14 camions en région parisienne ; • Le groupe Vachaud distribution, qui a réalisé un chiffre d’affaires total en 2002 de 72 millions d’euros dont […]. Il dispose d’un entrepôt d’une surface de 35 517 m2 à Nîmes et d’une flotte de 26 véhicules ; • Le groupe Piffaut, dont le chiffre d’affaires pour l’année 2002 s’est élevé à 22 millions d’euros dont […] en France. Il dispose d’une surface de stockage de 9 500 m2 à Champforgeuil près de Chalon-sur- Saône et d’un parc de 9 camions. 5. Ces quatre grossistes ont créé, sous la forme d’une société coopérative, une centrale d’achat commune, dénommée « Fliba », qui négocie les achats de produits auprès des fabricants et les ventes auprès de la grande distribution, lesquelles représentent […]∗ % de ses ventes totales. Fliba a de surcroît développé une activité d’importation et de création-transformation de produits, vendus sous les marques propres Tavolina, Hotesse et Solemio sur le verre et la vaisselle, Menastyl sur les ustensiles de cuisine/cuisson et Cuisimod, Mélodine et Sélectable sur la vaisselle jetable. La société Fliba agit pour le compte des quatre grossistes et n’a pas de chiffre d’affaires en propre. 6. Par ailleurs, les quatre grossistes acquis par Arc sont marginalement présents dans le secteur de la distribution en gros des produits destinés aux circuits « horeco » et « B to B ». Sur l’ « horeco », le chiffre d’affaires cumulé des quatre grossistes a atteint […] en 2002 (soit […] % du total des ventes, évalué selon les parties à environ […] (prix fabricant, hors couverts, linge de table et orfèvrerie). Sur le « B to B », les quatre grossistes ont réalisé pour […] de ventes (soit […] % du marché, également évalué par les parties à environ […] (prix fabricant, hors couverts, linge de table et orfèvrerie). II. La contrôlabilité de l’opération 7. Le caractère contrôlable d’une opération de concentration est régi par la combinaison des articles L. 430-1 et L. 430-2 du code du commerce qui posent une condition qualitative relative à la nature de l’opération de ∗ La plus grande partie. 3 concentration et des conditions quantitatives, relatives aux montants des chiffres d’affaires des parties à l’opération. A. LA CONDITION QUALITATIVE RELATIVE À LA NATURE DE L’OPÉRATION DE CONCENTRATION ENVISAGÉE 8. Aux termes de l’article L. 430-1 du code du commerce : «I.- Une opération de concentration est réalisée : 1º Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; 2º Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. II. - La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent article. III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment : - des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ; - des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise ». 9. Il résulte de ces dispositions qu’une concentration est réalisée lorsqu’une entreprise acquiert le contrôle d’une autre entreprise ou d’un groupe d’entreprises. En l’espèce, en achetant la totalité des titres de ces quatre sociétés et de leurs filiales, Arc acquiert le contrôle des quatre sociétés suivantes : le Groupe Vachaud Distribution, la Financière Saint Laurent, le groupe Piffaut et le groupe Callens-Lesage. Il s’agit donc bien d’une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. B. LES CONDITIONS QUANTITATIVES 10. Aux termes de l’article L. 430-2 du code du commerce : «Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes : - le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ; - le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ; - l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des uploads/Finance/ 04-a-20 1 .pdf