Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LE RECOUVREMENT DES IMPAYÉS DE LOYERS P R É V E N T I O N E T P R O C É D U R E

LE RECOUVREMENT DES IMPAYÉS DE LOYERS P R É V E N T I O N E T P R O C É D U R E S Cahier n° 01 Les collections " Regards sur " - Avril 2013 Définition générale 5 • Introduction 5 • Le surendettement en quelques chiffres 5 • Le recouvrement en quelques mots 6 • La prévention des expulsions en quelques réformes 7 Chapitre 1 : La prévention de l’impayé de loyers 9 • La détection de l’impayé : une étape importante pour anticiper les difficultés des ménages 9 Chapitre 2 : Les solutions proposées en phase précontentieuse 11 • Les aides possibles pour faciliter le maintien dans les lieux 11 • Le plan d’apurement, le premier pas pour solder la dette 11 • Le LOCA-PASS® : éviter le contentieux 11 • Le Fonds Solidarité Logement Accès : mettre en œuvre le droit au logement pour tous 11 • Le Fonds Solidarité Vilogia, une aide pour les familles qui subissent un accident de la vie 12 • La mutation du logement pour répondre aux besoins des familles et adapter leur logement à leurs revenus 12 • La procédure de rétablissement personnel 13 Chapitre 3 : L’accompagnement social, une nécessite pour répondre au mieux aux besoins des ménages 15 Chapitre 4 : Les étapes de la phase contentieuse 17 • L’envoi du commandement de payer 17 • La saisine de la CAF 17 • L’assignation au tribunal 18 • L’audience 18 Chapitre 5 : La prévention des expulsions 19 • La politique de cohésion sociale et le protocole Borloo 19 • Le collège de prévention des expulsions au sein de Vilogia 19 • La saisie de la CCAPEX 19 Chapitre 6 : La procédure d’expulsion 21 • Les délais de paiement 21 • Le commandement de quitter les lieux 21 • Les commissions de recours ultime 22 • La procédure d’expulsion du locataire 22 Fiches annexes : 25 • Fiche 1 : Le LOCA-PASS®, un produit Action Logement 25 • Fiche 2 : Le FSL Accès 25 • Fiche 3 : Le FSL Maintien 26 • Fiche 4 : La CCAPEX 27 Glossaire / Lexique 29 Bibliographie 31 SOMMAIRE Au cœur des problématiques des citoyens français, le logement occupe une place de choix : de nombreuses études montrent que le logement est un frein à la mobilité professionnelle, un besoin pour les générations futures et une inquiétude généralisée. Le baromètre de la cohésion sociale de 2012 réalisé par le CREDOC, à la demande de la Direction Générale de la Cohésion Sociale1, montre que l’attente des français en matière de logement ne cesse d’augmenter. En effet, 39% des français sondés (+ 2 points par rapport à 2011) sont convaincus que les pouvoirs publics ont la capacité de «permettre à tous de bien se loger» et qu’ils doivent traiter en priorité ce volet de la cohésion sociale. A ces chiffres viennent s’ajouter ceux extraits de l’enquête de la Banque de France, sur le surendettement des ménages en 2011, qui mettent en exergue la nouvelle augmentation des dossiers de surendettement (+ de 11,5%) et réaffirment les impacts de la crise économique. De plus en plus de locataires sont touchés par des situations d’impayés et sont victimes d’une situation d’exclusion à la fois économique et sociale (hausse de 26% du nombre de dossiers déposés et recevables, depuis 2008). Dans un contexte de crise, la problématique du recouvrement associée généralement à la notion de prévention des expulsions est au centre de nombreux débats. En accord avec les politiques publiques déployées ces dernières années, les institutions, les opérateurs et les acteurs du logement sont mobilisés pour «garantir le droit au logement [qui] constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation»2. Dans cette optique, les acteurs se sont affairés à la formulation de la procédure de recouvrement en s’appuyant notamment sur un besoin fort d’accompagnement des ménages en difficulté et sur une volonté partagée de garantir l’accès au logement et le maintien en son sein. Depuis les années 90, le schéma classique «relance, procédure, expulsion» montre ses faiblesses, notamment en raison de l’évolution de la conjoncture économique. Le traitement de l’impayé s’inscrit désormais dans une démarche pérenne qui tient compte de la solvabilité, de l’endettement et des problématiques environnementales des foyers. Vilogia est fortement engagé dans une politique d’accompagnement de ses clients, de lutte contre l’exclusion des familles en difficultés sociales et familiales. Tout au long du parcours résidentiel, le Groupe met tout en œuvre pour que les familles en difficulté ne perdent pas leur logement. En cas d’impayé, les services de proximité réagissent très vite pour alerter les locataires. DÉFINITION GÉNÉRALE Introduction : Le surendettement, une problématique d’aujourd’hui, accentuée par la crise depuis 2008 1 Baromètre de la cohésion sociale 2012, La peur du chacun pour soi, Etude réalisée par le CREDOC à la demande de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, Mission Analyse stratégique, synthèse et prospective Juin 2012 2 Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (1), Article 1, Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le surendettement en quelques chiffres • 64,2 % des surendettés sont des personnes seules (célibataires, veufs ou divorcés) et n’ayant personne à charge (51.8%) • Les 35 à 54 ans sont les plus surendettés (53,3%) et 23,6% des surendettés sont âgés de 55 ans et plus (de 65 ans et plus dans 8,4% des cas) • Les locataires surendettés sont 78,6% en 2011 contre 80% en 2010 • Les propriétaires ou propriétaires accédants surendettés sont 9,3% en 2011 contre 7,5% en 2010 • Les personnes surendettées hébergées ou occupant leur logement à titre gratuit sont 10,8% en 2011 • Les employés sont 35,1% à être surendettés, les ouvriers 24,5% • Le niveau d’endettement moyen pour l’ensemble des dossiers recevables est de 36 800 euros en 2011 contre 34 460 euros en 2010 Enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2011 par la Banque de France3 3 Enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2011 par la Banque de France, Communiqué de presse, 18 février 2013. p. 5 Le recouvrement est souvent associé à la créance ou encore aux impayés. En effet, la créance est une dette, une somme d’argent, qu’une personne physique ou morale doit à un autre particulier ou à une autre entreprise. Le recouvrement des loyers est l’action menée par le bailleur afin de récupérer les loyers dus par le locataire en place. Deux acteurs seront cités : le débiteur, celui qui est contraint à payer la dette, et le créancier, celui qui attend le paiement. Le recouvrement est une procédure longue qui se couple nécessairement à une démarche d’accompagnement social et de recherche constante de solutions. Il s’agit alors de déployer les dispositifs visant à amener le débiteur à régler sa dette au créancier. La procédure de recouvrement est enclenchée à partir du moment où la dette n’est pas payée à la date d’exigibilité. La somme due se transforme alors en impayé. Le recouvrement peut être amiable ou contentieux. Les organismes HLM sont couramment amenés à gérer les difficultés de paiement de leurs locataires. Sont alors intégrés en leurs seins des procédures juridiques mais aussi des démarches d’accompagnement des ménages les plus vulnérables. L’impayé peut concerner le dépôt de garantie, le loyer, les charges ou encore le supplément de loyer de solidarité4. Les charges locatives concernées sont décrites dans l’annexe du décret du 26 août 19875 (exemples : les dépenses d’électricité, l’eau froide, l’eau chaude, le chauffage collectif, etc.). Le recouvrement en quelques mots 4 Cf. Glossaire 5 Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables, version consolidée au premier janvier 2009 PHASE PRÉCONTENTIEUSE (moins de deux mois d’impayés) 1. Prise de contact - - Envoi de courriers de relance - - Prise de contact par téléphone et visites à domicile 2. Proposition de solutions adaptées - - Plan d’apurement, - - Proposition du LOCA-PASS®, - - FSL, - - Mutation de logement, - - Fonds Solidarité Vilogia, - - Accompagnement social 3. Concours du chargé de développement social - - Diagnostic social - - Contact de tous les organismes pouvant aider le locataire en difficulté 4. Réunion mensuelle interne pour éviter le passage en phase contentieuse et rechercher des solutions adaptées à chaque situation d’impayé 5. Envoi d’une lettre à entête d’huissier PHASE CONTENTIEUSE (au delà de deux mois) 1. Envoi du commandement de payer 2. Saisine de la CAF - - Accord pour le maintien des APL ou refus en cas de mauvaise foi avérée - - Proposition d’un plan d’apurement - - Saisie du FSL ou d’un autre dispositif d’aide au locataire en situation d’impayés 3. Assignation au uploads/Finance/ 1-cahiertechnique-recouvrementimpayesloyers-des-impayes.pdf