Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le commerçant et le fonds de commerce Droit commercial : branche du droit priv

Le commerçant et le fonds de commerce Droit commercial : branche du droit privé qui règle les opérations juridiques faites par les commerçants : ◦soit entre eux ◦soit avec leurs clients C’est le cadre dans lequel se nouent et évoluent les transactions commerciales. • Assurer un minimum d’ordre, de sécurité entre les professionnels du commerce; • L’allègement des procédures et l’assouplissement des contraintes formelles qui entravent la rapidité du commerce;•Pourquoi un Droit commercial distinct du droit civil? – fréquence et la rapidité des transactions commerciales – nécessité d ’avoir un usage facile – nécessité de mettre en œuvre plus de garanties • Son domaine d’intervention est assez large: Commerce Industrie, Services , Finances, • Activités non régies par le code Agriculture, Professions libérales, Productions littéraire et artistique.. • Il concerne la distribution et la circulation des biens qui se font à partir des opérations d’achat et de vente ou de louage. • L’industrie: concerne la production et la transformation des biens, • La finance: concerne les opérations des banques, de crédit, d’assurance et des transactions financières. lois (code de commerce) règlements professionnels conventions internationales C’est la source principale: les textes votés par le parlement et dispositions réglementaires prises par le premier ministre. On distingue là entre textes généraux et textes spéciaux: T extes généraux: Loi n°15-95 promulguée par le dahir du 1er aout 1996 formant code de commerce, • Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyens de paiement au Maroc, Les contrats commerciaux au Maroc et Le régime des entreprises en difficultés au Maroc). Dahir du 12 aout 1913 formant code des obligations et contrats, dahir du 1é aout 1913 formant code marocain de droit international privé; Dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime,, Dahir du 10 juillet 1962 sur la navigation aérienne. Dahir du 23 juin 1916 relatif à la propriété industrielle; Dahir du 24 mai 1955 relatif au renouvellement des baux commerciaux; Dahir du 6 juillet 1993 relatif aux établissement de crédit; Dahir du 21 septembre 1993 sur les marchés financiers; Loi n°5-96 promulguée par le dahir du 13 février 1997 sur les sociétés autres que la société anonyme. Le code de 1996 a essayé d’intégrer certaines règles de la charia. Il en est ainsi de la liberté pour la femme de disposer de son patrimoine, de la liberté de la preuve… • Il s’agit des pratiques commerciales couramment suivies et considérées comme normales dans un milieux déterminé. Ces pratiques naissent de la répétition fréquente des mêmes actes et des mêmes opérations. • Le juge n’est toutefois pas censé connaitre tous les usages. Celui qui s’en prévaut doit en fait rapporter la preuve de son existence. Ce qui peut se faire au moyen de parères: certificats délivrés par les chambres de commerce et d’industrie. • A coté des usages locaux , la pratique commerciale internationale a aussi été à l’origine d’usages qui sont applicables dans les contrats internationaux. • Les contrats types sont nés des usages dominants dans une branche déterminée. Seulement, les règles contenues doivent être adoptées volontairement par les parties. • Il peut s’agir d’une convention d’établissement (traités de commerce) ou d’une convention d’unification. Les conventions d’établissement confèrent aux ressortissants des états signataires le droit de s’établir sur le territoire d’un autre Etat et d’exercer le commerce. Les conventions d’unification ont pour objectif soit de mettre en place une loi nouvelle qui ne s’applique que dans les relations internationales, soit d’uniformiser le droit qu’on applique aussi bien dans les relations internes que dans les relations internationales. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions du royaume, plus particulièrement la cour suprême. La doctrine est constituée des opinions émises par les praticiens du droit. • Le droit commercial peut avoir une compétence assez large se rapportant aux actes de commerce, aux commerçants et aux sociétés commerciales. • D’un point de vue objectif: il concerne l’ensemble des règles qui s’appliquent aux actes de commerce; peu importe la personne qui les accomplis. Seule la nature de l’acte est prise en considération. Ce qui a pour conséquence d’appliquer aux mêmes actes les mêmes règles. La conception aboutit à l’application du droit commercial même aux actes de commerce isolés. • D’un point de vue subjectif: il s’agit de l’ensemble des règles auxquelles sont soumis ceux qui exercent une profession commerciale. C’est donc la qualité de commerçant qui ne fait pas que des actes de commerce (Or le commerçant n’accomplit pas que des actes de commerce: actes relatifs à sa vie privée). • Le droit marocain consacre les deux conceptions. Le droit commercial est à la fois celui des actes de commerce et des professionnels du commerce. Pour l’acquisition de la qualité de commerçant et l’application par là-même du droit commercial, il faut non seulement accomplir des actes de commerce, mais aussi que l’exercice soit habituel ou professionnel. LE STATUT JURIDIQUE DES COMMERCANTS Définir le statut juridique des commerçants consiste à déterminer d’une part les conditions requises pour accéder à la profession de commerçant (chapitre 1), et d’autre part tirer les conséquences liées à la qualité de commerçant (chapitre 2). Chapitre 1 : les conditions d’accès à la profession de commerçant «sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle». Section 1 : L’accomplissement d’actes de commerce Pour être commerçant, il faut d’abord accomplir des actes de commerce (I), à titre de profession habituelle (II) et de manière personnelle et indépendante (III). I- Les actes de commerce Le code de commerce n’a pas donné une définition de l’acte de commerce, il a tout au plus dressé une liste des actes de commerce. Cette liste permet de faire une distinction entre actes de commerce par nature et par la forme, acte de commerce par accessoire (du seul fait qu'il est établi par un commerçant) et acte mixte. Actes de commerce par nature (objet) et Acte de commerce par la forme 1- Les actes de commerce par nature ou par l’objet Ils sont énumérés par le code de commercial qui instaure une présomption de commercialité. Il s’agit de : L'achat de biens meubles ou immeubles en vue de leur revente C'est l'acte de commerce le plus usuel. L'acte uniforme pose deux conditions : un achat puis une revente mais ils sont considérés comme un acte unique. L'opération d'achat est un acte commercial seulement quand il y a intention de revendre. La revente porte sur un meuble ou un immeuble. Il suffit juste que l’intention de revente précède l’achat, même si la revente n’a pas lieu postérieurement. ( à l’exception des immeubles; acte civil) Les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance et de transit. Les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce. L'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles. Les opérations de location de meubles : la location d’immeuble n’est pas un acte commercial, cette solution est critiquée car un hôtelier effectue des actes de commerce mais n'est pas un bailleur d'immeuble. Les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication. Les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière. L’entreprise de commission Les actes effectués par les sociétés commerciales Les formes de sociétés commerciales les plus courantes : la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS). 2- Les actes de commerce par la forme. il s’agit : De la lettre de change encore appelée traite, est un titre de paiement et de crédit par lequel une personne (le tireur) donne l'ordre à son débiteur (le tiré) de verser à un tiers une somme d'argent à une date déterminée. Elle présente une présomption irréfragable de commercialité, ainsi tout signataire d'une lettre de change est tenu d'un engagement commercial. Contrairement au chèque qui a un caractère civil ou commercial suivant la qualité de celui qui l'émet., Du billet à ordre qui est un titre par lequel une personne (souscripteur) s’engage à payer une somme d’argent à une date déterminée à un bénéficiaire ou à l’ordre de celui-ci. Du warrant est un billet à ordre garanti par un nantissement. B- Les actes de commerce par accessoire Ce sont des actes réalisés par un commerçant pour les besoins ou à l'occasion de son commerce, l'accessoire suivant le principal. Sont donc commerciaux, les actes civils par nature accomplis par un commerçant dans le cadre de son entreprise. Exemple : l’achat de camions pour des livraisons est un acte civil par nature mais il est lié à l'activité commerciale, d'où la qualification d'acte de commerce par accessoire. C- Le cas particulier des actes mixtes uploads/Finance/ 1le-commercant-et-le-fonds-de-commerce.pdf