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DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL (Roger Masamba, Juin 2012) PLAN 1 CHAPITRE PRELIMINAIR

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL (Roger Masamba, Juin 2012) PLAN 1 CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION • LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT • Titre I : Statut du commerçant • Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce • Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce • Chapitre III : Obligations comptables du commerçant • Chapitre IV : Prescription • Titre II : Statut de l’entreprenant • Chapitre I : Définition de l’entreprenant • Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant • Chapitre III : Prescription • LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER • Titre I : Dispositions générales • Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier • Chapitre II : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier • Titre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier • Chapitre I : Conditions de l'immatriculation • Section 1 - Immatriculation des personnes physiques • Section 2 - Immatriculation des personnes morales • Section 3 - Dispositions communes à l'immatriculation des personnes • physiques et morales • Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires • Section 5 - Radiation • Chapitre II : Effets de l’immatriculation 2 CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION • Titre III : Déclaration d’activité de l’entreprenant au Registre • du Commerce et du Crédit Mobilier • • Titre IV : Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier • • Titre V : Dispositions particulières • • LIVRE III : FICHIER NATIONAL • • Chapitre I : Dispositions générales • Chapitre II : Organisation du Fichier National • • LIVRE IV : FICHIER RÉGIONAL • • Chapitre I : Dispositions générales • Chapitre II : Organisation du Fichier Régional • • LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT • MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL • • Chapitre I : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques • Chapitre II : Validité des documents électroniques et des signatures électroniques • Chapitre III : Utilisation et conservation des documents électroniques • Chapitre IV : Utilisation de la voie électronique pour la transmission des • documents • Chapitre V : Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique 3 CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION • LIVRE VI : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE • Titre I : Bail à usage professionnel • Chapitre préliminaire : Champ d’application • Chapitre I : Conclusion et durée du bail • Chapitre II : Obligations du bailleur • Chapitre III : Obligations du preneur • Chapitre IV : Loyer • Chapitre V : Cession et sous-location • Chapitre VI : Conditions et formes du renouvellement • Chapitre VII : Résiliation du bail • Chapitre VIII : Dispositions d’ordre public • Titre II : Fonds de commerce • Chapitre I : Définition du fonds de commerce • Chapitre II : Modes d’exploitation du fonds de commerce • Chapitre III : Cession du fonds de commerce • LIVRE VII : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE • • Titre I : Dispositions communes • Chapitre I : Définition et champ d’application • Chapitre II : Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire • Chapitre III : Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire • Chapitre IV : Cessation du mandat de l'intermédiaire 4 CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION • Titre II : Commissionnaire • Titre III : Courtier • Titre IV : Agents commerciaux • LIVRE VII : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE • Titre I : Dispositions communes • Chapitre I : Définition et champ d’application • Chapitre II : Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire • Chapitre III : Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire • Chapitre IV : Cessation du mandat de l'intermédiaire • Titre II : Commissionnaire • Titre III : Courtier • Titre IV : Agents commerciaux 5 CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION • LIVRE VIII : VENTE COMMERCIALE • Titre I : Champ d'application et dispositions générales • Chapitre I : Champ d'application • Chapitre II : Dispositions générales • Titre II : Formation du contrat • Titre III : Obligations des parties • Chapitre I : Obligations du vendeur • Section 1 - Obligation de livraison • Section 2 - Obligation de conformité • Section 3 - Obligation de garantie • Chapitre II : Obligations de l'acheteur • Section 1 - Paiement du prix • Section 2 - Prise de livraison • Titre IV : Effets du contrat • Chapitre I : Transfert de propriété • Chapitre II : Transfert des risques 6 CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION • Titre V : Inexécution et responsabilité • Chapitre I : Dispositions générales • Chapitre II : Inexécution des obligations du vendeur • Chapitre III : Inexécution des obligations de l’acheteur • Chapitre IV : Intérêts et dommages-intérêts • Chapitre V : Exonération de responsabilité • Chapitre VI : Rupture du contrat • Chapitre VII : Prescription • LIVRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES • CHAPITRE PRELIMINAIRE • CHAMP D'APPLICATION • ARTICLE 1- • Commerçant, personne physique ou morale (établissement ou le siège - Etat Partie) • Entreprenant • Harmoniser les conditions d’exercice de leur activité (deux ans, sinon régularisation judiciaire, même sous astreinte). 7 CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION • LIVRE I • STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT • TITRE I • STATUT DU COMMERÇANT • CHAPITRE I • DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE • ARTICLE 2- • Commerçant = celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession. • ARTICLE 3- • Acte de commerce par nature : entremise dans la circulation des biens ou fourniture de prestations de service (recherche de profit pécuniaire). • - l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ; • - les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ; • - les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ; • - l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources • naturelles ; • - les opérations de location de meubles ; • - les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ; • - les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, • l'agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente • ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société • commerciale ou immobilière ; • - les actes effectués par les sociétés commerciales. 8 DROIT COMMERCIAL GENERAL (OHADA) Roger Masamba, 2011 • ARTICLE 4- • Actes de commerce par la forme : lettre de change, billet à ordre, warrant. • ARTICLE 5- • Preuve libre (même voie électronique). • « Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non- commerçant ». • Livres de commerce = preuve (juge peut ordonner production en cours de procès) • CHAPITRE II • CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE • ARTICLE 6- • « Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce ». • ARTICLE 7- • Mineur non émancipé • Conjoint • ARTICLE 8- • Incompatibilité (« pas d'incompatibilité sans texte »). • Tiers de bonne foi. 9 DROIT COMMERCIAL GENERAL (OHADA) Roger Masamba, 2011 • ARTICLE 9- • Incompatibilités (exples) : fonctionnaires ; avocats, huissiers, commissaire priseur, • agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, • conseil juridique, courtier maritime ; « toute profession dont l'exercice fait l'objet d'une réglementation interdisant le cumul » avec le commerce. • ARTICLE 10- • Interdiction générale, définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction de • l'un des États parties ; • Interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ; • Interdiction par l’effet d’une condamnation définitive à une peine privative de • liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens, ou une infraction en matière économique ou financière. • ARTICLE 11- • Levée de l'interdiction • ARTICLE 12- • Tiers de bonne foi. 10 DROIT COMMERCIAL GENERAL (OHADA) Roger Masamba, 2011 • CHAPITRE III • OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT • ARTICLES 13 A 15- • AUDC et AUSCGIE • Mention (n° RCCM) • CHAPITRE IV PRESCRIPTION • ARTICLE 16 A 29- • Entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants : 5 ans (ou moins) • Point de départ (jour où le titulaire du droit d’agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action). • Computation par jours • Ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition jusqu’à ce que la condition arrive, à l’égard d’une créance à terme jusqu’à ce que ce terme soit arrivé, à l’égard d’une action en garantie jusqu’à ce que l’éviction ait eu lieu. • Suspension uploads/Finance/ ohada-droit-commercial-pdf.pdf