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1 IIIème PARTIE : SYSTEME DE REMUNERATION CHAPITRE I - PRESENTATION DES CONCEPT

1 IIIème PARTIE : SYSTEME DE REMUNERATION CHAPITRE I - PRESENTATION DES CONCEPTS SECTION I - LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL C’est le temps de travail accompli par le travailleur qu’il faut déterminer. P1 - L’HORAIRE COLLECTIF La durée horaire de travail selon la loi est de 40 h par semaine qui sont soit également repartis dans les jours de la semaine soit inégalement repartis. Certaines activités compte tenu de leur spécificité doivent effectuer des heures de travail supérieures à 40h par semaine. Ces heures sont appelées heures d’équivalence A –LES HEURES D’EQUIVALENCE Sont des heures effectuées dont la durée est supérieure à 40h par semaine mais qui sont rémunérées sur la base de 40 h effectives. Ex : le gardiennage, les salons de coiffure, les services d’urgence. B –LES HEURES DE RECUPERATION Sont des heures qui ont été collectivement perdues par les travailleurs et l’employeur fait travailler les salariés au- delà de la durée légale en vue de rattraper ces heures qui ont été perdues (heure perdue indépendamment du travailleur et de l’employeur). Ces heures doivent faire l’objet d’information auprès de l’inspecteur du travail. P2 - L’HORAIRE INDIVIDUALISE DE TRAVAIL Un travailleur peut choisir d’effectuer des heures de travail qui sont différentes des heures de travail collectives, en accord avec l’employeur. Donc l’horaire individualisé est un ensemble qui permet au travailleur d’aménager son temps de travail librement. Cet ensemble permet de fixer un temps de travail obligatoire pour tout le personnel appelé plage fixe et un temps librement organisé appelé plage mobile, durant lequel le travailleur exécute sa tâche soit avant soit après le temps de travail obligatoire. FORMATEUR M. GUY MAX ASSANDE 1 SECTION II - LE SALAIRE P1 - DEFINITION ET CONCEPTS En contrepartie du travail fourni le salarié perçoit un salaire en espèces. Le salaire est donc la contrepartie pécuniaire du travail fournit. La rémunération d’un travailleur en terme financier ou matériel est l’ensemble des avantages matériels et psychologiques découlant de la relation de travail. Le salaire en temps que prix du travail à plusieurs composantes. Le salaire de base, les compléments de salaire, les suppléments de salaire, le sursalaire et les accessoires en nature. A –LE SALAIRE DE BASE Dépend de la qualification professionnelle qui est fonction de l’emploie occupé en entreprise, c’est la rémunération financière considérés comme le planché salarial pour un poste donné conformément à une grille salariale. Une grille salariale est une structure salariale comportant des fourchettes de rémunération par niveau de poste. B –LES COMPLEMENTS DU SALAIRE Ce sont des sommes d’argent ajoutées au salaire de base mais non lié au résultat de l’agent. Prime d’ancienneté, prime d’assiduité, gratification, 13e mois, prime de panier, prime de salissure, prime d’heure supplémentaire. C – LES SUPPLEMENTS DU SALAIRE Ce sont des sommes d’argent ajoutées au salaire de base et qui est lié aux résultats de l’agent. Aussi, les suppléments de salaires seront- ils variables d’un individu à un autre. Prime de qualité, prime d’objectif, prime de bilan, prime de rendement, prime de suggestion, les commissions. D -LE SURSALAIRE C’est une somme d’argent qui est ajoutée au salaire brut et qui dépend du poids du poste. P2 - LE MODE DE PAIEMENT DES SALAIRES A – LES MODALITÉS Le salaire est payé dans la monnaie du pays. Le paiement se fait soit par chèque, par virement bancaire ou postal. Par rapport à la périodicité le salaire est payé au mois et au plus tard 8 jours après la fin du mois. FORMATEUR M. GUY MAX ASSANDE 1 Pour ceux qui sont payés à l’heure, au jour, à la quinzaine, ils perçoivent au moins deux fois dans le mois. Le lieu de paiement du salaire est le bureau de l’employeur, en aucun cas dans un débit de boisson ou dans un magasin sauf si c’est le lieu de travail L’employeur doit délivrer un bulletin de paye et en même temps il doit transcrire tout ce qui se trouve sur le registre de paye sur le bulletin de paye. B- LES GARANTIES DU PAIEMENT En raison de son caractère alimentaire, la loi organise la protection du salaire : Contre l’insolvabilité de l’employeur et contre les créanciers du salarié. a) Les créanciers de l’employeur Contre les créanciers de l’employeur nous avons : 1a) Le privilège général, Ce privilège s’exerce même si l’entreprise n’est pas en redressement ou liquidation judiciaire. Il permet aux salariés de se faire payer les salaires des 6 derniers mois de travail ainsi que les indemnités de congés payés et celle dues à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Il n’est pas efficace, il vient en 4e position après les frais de justice, les frais du trésor et dernière maladie de l’employeur. 2a) le super privilège, Le super privilège, très efficace intervient en cas de redressement, faillite ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. La loi institue au profit des salariés un super privilège qui leur permet d’être payés avant tout les autres créanciers privilégiés, y compris les frais de justice et du trésor. Il garantit les salaires des 60 derniers jours de travail ainsi que l’indemnité de congés payés dans un délai de 10 jours après le jugement déclaratif de faillite. Quelque soit le rang du créancier il est prioritaire (super privilège). L’action en recouvrement du paiement du salaire est de 12 mois délai de prescription, et de 12 mois pour recouvrer le salaire. b) Les créanciers du salarié Le salarié est protégé contre ses propres créanciers et les créanciers de l’employeur. La mesure est "la saisie- arrêt" ordonnance qui porte sur la partie saisissable du salaire. En cas de dette alimentaire la totalité du salaire peut être saisie. Ex : la pension alimentaire. FORMATEUR M. GUY MAX ASSANDE 1 CHAPITRE II - LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE SECTION I - LES AVANTAGES P 1 -LES INDEMNITES ET PRIMES L’imagerie populaire ne fait aucune différence entre indemnité et prime. En réalité, il y a une nuance. La prime est une somme d’argent versé au travailleur pour le récompensé d’un acte ponctuelle ou perpétuelle posé au profit de l’entreprise. L’indemnité quand à elle est une somme d’argent versé au travailleur pour lui permettre de supporter les charges inhérentes à l’exercice de sa fonction. A-LA PRIME D’ANCIENNETÉ (art. 55 cc) Elle intervient après 24 mois révolus passé au sein de l’entreprise sans discontinuité. Le taux est alors de 2%, ce taux sera majoré de 1% par année révolue additionnelle jusqu’à la 25ième année incluse. L’assiette est le revenu catégoriel de base que l’on assimile au salaire de base du travailleur. B- LA PRIME D’EXPATRIATION La prime d’expatriation est accordée au travailleur expatrié embauché en côte d’ivoire. Le taux est de 40% de la rémunération contractuelle. C-LA PRIME DE SALISSURE (art. 60 cc) Elle est accordée au travailleur effectuant un travail salissant. Il est égal à 13 fois le taux horaire du SMIG. Si SMIG= 36 607/173,33h x 13= 270 007 D- LA PRIME DE PANIER (art.54 cc) Elle est égale à 3 fois le SMIG. Pour les travailleurs qui effectuent 6 heures consécutives de travail de nuit ; 10 heures de travail ou plus de jour prolongés d’au moins 1 heures après le début de la période réglementaire de travail de nuit ; une séance ininterrompue de travail de 10 heures dans la journée. C-LA PRIME D’OUTILLAGE (art.61 cc) 10 fois le taux horaire du SMIG. D- LA PRIME DE DÉPLACEMENT (art.77 cc) C’est une indemnité forfaitaire compensatrice des frais de nourriture et d’hébergement engagé par le travailleur appelé occasionnellement à exercer sa profession hors du lieu de travail habituel. FORMATEUR M. GUY MAX ASSANDE 1 Pour les ouvriers et agents de maîtrise elle est égale à 4 fois le salaire de base horaire si prise d’un repas principal. Est égale à 8 fois le salaire horaire de base si 2 repas principaux. 12 fois le salaire de base horaire si 2 repas principaux plus un couchage. Pour les cadres il s’agit de remboursement de frais réel sur présentation de justificatifs. Application 1 : Mr BAMBA est un agent de maîtrise à la SICTA. Il part en mission à Bouaké pour 5 jours, salaire catégoriel de 160 000f. TAF : remettez son enveloppe avant son départ. Salaire de base horaire : 160 000/ 173,33= 923,09 francs. (923,09 x 12) x 5= 55385,68 francs. E-GRATIFICATION (art. 53 cc) La prime de fin d’année est accordée comme son nom l’indique en fin d’année. Les travailleurs embauchés ou débauchés en cours d’année bénéficient eux-aussi de la prime de fin d’année au prorata du temps passé au sein de l’entreprise au cours de la dite année. Au moins 75% du salaire de base, c’est une indemnité qui est octroyée par l’employeur en fin de résultats globaux obtenus par l’entreprise. Une entreprise qui n’est pas en situation de perte est tenue de donner 75% du salaire de base à chaque employé. Liée à la durée de présence dans l’entreprise. Application 2 : Mr TOURE est licencié fin avril 2001. Il devra lui verser sa gratification due qui est de uploads/Finance/ 3-eme-partie-politique-salariale-grh 1 .pdf