Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le fond de commerce, c’est l’ensemble des moyens qui permet au commerçant d’att

Le fond de commerce, c’est l’ensemble des moyens qui permet au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle. Il est constitué des éléments corporelles (les marchandises destinées à la vente et les meubles servant à l’exploitations) et les éléments incorporelles (la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les droits de propriété industrielle et commercial) Le capital social est l’ensemble des ressources qui permettent de créer une activité. Il est composé de l’apport en numéraire ou argent et apports en nature (biens meubles ou immeubles) 3- Qu’est ce qu’un acte de commerce ? L’acte uniforme (la loi) n’a pas donné une définition de l’acte de commerce ; il n’a fait qu’énumérer les actes de commerce, mais cette énumération n’est pas exhaustive (incomplète). A travers cette énumération, on distingue diffèrent catégorie d’acte de commerce qui sont : - Les actes de commerce par nature - Les actes de commerce par la forme ou objectif - Les actes de commerce par accessoire - Les actes mixtes 4- Qu’est-ce qu’un commerce ? Le commerce est celui qui accompli les actes de commerce par nature à titre de profession habituelle et de façon indépendante. 5- Qu’est-ce qu’un acte de commerce par nature ? C’est l’acte par lequel une personne entre main dans la circulation des biens qu’elles achètent ou produits ou par lequel elle fourni des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. 10 actes de commerce par nature :  L’achat de bien meuble ou immeuble en vue de leur revendre Nb : Un bien meuble est une chose corporelle qui est par nature mobile et un bien immeuble est une chose corporelle qui est par nature immobile. Pourque l’achat de bien meuble ou de bien immeuble ou de bien immeuble en vue de leur revente soit un acte de commerce par nature, il faut la réunion des trois conditions cumulative suivante : - L’achat préalable du bien meuble ou immeuble - L’intention de revendre le bien meuble ou immeuble au moment de l’achat - L’intention de réaliser un bénéfice Remarque : L’activité agricole est considérée comme une activité civile parce que les plantes proviennent du sol (tire profit du sol). Dans quel cas l’activité agricole est considérée comme une activité commerciale ? Dans les cas suivants : - Lorsque l’agriculteur achète les produits de ses voisins dans une quantité supérieur à sa propre production en vue de la revente (actes de commerce par nature). - Lorsque l’agriculteur transforme ses produits à l’aide de machine avant de les revendre (acte de commerce par nature). - Lorsque l’agriculteur utilise dans son exploitation agricole beaucoup de machine ou des machine sophistiqués ou beaucoup d’engrais (acte de commerce par nature). - Lorsque l’activité agricole est exploitée dans le cadre d’une société commerciale (acte de commerce par la forme) Dans quel cas l’élevage est considéré comme une activité commerciale ? C’est lorsque les bêtes sont engraissées en majeur partir ou essentiellement avec des aliments achetés dans le commerce (acte de commerce par nature). Licenciement légitime pour faute lourde  Les droits ICCP (Indemnité compensatrice de congé payé), SP (, GPT (Gratification au prorata temporiste)  Non droits DI (3 à 20 mois de salaire) IL = SMM * % * A (1 à 5 ans => 30%, 6 à 10 ans => 35%, + 10 ans => 40%) ICP (indemnité comparatrice de préavis) Formule : G= PFA = ¾ * SBM * n/12 Formule : G= PFA = ¾ * SBM * n/360 N=> nombre de mois de travail dans l’année 1ans => 360 jours, un mois => 30 jours Exo Dame blablate est embauché à la CIE le 26/09/2000. Elle a un salaire de 200 000, un sursalaire de 300 000, une prime de rendement de 20 000 et une prime de TP de 30 000. 1- Calculer sa prime de fin d’année de l’an 2000 2- Calculer sa prime de fin d’année de 2010 Le 15 Avril 2015, elle est licenciée pour avoir gifler son employeur 3- Calculer sa gratification au moment de son départ de l’entreprise Réponse : 1- Formule : G= PFA = ¾ * SBM * n/360 PFA = ¾ * 200000 * 95/360 = (3*200000*95) / 4 * 360 = 39583.33f 2- Formule : G= PFA = ¾ * SBM * n/12 PFA = ¾ * 200000 * 12/12 = (3*200000*1) / 4 = 150 000 f 3- Calcule de G Dans l’année 2015, elle a travaillé 3 mois 15 jours, soit (3*30) + 15 = 105 j G = ¾ * 200000 * 105/360 = (3*200000*105) / 4*360 = 43 750 f Exo Mr Sery est embauché à Ecobank depuis le 12 mars 2010. Il perçoit un sursalaire de 200 000, son salaire de base est égal à son sursalaire diminuer de 20%, une prime de rendement de 15 000, une prime d’assiduité de 5 000 et une indemnité de transport de 30 000 1- Calculer sa prime de fin d’année de l’année 2010 2- Calculer sa prime de fin d’année de l’année 2015 Le 18 juin 2018, Mr Sery démission de la banque pour motif personnel 3- Calculer sa gratification au moment de son départ de la banque Correction Sb = ss – 20%ss Sb = 200000 – (200000 * 20/100) Sb = 160 000 1- PFA = ¾ * 160000 * 289/360 = 96 333.33 f 2- PFA = ¾ 160000 * 1 = 120 000 f 3- G = ¾ * 160 000 * 168/360 G = 56 000 f uploads/Finance/ cours-droit.pdf