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ABREGE DU DROIT FISCAL CONGOLAIS IMPOTS IRPP/ LOYER Personnes imposables Revenu

ABREGE DU DROIT FISCAL CONGOLAIS IMPOTS IRPP/ LOYER Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration ACOMPTE IS Personnes imposables Base d'imposition Fait générateur La liquidation Taux Revenu imposable IMPOTS SUR LES SOCIETES - IS Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration IS FORFAITAIRE Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration IRVM Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration IRVM FORFAITAIRE Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration LA TAXE SPECIALE SUR LES SOCIETES TSS Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration La taxe unique sur salaire ( TUS) Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration TVA et CA/TVA Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration PATENTE Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES TVS Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration IRPP/BNC Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration IRPP/BICA Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration ABREGE DU DROIT FISCAL CONGOLAIS PRINCIPE DE DROIT REFERENCES IRPP/ LOYER les propriétaire ou usufruitiers livre 4 CGI Tome 2 Les revenus des propriétés bâties et non bâties art 12 CGI loyer annuel livre 4 CGI Tome 2 Paiement effectif du loyer du 10 au 20 du mois de mars, juin, septembre et decembre 5% art 13 quater art 12 bis CGI ACOMPTE IS toutes les societes ou personnes morales art 124 B IS N-1 art 124 B montant d'IS art 124 B La premiere quinzaine des mois de fevrier, mai, aout, novembre. art 124 B RAS IMPOTS SUR LES SOCIETES - IS art 107 CGI resultat comptable art 106 CGI resultat fiscale art 109 A remise des declarations art 124 B Le 20 MAI LF 2017 art 122 CGI, art 122 A CGI art 107 A IS FORFAITAIRE art 126 ter CGI Tome 1 chiffre d'affaire HT art 126 quarter A la facturation art 126 quater c-1 CGI le 20 du mois suivant art 126 ter CGI Tome 1 7.70% art 126 ter CGI Tome 1 RAS IRVM livre 3 CGI Tome 2 Revenus d'immeubles occupés à titre gratuit 80% taux général et 5% du capital appelé pour les societes nouvelles art 124B CGI Tome 1, LF2013 les societés de personnes, les sociétés unipersonnelles, les sociétés des capitaux, les établissements publics, les sociétés civiles 30% taux général, 25% pour les sociétés agricoles ou agropastorale, de microfinance et écoles privés les sociétés cooperatives de production, les syndicats agricoles, les mutuelles scolaires, les centres de gestion agréés Les personnes morales étrangères dividendes, arrérages, bénéfices attribuées aux associés et porteurs de parts revenus distribués livre 3 CGI Tome 2 distribution des dividendes le 20 du mois suivant LF 2015 15% LF2015 livre 3 CGI Tome 2 IRVM FORFAITAIRE livre 3 CGI Tome 2 chiffre d'affaire HT livre 3 CGI Tome 2 revenus distribués le 20 du mois suivant 1.50% RAS LA TAXE SPECIALE SUR LES SOCIETES TSS art 168 CGI Tome 1 chiffre d'affaire HT art 170 CGI Tome 1 paiement effectif de la taxe N-1 art 171 CGI Tome art 170 CGI Tome 1 art 169 CGI Tome 1 La taxe unique sur salaire ( TUS) Les personnes morales de droit public ou de droit privé LF 2012 salaire brut imposable LF 2012 paiement effectif des salaires le 20 du mois suivant LF 2012 7.5% L'Etat, les organisations internationales gouvernementales LF 2012 TVA et CA/TVA chiffre d'affaire HT La mise à la consommations pour les importations le 20 du mois suivant ou du trimestre selon le cas les revenus des valeurs mobilières de l'Etat, les societes cooperatives de production, associations agricoles. Succursales de societes étrangères , sociétés étrangères les SA, les SARL, les societes en commandite par actions, les societes civiles. le 20Mars de chaque année 1% de la base imposable et 2% pour les contribuables dont le resultat est resté déficitaire deux exercices successifs les sociétés cooperatives de production, les sociétés nouvelles au titre du premier exercice Personnes physiques ou morales y compris les collectivités publiques qui realisent des opérations relevant d'une activité économique TFNC 5 CGI N°12-97 du 12 mai 1997 TFNC 5 CGI N°12-97 du 12 mai 1997 TFNC 5 CGI N°12-97 du 12 mai 1997 TFNC 5 CGI N°12-97 du 12 mai 1997 18% taux normal; 5% taux réduit, taux zero pour les exportations, CA 5% dela TVA TFNC 5 CGI N°12-97 du 12 mai 1997 PATENTE art 277 CGI Tome 1 chiffre d'affaire global art 278 CGI Tome 1 paiement effectif du droit de patente le 20 avril de chaque annee art 310 CGI Tome 1 art 314 CGI Tome 1 art 279 CGI Tome 1 TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES TVS art 171 B CGI Tome 1 vehicules de moins de 10 ans suivant puissance du vehicule le 20 Mars de l'annee suivante art 171 F CGI Tome 1 art 171D CGI Tome 1 IRPP/BNC Art 42 CGI Tome 1 Art 42 CGI Tome 1 Realisation du bénéfice le 20 Mai au plus tard le 20 Juin bareme de l'IRPP Art 95 CGI Tome 1 IRPP/BICA Art 14 CGI Tome 1 vente des produits du crû par les agriculteurs ou pêcheurs, les contribuables qui relèvent du régime du forfait, les opérations bancaires et les prestations d'assurance et de réassurance TFNC 5 CGI N°12-97 du 12 mai 1997 Personnes physiques et morales qui exercent une activité industrielle, commerciale ou tout autre activité à but lucratif ‒ 10.000 FCFA pour les contribuables dont le CA < 1000.000FCFA ‒ 0,750% CA compris entre 1000.000 ‒ 20.000.000FCFA ‒0,650% CA compris entre 20.000.001 ‒ 40.000.000FCFA ‒0,450% CA compris entre 40.000.001 ‒ 100.000.0000FCFA ‒ 0,200% CA compris entre 100.000.0001 ‒ 300.000.000FCFA ‒ 0,150% CA compris entre 300.000.001 ‒ 500.000.000FCFA ‒0,140% CA compris entre 500.000.001- ‒ 1000.000.000FCFA ‒0,135% CA compris entre 1000.000.001 ‒ 3000.000.000FCFA ‒0,125% CA compris entre 3000.000.001- 20.000.000.000FCFA ‒0,045% CA > 20.000.000.000 FCFA L'Etat, les organismes d'Etat pour leurs activités à caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique les societes, organismes d'Etat et collectivites locales ayant une ou plusieurs voitures de tourisme immatriculees a leurs noms, sur le territoire congolais 200.000 FCFA pour les voitures dont la puissance est ≤ à 9 CV et 500.000 FCFA pour les voitures dont la puissance est > à 9 CV les vehicules de tourisme dont la date de la premiere mise en circulation remonte a plus de 10 ans au premier jour de la periode d'imposition. personnes physiques ou morales exerçant une profession liberale bénéfices des professions non commerciales personnes physique exerçant une profession commerciale, industrielle et artisanale. le bénéfice net imposable Art 17 CGI Tome 1 Realisation du bénéfice le 20 Mai au plus tard le 20 Juin bareme deL'IRPP Art 95 CGI Tome 1 IMPOTS IRPP/TS Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration TIERS PROVISIONNEL IRPP Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration IMPOT GLOBAL FORFAITAIRE (IGF) Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration TAXE D'OCCUPATION DES LOCAUX (TOL) Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration TAXE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration ACOMPTE IGF Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration REGULARISATION DU PRORATA DE DEDUCTION DE TVA Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration DROIT D'ACCISES Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration RETENUES A LA SOURCE /BNC/PRESTATAIRE NON RESIDENTS Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration TAXE SUR LES TRANSFERTS DE FONDS Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration REDEVANCE AUDIOVISUELLE Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration ASDI Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET ARGENT Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration CENTIMES ADDITIONNELS SUR TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET ARGENT Personnes imposables Revenu imposable Base d'imposition Fait générateur La liquidation Le taux Exoneration PRINCIPE DE DROIT REFERENCES IRPP/TS Revenu globale Art.37 CGI Tome 1 paiement effectif des salaires le 20 du mois suivant Barème de l'IRPP Art 95 CGI Tome 1 Art.38 CGI Tome 1 TIERS PROVISIONNEL IRPP Art.460 bis Art.460 bis Art.460 bis le 1/3 IMPOT GLOBAL FORFAITAIRE (IGF) personnes physiques soumises au regime forfaitaire d'imposition TFNC 4.1 CA Le 20 Mai, le 20 Juin, le 20 Aout et le 20 Octobre 10%, 7,5% art 4 TFNC 4.1 TAXE D'OCCUPATION DES LOCAUX (TOL) art 10 uploads/Finance/ abrege-de-droit-fiscal-congolais 1 .pdf