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Barreau de l’Ontario Délivrance de permis et agrément 130, rue Queen Quest, Tor

Barreau de l’Ontario Délivrance de permis et agrément 130, rue Queen Quest, Toronto (Ontario) M5H 2N6 T : 416 947-3315 ou 1 800 668-7380 poste 3315 licensingprocess@lso.ca PROCESSUS D’ACCÈS À LA PROFESSION D’AVOCAT Formulaire de demande de prêt Veuillez lire attentivement les instructions suivantes avant de remplir le présent formulaire : Veuillez remplir le présent formulaire par voie électronique et y joindre toutes les pièces justificatives requises. Remarque : Microsoft Edge ne prend pas entièrement en charge les formulaires Adobe. Pour remplir correctement ce formulaire, veuillez l’ouvrir à l’aide d’Adobe Acrobat Reader ou si vous utilisez un navigateur, veuillez utiliser Google Chrome ou Internet Explorer. Date limite pour faire une demande : Les formulaires de demande doivent être envoyés au moins 30 jours ouvrables avant la date à laquelle les fonds sont requis afin d’accorder suffisamment de temps à l’étude du dossier. Les demandes ne doivent pas être soumises plus de 3 mois avant la date à laquelle les fonds sont requis. Pour de plus amples renseignements sur la date avant laquelle les droits doivent être versés, veuillez consulter la page « Dates à retenir » en ligne. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Le Comité de l’aide financière (le « Comité ») se réunit périodiquement et communique ses décisions aux candidat(e)s directement par le biais de leur compte en ligne. Les demandes reçues après la date limite seront examinées par le Comité à sa prochaine réunion. Le financement accordé pour les demandes approuvées pourrait ne pas être disponible avant la date limite d’inscription. Il revient aux demandeurs de s’assurer de prendre toutes les dispositions relatives au financement ou au programme en conséquence. Admissibilité et exigences : Les demandeurs doivent être inscrit(e)s au Processus d’accès à la profession d’avocat et leurs dates d’examen d’accès à la profession doivent être fixées. Les demandeurs doivent avoir trouvé leur stage ou être inscrit(e)s au programme de pratique du droit. Les demandeurs doivent avoir épuisé toutes les autres options de financement. Le Comité examine les demandes de financement liées aux droits d’examen pour la prochaine séance d’examen offerte. Nom officiel du ou de la candidat(e) : Matricule : Adresse postale : No de téléphone de jour : Courriel : 1. Veuillez donner les renseignements suivants sur vos études : Type de diplôme : Diplôme reçu ou attendu le : Le Barreau a-t-il reçu votre relevé de notes officiel ? Oui Non Dans la négative, indiquez quand la faculté de droit ou le CNE devrait envoyer le relevé ou le certificat de compétence : 2. Veuillez cocher la ou les composantes pour lesquelles vous demandez un prêt : Examen d’avocat(e) plaidant(e) : Juin Novembre Mars Examen de procureur(e) : Juin Novembre Mars Textes d’étude pour avocats plaidants Textes d’étude pour procureurs 1 de 8 SS01FRM 01/2021 Choisir dans le menu déroulant Formulaire de demande de prêt Programme de stage Programme de pratique du droit Frais de subsistance pendant le processus d’accès à la profession 3. Formation expérientielle : Pour les demandeurs qui participent au programme de stage : Cochez une des cases : J’ai trouvé un stage, mais je ne l’ai pas encore commencé. Je suis en train de faire mon stage. J’ai terminé mon stage. Je n’ai pas encore trouvé de stage. Durée de la convention de stage : Date de début : Date de fin : Salaire brut durant le stage pour la période mentionnée ci-dessus : $ Pour les demandeurs qui participent au programme de pratique du droit : Cochez une des cases : Je suis inscrit(e) au PPD, mais je ne l’ai pas encore commencé. Je suis en train de faire le PPD. J’ai terminé le PPD. Salaire brut pour le volet de placement du PPD $ 4. Le Barreau de l’Ontario applique les principes d’équité et de diversité et cherche à éliminer la sous-représentation potentielle des communautés suivantes au sein de la profession juridique en Ontario. Par conséquent, nous porterons une attention particulière aux demandes provenant de ces communautés. Si vous appartenez à l’une ou l’autre de ces communautés et souhaitez que nous en tenions compte aux fins de la présente demande, veuillez cocher la ou les cases qui vous décrivent : Peuples autochtones Francophone Lesbienne/Gai/Bisexuel(le) Transsexuel(le)/Transgenre Communauté racialisée Candidat(e) d’âge mûr Femme Personne ayant un handicap (40 ans et plus) 5. État matrimonial : Célibataire (y compris séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve) Marié(e) ou en union de fait (remarque : Le mot « conjoint(e) » s’entend d’un(e) partenaire en union de fait ou d’un(e) conjoint(e) marié(e).) Si vous êtes marié(e) ou dans une union de fait, vous devez fournir les renseignements suivants : a) Votre conjoint(e) est-il ou est-elle étudiant(e) à temps plein ? Oui Non b) Le revenu de votre conjoint(e) prévu de toutes les sources pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours : Revenu brut : $ Revenu net : $ Vous devez joindre une preuve écrite du revenu de votre conjoint(e), y compris son avis de cotisation pour l’année précédente de l’Agence du revenu du Canada. Si votre conjoint(e) travaille à son propre compte, envoyez une copie de son état financier et de son avis de cotisation pour l’année la plus récente. Page 2 de 7 Nom du cabinet/de l’entité : Ville : Formulaire de demande de prêt 6. Nombre de personnes à charge habitant avec vous : âges : s.o. • Si vous êtes l’unique soutien familial d’un ou de plusieurs de vos enfants, vous devez fournir une copie de votre avis de prestation fiscale pour enfants. • Si vous avez une ou des personnes à charge âgée(s) de 19 ans ou plus, vous devez joindre une lettre exposant les détails pertinents. 7. Vivez-vous avec une personne autre qu’un(e) conjoint(e) qui vous fournit un soutien financier ? Oui Non 8. Votre revenu net anticipé provenant de toutes sources pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours : $ Source(s) de revenus : A. Revenu mensuel Source de revenus mensuels : Revenu net tiré d’un emploi/PPD/stage Revenu net du (de la) conjoint(e) Aliments reçus en faveur des enfants Prestation alimentaire matrimoniale reçue Programme gouvernemental (A.-E., prestation fiscale pour enfants, Ontario au travail, prestations familiales, régime de pensions du Canada, etc.) Préciser : Autre revenu : (aide financière consentie par la famille, pension, dividendes en actions, revenu de location, etc.) Préciser : Revenu mensuel total : (A) $ $ $ $ $ $ $ Page 3 de 7 0.00 Formulaire de demande de prêt B. Dépenses mensuelles Maison : Loyer Hypothèque et impôts fonciers Services publics (électricité, eau, gaz naturel) Téléphone Véhicule : Location Remboursement de prêt Couts de fonctionnement (entretien, réparations, etc.) Essence/Stationnement Transport en commun : Transport en commun local Réseau GO Dépenses domestiques : Nourriture (maison) Nourriture (à l’extérieur) Produits personnels Remboursement de dettes : Paiements pour cartes de crédit (joindre les pièces à l’appui si les paiements dépassent 50 $ par mois, mais caviarder le numéro de la carte) Marge de crédit étudiante (intérêts uniquement) Santé et assurance : Assurance vie Assurance auto Frais dentaires Prescriptions Soins des enfants ou pension alimentaire : Frais de soins aux enfants Aliments aux enfants que vous payez Pension alimentaire que vous payez Autres frais : Préciser : Dépenses mensuelles totales : (B) ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ ______________$ $ $ Page 4 de 7 0.00 Formulaire de demande de prêt C. Excédent/Déficit net Revenu mensuel total (A) $ moins Dépenses mensuelles totales (B) $ = (C) $ Une copie de votre avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour l’année précédente doit accompagner la présente demande. Votre demande ne sera pas prise en compte sans ce document. 9. Fournir des renseignements sur tous les éléments d’actif dont vous êtes actuellement propriétaire (et ceux de votre conjoint(e), le cas échéant) : Éléments d’actif Année de l’achat Prix d’achat Valeur brute Montant restant à payer Valeur nette Propriétaire d’une maison/propriété Copropriétaire d’une maison/propriété Possède un véhicule Année : Marque : Modèle : Dépôts à terme REER Seuls les placements effectués dans un REER qui sont réputés être complètement inaccessibles en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire que l’auteur(e) des placements ne peut légalement retirer les fonds avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans) sont considérés comme « immobilisés ». N’incluez pas les placements « immobilisés ». Les placements effectués dans un REER qui peuvent être utilisés moyennant le paiement d’une pénalité ne sont pas considérés comme étant « immobilisés ». Autres placements Préciser : Argent liquide présentement disponible (tout solde bancaire ou d’un autre établissement financier) Autres actifs individuels d’au moins 1 000 $. Préciser : Valeur nette totale : Page 5 de 7 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Formulaire de demande de prêt 10. Veuillez indiquer si vous avez déjà demandé une aide financière pour étudiants d’un établissement financier : Oui Établissement financier : Montant demandé : $ Fournissez les documents justificatifs (à uploads/Finance/ ss01frmrap-fr.pdf