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ACP/CE/L/fr 1 ANNEXES À L’ACCORD TABLE DES MATIÈRES ANNEXE I : PROTOCOLE FINANC

ACP/CE/L/fr 1 ANNEXES À L’ACCORD TABLE DES MATIÈRES ANNEXE I : PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE II : MODES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT Chapitre 1 Financement des investissements 1 Chapitre 2 Opérations spéciales 9 Chapitre 3 Financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation 10 Chapitre 4 Autres dispositions 13 Chapitre 5 Accord pour la protection des investissements 15 ANNEXE III : APPUI INSTITUTIONNEL - CDE ET CTA ANNEXE IV : PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE ET DE GESTION Chapitre 1 Programmation (nationale) 1 Chapitre 2 Programmation et préparation (régionales) 9 Chapitre 3 Mise en œuvre du projet 15 Chapitre 4 Concurrence et préférences 21 Chapitre 5 Suivi et évaluation 34 Chapitre 6 Agents chargés de la gestion et de l'exécution 36 ANNEXE V : RÉGIME COMMERCIAL APPLICABLE AU COURS DE LA PÉRIODE PRÉPARATOIRE PRÉVUE À L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1 Chapitre 1 Régime général des échanges 1 Chapitre 2 Engagements particuliers concernant le sucre et la viande bovine 9 Chapitre 3 Dispositions finales 10 PROTOCOLE N° 1 RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 11 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES 13 TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» 15 TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES 27 TITRE IV PREUVE DE L'ORIGINE 30 TITRE V MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 45 TITRE VI CEUTA ET MELILLA 56 TITRE VII DISPOSITIONS FINALES 57 ANNEXE I au protocole n° 1 Notes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe II 58 ANNEXE II au protocole n° 1 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire 70 ACP/CE/Annexe VI/fr 1 ANNEXE VI LISTE DES ETATS ACP LES MOINS AVANCES, ENCLAVES OU INSULAIRES Les listes ci-après énumèrent les États ACP les moins avancés, enclavés et insulaires. ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉS ARTICLE 1 Aux fins du présent Accord, sont considérés comme États ACP les moins développés les pays suivants: Angola Mozambique Bénin Niger Burkina Faso Rwanda Burundi Samoa République du Cap-Vert São Tomé e Príncipe République centrafricaine Sierra Leone Tchad Îles Salomon Comores Somalie République démocratique du Congo Soudan Djibouti Tanzanie Éthiopie Tuvalu Érythrée Togo Gambie Ouganda Guinée Vanuatu Guinée-Bissau Zambie Guinée équatoriale Haïti Kiribati Lesotho Liberia Malawi Mali Mauritanie Madagascar ACP/CE/Annexe VI/fr 2 ÉTATS ACP ENCLAVÉS ARTICLE 2 Des mesures et dispositions spécifiques ont été prises pour soutenir les États ACP enclavés dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés géographiques et autres obstacles qui freinent leur développement de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement. ARTICLE 3 Les États ACP enclavés sont: Botswana Mali Burkina Faso Niger Burundi Rwanda République centrafricaine Swaziland Tchad Ouganda Éthiopie Zambie Lesotho Zimbabwe Malawi ÉTATS ACP INSULAIRES ARTICLE 4 Des mesures et dispositions spécifiques ont été prises pour soutenir les États ACP insulaires dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés naturelles et géographiques, et les autres obstacles qui freinent leur développement, de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement. ACP/CE/Annexe VI/fr 3 ARTICLE 5 Liste des États ACP insulaires: Antigua-et-Barbuda Papouasie-Nouvelle-Guinée Bahamas Saint-Christophe-et-Nevis Barbade Sainte-Lucie République du Cap-Vert Saint-Vincent et les Grenadines Comores Samoa Dominique São Tomé e Príncipe République dominicaine Seychelles Fidji Îles Salomon Grenade Tonga Haïti Trinité et Tobago Jamaïque Tuvalu Kiribati Vanuatu Madagascar Maurice ACP/CE/Protocoles/fr 1 PROTOCOLES ACP/CE/P1/fr 1 PROTOCOLE N° 1 RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS CONJOINTES 1. Les États membres et la Communauté, d’une part, et les États ACP, d’autre part, prennent en charge les dépenses qu’ils exposent en raison de leur participation aux sessions du Conseil des ministres et des organes qui en dépendent, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, qu’en ce qui concerne les frais de postes et de télécommunications. Les dépenses relatives à l’interprétation en séance, ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents, et les dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions (locaux, fournitures, huissiers, etc.) des institutions conjointes du présent accord sont supportées par la Communauté ou par l’un des États ACP, selon que les réunions ont lieu sur le territoire d’un État membre ou sur celui d’un Etat ACP. 2. Les arbitres désignés conformément à l’article 88 (clause de règlement des différends) de l’accord ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et de leurs frais de séjour. Ces derniers frais sont fixés par le Conseil des ministres. Les frais de voyage et de séjour des arbitres sont pris en charge moitié par la Communauté et moitié par les États ACP. Les dépenses afférentes au greffe établi par les arbitres, à l’instruction des différends et à l’organisation matérielle des audiences (locaux, personnel, interprétation, etc.), sont supportées par la Communauté. Les dépenses afférentes à des mesures extraordinaires d’instruction sont réglées avec les autres dépenses et font l’objet d’avances de la part des parties dans les conditions fixées par l’ordonnance des arbitres. ACP/CE/P1/fr 2 3. Afin de contribuer au financement des dépenses encourues par des participants ACP aux réunions organisées par l’Assemblée parlementaire paritaire ou par le Conseil des ministres, les États ACP créent un Fonds qui sera géré par leur Secrétariat général. Les États ACP apportent leur contribution à ce fonds. Dans le but de favoriser la participation active de l’ensemble des pays ACP au dialogue mené au sein des institutions ACP-CE, la Communauté apporte sa contribution à ce fonds selon les dispositions prévues au protocole financier (soit à concurrence de 4 millions d’EUR au titre du premier protocole financier). Pour pouvoir être couvertes par ce Fonds, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes, outre celles visées au paragraphe 1 : - résulter de la participation de parlementaires ou, à défaut d’autres représentants ACP, voyageant en provenance des pays qu’ils représentent aux sessions de l’Assemblée Parlementaire paritaire, aux groupes de travail ou à des missions organisées par celles-ci, ainsi que de la participation des mêmes personnes et de représentants de la société civile et des milieux économiques et sociaux ACP aux sessions de consultations prévues aux articles 15 et 17 du présent accord; - les décisions relatives à la nature, l’organisation, la fréquence et la localisation des réunions, missions et groupes de travail, doivent être prises conformément aux règlements intérieurs du Conseil des Ministres et de l’Assemblée parlementaire paritaire. ACP/CE/P1/fr 3 4. L’organisation des sessions de consultation et des rencontres des milieux économiques et sociaux ACP-UE est confiée au Comité économique et social de l’Union européenne. Dans ce cas spécifique, la contribution de la Communauté réservée à la participation des milieux économiques et sociaux ACP est directement mise à la disposition du Comité économique et social. Le Secrétariat ACP du Conseil des ministres et de l’Assemblée parlementaire paritaire peut, en accord avec la Commission, déléguer l’organisation des sessions de consultation de la société civile ACP à des organisations représentatives agréées par les parties. ________________________ ACP/CE/P2/fr 1 PROTOCOLE N° 2 RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES LES PARTIES, DÉSIREUSES de faciliter, par la conclusion d’un protocole sur les privilèges et immunités, une application satisfaisante de l’accord ainsi que la préparation des travaux intervenant dans le cadre de celle-ci et l’exécution des mesures prises pour son application; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu dans ces conditions de prévoir les privilèges et immunités dont pourront se prévaloir les personnes participant à des travaux se rapportant à l’application de l’accord et le régime des communications officielles intéressant ces travaux, et cela sans préjudice des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965 ; CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu’il y a lieu de prévoir le régime à appliquer aux biens, fonds et avoirs du Conseil des ministres ACP et au personnel de celui-ci ; CONSIDÉRANT que l’accord de Georgetown, du 6 juin 1975, a créé le groupe des États ACP et a institué un Conseil des ministres ACP et un Comité des ambassadeurs ; que le fonctionnement des organes du groupe des États ACP doit être géré par les secrétariat des États ACP ; SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à l’accord ; ACP/CE/P2/fr 2 CHAPITRE 1 PERSONNES PARTICIPANT AUX TRAVAUX SE RAPPORTANT À L'ACCORD ARTICLE 1 Les représentants des gouvernements des États membres et des États ACP et les représentants des institutions des Communautés européennes ainsi que leurs conseillers et experts et les membres du personnel du secrétariat des États ACP participant sur le territoire des États membres ou des États ACP soit aux travaux des institutions de l’accord ou des organes de coordination, soit à des travaux se rapportant à l'application de l’accord, y jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, des privilèges, immunités et facilités d’usage. Le premier alinéa est également applicable aux membres de l’Assemblée parlementaire prévue par l’accord, aux arbitres pouvant être désignés en vertu de l’Accord, aux membres des organismes consultatifs des milieux économiques et sociaux qui pourront être créés et à leurs fonctionnaires et agents, ainsi qu’aux membres des organes de la Banque uploads/Finance/ accord-cotonou-annexes-copie.pdf