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http://lamyline.lamy.fr 48 I RLDC Décembre 2014 SUPPLÉMENT AU Nº 121 ÎRLDC 567

http://lamyline.lamy.fr 48 I RLDC Décembre 2014 SUPPLÉMENT AU Nº 121 ÎRLDC 5675 Le rôle du notaire dans le cadre d’une acquisition immobilière par des époux séparés de biens La présente étude a pour objet de fournir des pistes de réflexion, à la suite de l’intervention du professeur Cabrillac, afin de souligner le rôle majeur que doit jouer la pratique notariale dans le cadre du financement inégal d’une acquisition immobilière par des époux séparés de biens. RÉGIMES MATRIMONIAUX, SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS ÉTUDE Par Antoine PÉTEL Notaire assistant à Montpellier 1.- Le développement précédent met en lumière les efforts dé- ployés par les couples en crise pour qualifier les flux financiers intervenus entre leurs patrimoines respectifs alors qu’ils ne s’en étaient guère souciés à l’origine. Le professeur Cabrillac a pu alors souligner les maigres chances qu’avait l’époux généreux d’obtenir, lorsque arrive le conflit, le remboursement des fonds versés au-delà de sa part (ainsi, à l’époux qui invoque une libéralité – révocable en cas de divorce uniquement avant la réforme du 26 mai 2004 –, l’on oppose une donation rémunératoire, et à celui qui prétend avoir prêté à son conjoint, il est rappelé par le juge qu’il n’a fait que contribuer aux charges). C’est sur la notion de contribution aux charges du mariage, mise en exergue à la suite de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (JO 27 mai 2004) (depuis cette réforme, la requalification en donation ayant perdu en intérêt, elle est délaissée au profit de la recherche d’un prêt), que se cristallise aujourd’hui le débat de ce que certains appellent désormais « l’impossible qualification des flux finan- ciers » (Faure A. et Mathieu J.-M., Les contributions dans le couple (ou « l’impossible qualification des flux financiers »), JCP N 2011, n° 49, n° 1314). Il semblerait alors que le magistrat, par son refus manifeste de vouloir reconnaître une créance entre époux, veuille faire de cette notion l’instrument privilégié de son pouvoir modérateur (Tisserand-Martin A., La contribution aux charges du mariage, mécanisme régulateur du régime matrimonial, in Mélanges en l’hon- neur du professeur Gérard Champenois, Lextenso-Defrénois, 2012, p. 803) au temps de la liquidation du régime (en toute hypothèse, il est regrettable que le juge, si prompt à défendre la partie pauvre du couple dans les situations de crise, ne fasse pas preuve d’au- tant de bienveillance hors situation de conflit, lorsqu’il requalifie alors cette même situation de donation dont les droits doivent être perçus !). 2. – Cette situation, salutaire pour les uns, inconfortable pour les autres (outre ce qui a pu être souligné par le professeur Cabrillac, sur le plan de la stratégie patrimoniale, certains opportunistes pourraient y voir une brèche toute trouvée dans leur patrimoine pour mettre à l’abri des créanciers quelques liquidités en finançant totalement une acquisition au nom de leur époux. En contrepartie, ce subterfuge est susceptible de porter atteinte au patrimoine familial en cas de présence d’un enfant d’un premier lit…), résulte le plus souvent du silence ou du manque de précision du contrat litigieux (contrat de mariage ou contrat de vente) que le juge a dû combler. Dans ce contexte épineux, le notaire a un rôle important à prendre. En juriste aguerri, il doit en effet tirer les enseignements de ce débat et être garant d’une convention qui reflète au mieux la volonté des parties qui doivent avoir pu bénéficier en amont d’une parfaite information. Alors cette convention aura moins de chances de devoir être soumise à l’appréciation des juges. 3. – Sur la question qui nous préoccupe aujourd’hui, le notaire est principalement susceptible d’intervenir à deux occasions. En amont tout d’abord, au moment du choix de la convention matrimoniale et de sa rédaction. Il résulte en effet de l’intervention du professeur Cabrillac qu’une convention matrimoniale bien préparée est le gage d’une ré- duction des risques de conflits en matière de liquidation. Fort du développement précédent, le notaire devra prendre soin d’informer puis recueillir la volonté des parties afin de leur propo- uploads/Finance/ achat-par-des-epoux-separes-de-biens-role-du-notaire.pdf