Action de concert Action de concert Dominique SCHMIDT Agrégé des Facultés de dr

Action de concert Action de concert Dominique SCHMIDT Agrégé des Facultés de droit Avocat au barreau de Paris Nicolas RONTCHEVSKY Agrégé des Facultés de droit Université de Strasbourg décembre 2012 (dernière mise à jour : octobre 2013) Table des matières Généralités, 1 - 8 Chapitre 1 - Notion d'action de concert, 9 - 137 Section 1 - Existence d'un accord, 10 - 29 Art. 1 - Accord conclu, 11 - 24 Art. 2 - Accord présumé, 25 - 29 Section 2 - Contenu de l'accord, 30 - 59 Art. 1 - Objet de l'obligation, 31 - 32 Art. 2 - Accord en vue d'exercer des droits de vote, 33 - 45 § 1 - Domaine d'application, 34 - 35 § 2 - Techniques restrictives de la liberté d'exercer les droits de vote, 36 - 45 Art. 3 - Accords en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, 46 - 59 § 1 - Accords en vue d'acquérir, 47 - 54 § 2 - Accords en vue de céder, 55 - 59 Section 3 - Finalité de l'accord, 60 - 101 Art. 1 - Volonté de mettre en oeuvre une politique commune, 63 - 80 § 1 - Notion de « politique commune », 64 - 72 § 2 - La volonté d'agir de concert, 73 - 80 Art. 2 - Application du critère tiré de la politique commune, 81 - 101 § 1 - Application aux accords en vue d'exercer des droits de vote, 82 - 85 § 2 - Application aux accords en vue d'acquérir ou de céder, 86 - 101 Section 4 - Action de concert selon l'article L. 233-10-1 du code de commerce, 102 - 108 Section 5 - Qualification de l'action de concert, 109 - 137 Art. 1 - Qui peut invoquer l'existence d'une action de concert ?, 110 - 114 Art. 2 - Qui a pouvoir de qualifier l'action de concert ?, 115 - 126 Art. 3 - Preuve de l'action de concert, 127 - 137 Chapitre 2 - Effets de l'action de concert, 138 - 210 Section 1 - Lien de solidarité, 139 - 146 Art. 1 - Fondement de la solidarité, 140 - 142 Art. 2 - Notion de détention, 143 - 146 Section 2 - Obligations solidaires, 147 - 188 Art. 1 - Obligations d'informer, 150 - 160 Art. 2 - Obligations d'acquérir, 161 - 175 § 1 - Obligation de déposer un projet d'acquisition, 164 - 173 § 2 - Demandes de retrait, 174 - 175 Art. 3 - Interdictions d'acquérir ou de céder, 176 Art. 4 - Action de concert et contrôle au sens de l'article L. 233-3, 177 - 184 Art. 5 - Effets particuliers du « concert en défense », 185 - 188 Section 3 - L'action de concert ouvre des facultés, 189 - 208 Art. 1 - L'action de concert ouvre des droits, 190 - 194 Art. 2 - L'action de concert ouvre des avantages, 195 - 208 § 1 - Exemptions, 196 - 203 § 2 - Dérogations à l'offre publique obligatoire, 204 - 208 Section 4 - Liberté statutaire de neutraliser les effets de l'action de concert en cours d'offre publique, 209 - 210 Chapitre 3 - Fin de l'action de concert, 211 - 222 Section 1 - Causes de la fin de l'action de concert, 212 - 218 Art. 1 - Cessation de l'accord, 213 - 216 Art. 2 - Disparition de la volonté de mettre en oeuvre une politique commune, 217 - 218 Section 2 - Effets de la fin de l'action de concert, 219 - 222 Bibliographie ANSA, Les franchissements de seuils de participation et l'action de concert, Séminaire du 10 juin 1991, 1992, éd. 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  • Publié le Oct 15, 2022
  • Catégorie Business / Finance
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