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exemple 1: le bénéfice annuel dune SA, constituée en 1993 est d'après les statu

exemple 1: le bénéfice annuel dune SA, constituée en 1993 est d'après les statuts ainsi reparti : 5% à la réserve légale. la somme nécessaire pour servir aux actions un intérêt de 6% sur le capital verse et non amorti. la somme que l AGO juge utile de porter à un compte de réserves facultatives. Le reste est reparti aux actionnaires à titre superdividendes. le dernier surplus est mis en report à nouveau. Pour l'exercice 1995, le bénéfice net est de 196000 MAD l AGO a décidé, le 1/5/96 de doter la réserve facultative de 20 000 MAD et de distribuer un dividende global par action MAD Extrait du passif bilan au 31/12/95 capital social 8000 actions de numéraire 800000 moins: actionnaires, CSNA 200000 Capital appelé 600000 Dont verse 600000 Reserve légale 15000 autres réserves (réserves facultatives) 105000 le 25/6/96, la société paie par cheque bancaire la Retenue à la source. Le 30/6/96 la société paie par chèques bancaires les dividendes nets contre présentation du coupon n3 répartition du capital social Actionnaires Nombre d'actions possédées % A B C D E 1800 1600 1600 1500 1500 22.50 20.00 20.00 18.75 18.75 Total 8000 100.00 Correction: Tableau de répartition des bénéfices 1995 Bénéfice net a repartir Reserve légale 196 000 *5% Intérêt statutaire 600 000 *6 % (premier dividende) Reserve facultative Reste Superdividende Report a nouveau 1995 9800 36000 20 000 65 800 196 000 -65800 130200 -84 000 46 200 Dividende = 8000 actions*15DH = 120 000DH Superdividende = 120 000DH - 36 000DH = 84 000DH Bénéfice distribué: Intérêt statutaire 36 000 Superdividende 84 000 Dividende 120 000 Bénéfice non distribué: Reserve légale 9800 Reserve facultatives 20 000 Report a nouveau (S.C) 46 200 76 000 Calcul de la retenue a la source: Eléments Brut Retenue a la source 10% Net Intérêt statutaire Superdividende 36 000 84 000 3600 8400 32 400 75000 Totaux 120 000 12 000 108 000 Dividende net par action = 15DH-(15DH*10%)=15 DH *90% = 13.50DH ( OU 108 000dh/8000actions) 1/5/96 1191 Résultats net de l'exercice 196 000 1140 Réserve légale 9800 1152 Réserves facultatives 20 000 1161 Report a nouveau 46 200 4452 Etat, impôts, taxes et assimiles 12 000 4465 Associes dividendes a payer 108 000 Suivant décisions de lAGO 25/6/96 4452 Etat I.T.A 12 000 5141 Banque 12 000 Retenue a la source, cheque n 30/6/96 4465 Associes dividendes a payer 108 000 5141 Banque 108 000 Mise en paiement des dividendes, coupon n3, chèques n... Répartition des dividendes nets: Actionnaires Nombre d'actions possédées Dividendes nets 1995 A B C D 1800 1600 1600 1500 1800*13.5=24 300 1600*13.5=21 600 1600*13.5=21 600 1500*13.5=20 250 E 1500 1500*13.5=20 250 Totaux 8000 108 000 Tableau d'affectation des résultats intervenue au cours de l'exercice: A. Origine des résultats a affecter (décision du 1/5/96) Report a nouveau Résultats nets en instance d'affectation Résultat net de l'exercice Prélèvements sur les réserves Autres prélèvements Total A Montant 196 000 196 000 B. Affectation des résultats Reserve légale Autres réserves Tantièmes Dividendes Autres affectations Report a nouveau Total B 9800 20 000 120 000 46 200 196 000 uploads/Finance/ affectation-des-resultats.pdf