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Application : Le 30 avril les actionnaires d’une société anonyme réunis en asse

Application : Le 30 avril les actionnaires d’une société anonyme réunis en assemblée générale extraordinaire ont approuvé à l’unanimité les mesures financières suivantes, proposées par conseil d’administration :  A/ le capital social est augmenté de 640.000 F à 800.000 F par émission à 250 F de 800 actions nouvelle de 200 F à libéré en espèces et réservées aux actionnaires anciennes à raison d’une action nouvelle pour quatre anciennes. On admettra que toutes les actions ont été souscrit et libérées par versement au crédit commercial  B/ le capital social est ensuite porté de 800.000 F à 1200.000 F par incorporation au capital de l’intégralité de la réserve spécial de réévaluation qui s’élève à 218870 F et pour le surplus par un prélèvement sur réserve générale, qui s’élève à 146930 F la date d’augmentation est réalisé en portant la valeur nominale des actions de 200 à 300 F . TAF : Passer au journal les écritures constatant, ces augmentations successives du capital de la société. Exercice 1 : Capital social 10 000 000 € (10 000 actions) Réserve légale 1 000 000 € Autre réserve 4 000 000 € Réserve réglementée 170 000 € Charges à répartir 70 000 € Frais établissement 100 000 € L'assemblée des actionnaires décide de porter simultanément le capital social à 20 000 000 € avec incorporation de réserves et apports en numéraire. Le directeur financier vous demande de présenter les 2 hypothèses (calcul des valeurs mathématiques, des droits d'attribution et des droits de souscription) 1. Création de 5 000 actions gratuites et émission de 5 000 actions en numéraire à 1 200 € . 2. Création de 2 000 actions gratuites et émission de 8 000 actions en numéraire à 1 200 € Exercice 2 : La SAS SERIBOOT décide le 28 octobre 2004 en Assemblée Générale Extraordinaire d'augmenter son capital social à 15 000 000 €. Cette augmentation de capital de 3 000 000 € sera réalisée simultanément par une incorporation des réserves à hauteur de 1 000 000 € et par des apports en numéraire pour le complément. Les titres émis en numéraire seront proposés au prix de 150 €. Veuillez trouver ci-dessous l'extrait des capitaux propres : Capital social.........................12 000 000 Réserve légale............................850 000 Réserve statutaire..................1 750 000 Réserve libre...........................9 670 000 D'autre part, des frais d'établissement et des charges à répartir figurent à l'actif ( 176 000 et 394 000 €). TAF : Veuillez calculer la valeur du droit d'attribution et du droit de souscription. Exercice 3 : La SA DUNORD au capital social de 3 000 000 € (nominal de 100 €) décide d'augmenter son capital social pour le porter à 5 000 000 €. Cette augmentation sera effectuée par attribution gratuite d'actions par prélévement sur la réserve statutaire à hauteur de 500 000 € et pour le complément par une augmentation en numéraire. Le prix d'émission des nouvelles actions est de 150 €. Extrait des capitaux propres avant l'augmentation :  Capital social..............................3 000 000  Réserve légale...............................300 000  Réserve statutaire.....................2 020 000  Réserve réglementée....................277 000  Report à nouveau créditeur.............8 000 A l'actif du bilan, nous avons des charges à répartir sur plusieurs exercices pour 19 000 € et des frais d'établissement pour 66 000 €. TAF : Veuillez calculer les valeurs mathématiques avant et après. Veuillez calculer les droits d'attribution et les droits de souscription dans les deux hypothèses suivantes : 1. l'augmentation de capital est successive (attribution gratuite d'actions et augmentation en numéraire) 2. l'augmentation de capital est simultanée Veuillez enregistrer l'augmentation de capital et présenter l'extrait des capitaux propres Cas Complet : SA Spoliat La SA Spoliat a décidé le 1.6.N d’augmenter son capital pour le faire passer de 1 800 000 € à 2 600 000 € au moyen d’une double augmentation de capital : Une partie sera réalisée par incorporation d’une fraction de la réserve facultative (200 000 €). Une autre partie sera réalisée par émission d’actions de numéraire émises au prix de 216 €. Avant l’augmentation la valeur intrinsèque est égale à 500 €, après l’augmentation elle sera égale à 396 €. Le nominal des actions reste inchangé (100 €). On envisage 3 hypothèses : 1. Augmentation par incorporation de réserve puis en numéraire. Les bénéficiaires de l’incorporation de réserve auront le droit de souscrire à l’augmentation en numéraire. 2. Augmentation en numéraire puis par incorporation de réserve. Les bénéficiaires de l’augmentation en numéraire auront le droit de souscrire à l’incorporation de réserve. 3. Double augmentation simultanée. Seuls les actionnaires anciens bénéficient de droits de souscription ou d’attribution. Pour chaque hypothèse retrouver la valeur du DA et du DS. CAS NUMERO 2 : La société POTOMAC et Cie envisage d’augmenter simultanément son capital et de le porter de 1 500 000 € à 3 000 000 € en combinant les trois opérations suivantes : - Compensation d’une créance du fournisseur Porto de 375 000 € ; - Incorporation « d’autres réserves » ; - Le nombre d’actions par apports nouveaux en espèces est égal au nombre d’actions par incorporation de réserves. L’apport en numéraire provient d’un ancien actionnaire, Monsieur BAFFARD. Il détient 3 000 actions anciennes avant cette opération. Les titres émis en compensation de créances et par apports nouveaux en espèces le seront avec le même prix d’émission. La valeur nominale du titre est de 100 €. La valeur du droit préférentiel de souscription est de 7.5 €. On vous précise par ailleurs que la somme des titres représentant les actions gratuites et les actions en conversion de créances est de 8 750. Travail à faire : 1. Calculer le nombre de titres pour chaque augmentation de capital. 2. En déduire le prix d’émission et la prime d’émission pour les apports en numéraire et la compensation de créances. 3. Calculer la valeur de l’action après la triple augmentation de capital. 4. En déduire la valeur avant augmentation de capital. 5. Calculer la valeur du DA, du DS, et du droit attaché à la compensation de créances. 6. Déterminer la parité (nombre d’actions actions pour une action nouvelle) pour chaque catégorie d’augmentation de capital. 7. Enregistrer les écritures liées à la triple augmentation de capital sachant que le numéraire est libéré du minimum légal. 8. Rappeler les différentes méthodes d’enregistrement des frais d’augmentation de capital en précisant la méthode préférentielle prévue par le PCG. 9. Quel est le pourcentage de détention de Monsieur Baffard avant et après l’augmentation de capital ? Combien de titres complémentaires doit-il détenir pour avoir un pourcentage de détention de 34 % ? CAS NUMERO 3 : La SA VAPA au capital de 250 000 € (valeur nominale de l’action de 100 €) a réalisé au cours de l’exercice 2011, un bénéfice net de 20 000 €. Arrondir vos données, si nécessaire, au centième supérieur. La valeur mathématique intrinsèque avant l’augmentation de capital est de 170 €. La société ayant de nouveaux investissements à réaliser, décide de renforcer ses capitaux propres en procédant à une double augmentation de capital : - Incorporation de réserves (poste d’autres réserves) à hauteur de 100 000 € par émission d’actions gratuites. - Emission de 1200 actions nouvelles en numéraire à 100 € de valeur nominale et dont le prix d’émission est de 120 €. Travail à faire : 1. Citer quatre grandes catégories d’augmentation de capital. (Réponse succincte). 2. Comment se décide une augmentation de capital dans une SA ? (Réponse succincte) 3. À quelle condition une augmentation de capital est possible ? (Réponse succincte). 4. Préciser les limites entre lesquelles le prix d’émission doit se situer en cas d’augmentation de capital ? (Réponse succincte). 5. Sans préciser la formule, expliquez à quoi correspond le droit de souscription ? 6. Calculer le montant du droit d’attribution et du droit de souscription dans le cadre d’une augmentation simultanée de capital. Vérifier obligatoirement vos calculs, en sachant que la vérification fait partie du barème de notation. 7. Calculer le montant du droit d’attribution et du droit de souscription dans le cadre d’une augmentation successive de capital, avec l’incorporation de réserves puis avec l’apport en numéraire. Vérifier obligatoirement vos calculs, en sachant que la vérification fait partie du barème de notation. 8. Calculer le montant du droit d’attribution et du droit de souscription dans le cadre d’une augmentation successive de capital, avec l’apport en numéraire puis avec l’incorporation de réserves. Vérifier obligatoirement vos calculs, en sachant que la vérification fait partie du barème de notation. 9. Passer les écritures d’augmentation de capital dans le cadre d’une augmentation de capital simultanée sachant que la société libère ses apports au minimum légal. 10. La SA VAPA vous présente son Bilan avant augmentation de capital et vous demande de l’aider à élaborer son Bilan après la libération du minimum légal dans le cadre de la double augmentation de capital. Le bilan (En euros) avant l’augmentation de capital est le suivant : Actif Passif Construction - Amortissements Stocks de marchandises Créances clients Banque 325 000 -125 000 150 000 52 000 3 000 Capital (1013) uploads/Finance/ td-1-d-x27-entrainement.pdf