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CHAPITRE II : L’AFFECTATION DU RESULTAT Prs. A. BADIS, T. JELLOULI, H. BOUKHARI

CHAPITRE II : L’AFFECTATION DU RESULTAT Prs. A. BADIS, T. JELLOULI, H. BOUKHARI TOUTES LES SECTIONS Le bénéfice net de l’exercice N qui figure au passif du bilan fait l’objet d’un projet d’affectation préparé par le conseil d’administration ou le directoire et soumis aux associés (avant fin juin N+1).Cette affectation relève d’une décision des associés prise lors de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Elle est effectuée dans le respect des dispositions légales, des clauses statutaires et des décisions de l’assemblée générale ordinaire. L’affectation du résultat est présentée dans un tableau appelé tableau d’affectation du résultat sur la base duquel les enregistrements comptables auront lieu. Le résultat à affecter est le résultat net comptable après absorption des pertes antérieures (Report à nouveau solde débiteur). Section 1. ASPECTS JURIDIQUES DE L’AFFECTATION DU RESULTAT §1 – Le bénéfice distribuable Le bénéfice distribuable = bénéfice net de l’exercice – report à nouveau (pertes antérieures /solde débiteur) – (réserve légale+réserve statutaire+réserve facultative) +report à nouveau (solde créditeur). On entend par réserves toutes sommes prélevées sur les bénéfices et affectées à une destination déterminée ou, tout simplement, conservées à la disposition de la société. Elles constituent des moyens financiers importants engagés pour accroître la capacité d’autofinancement de l’entreprise. Le plan comptable marocain distingue plusieurs types de réserves expliquées ci-après. I- LA RESERVE LEGALE : EXIGEE PAR LA LOI (compte n° 1140) Il est fait sur le bénéfice net de l’exercice (diminué des pertes antérieurs, le cas échéant) un prélèvement de 5% affecté à la réserve légale. La RL cesse d’être obligatoire lorsqu’elle dépasse 10% du capital social. Elle ne peut être utilisée dans la distribution des dividendes aux actionnaires, ni employée dans l’amortissement (remboursement) du capital. Elle peut être incorporée au capital, mais elle devra être reconstituée par prélèvement sur les bénéfices ultérieurs. En fin, elle est destinée à donner plus de garantie aux créanciers de la société. II - LES RESERVES STATUTAIRES : FIXEES PAR LES STATUTS (compte n° 1151) Ce sont des réserves exigés par les statuts et peuvent être employées pour éponger les pertes de la société ou augmenter son capital. Elles ne peuvent être utilisées ni pour une distribution des dividendes aux actionnaires ni pour un remboursement du capital. III- LES RESERVES FACULTATIVES : DECIDEES PAR L’AGO (compte n° 1152) Elles sont décidées par simple accord entre actionnaires lors d’une AGO. Elles visent l’apurement des pertes, l’augmentation du capital, la constance des dividendes, et l’amortissement du capital. En général, les réserves statutaires et les réserves facultatives sont destinées à constituer et à développer le fonds de roulement, accroître les immobilisations, régulariser les dividendes, amortir le capital et faire face à des pertes éventuelles. IV- LE REPORT A NOUVEAU (RAN) Le report à nouveau représente une partie des bénéfices, généralement d’un faible montant, que l’AGO laisse en instance d’affectation jusqu’à la prochaine assemblée annuelle. Le report à nouveau bénéficiaire est une fraction des bénéfices reportée à l’année prochaine pour l’affecter soit aux dividendes, soit aux réserves (Compte n°1161 : RAN solde créditeur). Ce RAN se distingue des réserves par son caractère temporaire puisque l’année suivante, il doit être ajouté au bénéfice de l’exercice et contribue à la détermination du bénéfice distribuable. Le report à nouveau peut être déficitaire dans le cas où les résultats de la société se traduisent par une perte (non imputée sur les réserves ou le capital). La société espère absorber cette perte par les bénéfices des exercices suivants. (Compte n°1169 : RAN solde débiteur). §2 – Les dividendes I-Définition C’est la part des bénéfices attribuée à chaque action par l’AGO. Les modalités de paiement sont fixées par l’AGO, à défaut le conseil d’administration ou le directoire. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de 9 mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal à la demande du conseil d’administration ou du directoire. A signaler qu’il est interdit de stipuler au profit des actionnaires un dividende fixe. 1 II-Types de dividendes 1-Le premier dividende ou l’intérêt statutaire C’est un intérêt dont le taux peut être fixé par les statuts et destiné à rémunérer le capital social libéré et non amorti. Cet intérêt est calculé sur le montant des actions (capital) libérées et non remboursées. L’intérêt statutaire = capital social libéré et non amorti x taux. L’intérêt est calculé à compter de la date de libération du capital jusqu’à la fin de l’exercice où la libération a eu lieu. Il est donc calculé au prorata temporis (temps restant) si une libération a eu lieu au cours de l’exercice. 2-Le superdividende ou le second dividende Lorsque le montant de bénéfices le permet, l’AGO peut décider d’octroyer à tous les actionnaires une fraction appelée superdividende. Ce dernier n’est jamais calculé prorata temporis. Il bénéficie à toutes les actions qu’elles soient partiellement libérées ou totalement amorties. C’est une somme supplémentaire attribuée à l’ensemble des actionnaires, de façon égalitaire selon le nombre d’actions détenues, qu’ils soient libérés partiellement ou totalement. Dividende Global = 1èr dividende + superdividende III-La fiscalité des dividendes La société distributrice doit retenir à la source sur le dividende brut (1er dividende + 2ème dividende), la taxe sur les produits des actions (TPA) au taux de 15% :  15% du dividende global sera versé à l’Etat en tant que TPA (compte 4457 : Etat, impôts, taxes et assimilés)  85% du dividende global sera payé aux actionnaires (compte 4465 : Associés - dividendes à payer). On aura alors un dividende global net= dividende global brut- retenue à la source. NB : Le dividende brut par action (avant TPA) = Dividende brut /Nombre d’actions. Section 2- ASPECTS COMPTABLES DE L’AFFECTATION DU RESULTAT Seront traités successivement les étapes de mise en instance d’affectation du résultat net de l’exercice ainsi que les cas de comptabilisation. I-ETAPES DE MISE EN INSTANCE D’AFFECTATION DU RESULTAT NET Etape 1 : Le 01/01/N+1 Le résultat net de l’exercice est arrêté le 31/12/N. A la réouverture des comptes le 01/01/N+1, ce résultat net est mis en instance d’affectation en attendant la tenue de l’AGO.  Si le résultat est bénéficiaire , le compte résultat net de l’exercice-solde créditeur (compte n° 1191) est soldé en le débitant par le crédit du compte résultat net en instance d’affectation-solde créditeur (compte n°1181) 1191 1181 Résultat net de l’exercice (solde créditeur) Résultat net en instance d’affectation (solde créditeur) *** ***  Si le résultat est déficitaire , le compte résultat net de l’exercice-solde débiteur (compte n°1199) est soldé en le créditant par le débit du compte résultat net en instance d’affectation- solde débiteur (compte n°1189) 1189 1199 Résultat net en instance d’affectation (solde débiteur) Résultat net de l’exercice (solde débiteur) *** *** Etape 2 : Après la date de l’AGO  Si le résultat est bénéficiaire : L’enregistrement comptable se présente comme suit : 2 1/1/N+1 1/1/N+1 1181 1161 1169 1140 1151 1152 1161 4465 4452 Résultat net en instance d’affectation (solde créditeur) RAN (initial) (SC) Report à nouveau (initial) (SD) Réserve légale Réserves statutaires Réserve facultative Report à nouveau (final) (SC) Associés - dividendes à payer Etat, impôts, taxes et assimilés *** *** *** *** *** *** *** *** ***  Si le résultat est déficitaire (affectation des pertes) Les pertes constatées en fin d’exercice peuvent être affectées de différentes manières :  La perte est reportée sur l’exercice suivant dans le compte report à nouveau (solde débiteur) en attendant son absorbation par les bénéfices futurs : 1189 1199 Résultat net en instance d’affectation (solde débiteur) Résultat net de l’exercice (solde débiteur) *** *** 1169 1189 Report à nouveau (solde débiteur) Résultat net en instance d’affectation (solde débiteur) *** ***  La perte est compensées par un compte de réserve statutaire, de réserve facultative ou un compte de report à nouveau (solde créditeur) ;  Les pertes accumulées ou reportées au report à nouveau débiteur peuvent être compensées par une réduction du capital social. II- CAS DE COMPTABILISATION DE L’AFFECTATION DU RESULTAT Plusieurs cas peuvent se présenter. A- CAS OU LE CAPITAL SOCIAL EST TOTALEMENT LIBERE 1- Cas simple contenant des actions ordinaires et un report à nouveau positif TEXTE 1 : SA « ZALAGH » 3 La S.A"ZALAGH"au capital de 4 500 000 Dh, divisé en 45 000 actions ordinaires de valeur nominale de 100 DH totalement libérée et non amortie, prévoit la répartition des bénéfices comme suit : Statuts : Article 18 : sur le bénéfice net, il est prélevé: - 5% pour constituer les fonds de réserves prescrites par la loi ; - 6% pour rémunérer le capital social libéré et non amorti ; - sur le reste, 20% sont prélevés pour doter un compte de réserves statutaires ; - Le solde, et après cumul du report à nouveau précédent, est destiné à doter un compte de réserves facultatives d’un montant jugé utile par les actionnaires ; - Le reliquat est attribué aux actionnaires à titre de superdividende et au report à nouveau destiné à arrondir le superdividende par action au DH inférieur. Pour L’exercice 2016 le uploads/Finance/ affectation-du-resultat-fsjesf.pdf