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FISCALITE DES PRODUITS FINANCIERS LP3/ACG et LP3/TCF 2019 - 2020 BROU TOURE CON

FISCALITE DES PRODUITS FINANCIERS LP3/ACG et LP3/TCF 2019 - 2020 BROU TOURE CONSULTANT FORMATEUR EN ENTREPRISE, CABINET, ECOLE Page | 1 LES IMPOTS SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS « IRCM » Les impôts sur le revenu des capitaux mobiliers « IRCM » frappent les revenus des placements autres qu’immobiliers2. Les IRCM à l’instar des impôts sur les bénéfices, des impôts sur les traitements et salaires, etc., sont des impôts cédulaires c’est-à- dire des impôts qui frappent une catégorie de revenus réalisés par les contribuables (ici les revenus de capitaux mobiliers) par opposition à l’impôt général sur le revenu dont le champ d’application couvre l’ensemble des revenus desdits contribuables. Les IRCM sont retenus à la source par la partie versante qui en est le redevable. Les IRCM sont constitués de : ■ L’Impôt sur le Revenu des Valeurs mobilières « IRVM », et de - L’Impôt sur le Revenu des Créances « IRC ». CHAPITRE 1 : L’IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES « IRVM » SECTION 1. REVENUS IMPOSABLES A L’IRVM (CGI, Art 180 & 181) Sont imposables à l’IRVM, les revenus ci-après : -Les produits des actions (dividendes, intérêts, arrérages3, revenus et tous autres produits), des parts de fondateurs, des parts sociales (intérêts, parts d’intérêts,), des commandites dans les sociétés et entreprises financières, industrielles, commerciales ou civiles ayant leur siège social en Côte d’ivoire ; -Les indemnités de fonction (jetons de présence), des remboursements de frais et toutes autres rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration, en leur dite qualité, que ces versements constituent ou non des charges déductibles de la société ; -Les produits des obligations (intérêts, arrérages, lots et primes de remboursement, et tous autres produits) émises par les établissements publics à caractère industriel et commercial et par les sociétés ; -Les remboursements et les amortissements de capital effectués par les entreprises ci-dessus avant leur dissolution ou mise en liquidation ; - L’excédent du fonds social sur le capital social en cas de réunion de toutes les actions ou parts sociales d’une société entre les mains d’un seul actionnaire ou associé. 2 République de Côte d’ivoire, Ministère de l’Economie et des Finances, Direction Générale des Impôts, Impôts et Taxes, Les Publications de la DGI, Edition 2007. 3 Arrérage : redevance périodique dont l’échéance est passée ou montant échu d’une rente (Dictionnaire Robert) FISCALITE DES PRODUITS FINANCIERS LP3/ACG et LP3/TCF 2019 - 2020 BROU TOURE CONSULTANT FORMATEUR EN ENTREPRISE, CABINET, ECOLE Page | 2 Sont exemptés de l’IRVM : -Les produits des obligations versés aux personnes physiques ou morales non établies dans l’UEMOA (CGI, Art 236) ; -Les intérêts et tous autres produits des emprunts obligataires et des bons du Trésor émis par les Etats membres de l’UEMOA dans tout l’espace de l’Union (CGI, Art 21 ; Additif Budget 2008, Annx Fisc, Art 19). Il s’agit de produits d’effets publics de portée communautaire émis par les Etats sous la supervision de la BCEAO (précision apportée par Budget 2009, Annx Fisc, Art 11) ; - Les rémunérations des parts sociales des membres des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit (CGI, Art 215); - Les actions ou parts sociales remises gratuitement à l’occasion d’augmentation de capital par incorporation de réserves (CGI, Art 226) ; -Les indemnités de fonction de direction versées au PDG et DGA, au PCA et DG, à l’administrateur général et administrateur général adjoint et aux administrateurs titulaires d’un contrat de travail (CGI, Art 232) ; -Les dividendes provenant de leurs filiales redistribués par les sociétés mères4 au sens de l’article 22 du CGI ; “ Etc. 4 Conditions à remplir pour avoir le statut fiscal de sociétés mères (CGI, Art 22) : - Les titres de participations doivent être sous la forme nominative ou être déposés dans un établissement agréé par l'Administration, - Le minimum de participation à la date de mise en paiement des dividendes doit être au moins de 10 %, Minimum non exigé si les participations atteignent 1 milliard de francs ou si les participations proviennent des fusions agréées ou opérations assimilées, - Les titres doivent avoir été souscrits à l'émission ou avoir fait l'objet d'un engagement de la société mère de les - conserver pendant 2 ans au moins. - La société mère doit être une S.A., une SCA ou une SARL de droit ivoirien. - La filiale doit être une société de capitaux (SA, SCA ou SARL) de droit ivoirien ou étranger FISCALITE DES PRODUITS FINANCIERS LP3/ACG et LP3/TCF 2019 - 2020 BROU TOURE CONSULTANT FORMATEUR EN ENTREPRISE, CABINET, ECOLE Page | 3 SECTION 2. TAUX DE L’IRVM (CGI, Art 182 & 183) -15 %: taux de droit commun ; -10 % pour les dividendes régulièrement mis en paiement par les sociétés cotées à la BRVM ; -15 % sur les distributions de bénéfices exonérés d’impôt BIC au taux normal ; -15 % pour les lots d’obligations ; -2 % pour les intérêts, lots et primes de remboursement pour les obligations émises en Côte d’ivoire et remboursables en 5 ans au moins. SECTION 3. ASSIETTE DE L’IRVM (CGI, Art 184 & 185) Cette assiette est constituée : -Pour les Actions, par le dividende fixé notamment par les délibérations des AG des actionnaires ou les conseils d’administration ; -Pour les Parts d’intérêts et Commandites, par le montant des bénéfices ou produits effectivement distribués portés dans les délibérations des AG des associés, des conseils d’administration, ou, à défaut, sur les déclarations à souscrire dans les 3 mois de la clôture de l’exercice de distribution ; -Pour les Obligations, par l’intérêt échu dans l’année ; -Pour les Lots, par le montant même du lot en francs ; -Pour les Primes de Remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission de l’emprunt ; -Pour les sociétés n’ayant pas leur siège en Côte d’ivoire mais semblables aux sociétés redevables établies en Côte d’ivoire, l’assiette de l’IRVM est fixé forfaitairement à 50 % des BIC liquidés suivant les règles fiscales ivoiriennes sauf convention fiscale internationale (CGI, Art 191) ; - Etc. FISCALITE DES PRODUITS FINANCIERS LP3/ACG et LP3/TCF 2019 - 2020 BROU TOURE CONSULTANT FORMATEUR EN ENTREPRISE, CABINET, ECOLE Page | 4 SECTION 4. PAIEMENT DE L’IRVM (CGI, Art 188 & 189) Nature du revenu Lieu de Paiement Délai de Déclaration ou de Paiement5 Redevable IRVM sur les produits des actions, parts d’intérêts et commandites Recette des Impôts Dans les 30 jours qui suivent la distribution des produits ou la détermination de la quotité imposable. En tout état de cause, l’IRVM est à verser dans les 3 mois suivant la date du PV de l’AG ayant décidé de la distribution. Précédemment, le délai était de 6 mois. Délai ramené à 3 mois par l’article 12 de l’annexe fiscale au budget 2007. Partie Versante IRVM sur les produits des obligations Au plus tard le 31 janvier de l’année pour les produits échus au cours de l’année précédente. IRVM sur les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du trimestre précédent Au plus tard le 31 janvier, 30 Avril, 31 Juillet, 30 Octobre, respectivement pour les trimestres échus. Le versement est accompagné, notamment, du PV du tirage au sort et d’un état indiquant, entre autres, le nombre de titres amortis, le montant des lots et primes revenant aux titres amortis et l’assiette de l’impôt. IRVM sur les bénéfices, indemnités de fonction (jetons de présence) et rémunérations versées aux administrateurs de sociétés au cours du trimestre précédent Au plus tard le 31 janvier, 30 Avril, 31 Juillet, 30 Octobre, respectivement pour les trimestres échus. Un état nominatif des bénéficiaires va accompagner le versement de i IRVM, IRVM sur les amortissements du capital Dans les 30 jours suivant la mise en paiement des remboursements 5 République de Côte d’ivoire, Ministère de l’Economie et des Finances, Direction Générale des Impôts Calendrier des obligations Fiscales, Les Publications de la DGI, Edition 2007 FISCALITE DES PRODUITS FINANCIERS LP3/ACG et LP3/TCF 2019 - 2020 BROU TOURE CONSULTANT FORMATEUR EN ENTREPRISE, CABINET, ECOLE Page | 5 Revenus Imposable à l’IRVM ? Si imposa oie à l’IRVM Oui Montant Non Montant Taux Montant IRVM Dividendes nets SA Chimie Industrielle, non cotée à la BRVM Intérêts obligations Trésor Public à 5 ans Intérêts obligations à 10 ans BIAO-Togo (non cotée à la BRVM) Intérêts parts sociales cooperative d’épargne et de crédit Dividendes nets SGBCI, cotée à la BRVM Total 12 500 000 1 500 000 1 465 000 SECTION 5. IRVM ET ABATTEMENT POUR LA DETERMINATION DE L’IGR (CGI, Art 243-8 issu Budget 2007, Annx Fisc, Art 10-4) L’article 10-4 de l’annexe fiscale au budget 2007 prévoit, pour la détermination du revenu imposable à l’IGR, un abattement de 50 % sur les produits, lots et primes de remboursement payés aux porteurs d’obligations émises en Côte d’ivoire et remboursables en 5 ans au moins Cas d’Application n° 1 Mr Achi a encaissé au cours de l’année N les revenus de valeurs mobilières ci- après : - Dividendes nets d’impôt pour ses actions détenues dans la SA Chimie Industrielle, non uploads/Finance/ agitel-lp3-acg-les-ircm-2019-2020.pdf