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AIDE AU CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS 1. MÉTHODE Formation donnée

AIDE AU CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS 1. MÉTHODE Formation donnée à la Cour des Comptes Louis RENOUARD Valérie de SIGOYER Avocat au Barreau de Paris Sommaire I. METHODE 1 A. Repères généraux 1 B. Orientations pour le contrôle 2 II. LES TEXTES 3 A. Les textes s’appliquant aux contrats et à leur exécution 3 B. Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) 8 C. Règles des finances publiques 14 D. Utilitaires 19 III. CARACTERISTIQUES DU CONTRAT INITIAL 21 A. Contrat écrit, sauf exceptions 21 B. Mentions nécessaires 21 C. L'objet du marché 21 D. Les parties au marché et l’existence éventuelle d’une sous-traitance 22 E. « Structure » du marché 26 F. Le prix ou les prix 26 G. La durée (et la présence de reconductions) 26 IV. SUIVRE LE DEROULEMENT D’UN CONTRAT 27 A. Le déroulement « standard » du contrat 27 B. Les évolutions concernant les prestations ou leur exécution 27 C. Les litiges et contentieux 27 D. Les évènements affectant l’existence même du marché 28 1 I. Méthode A. Repères généraux 1. Le marché ou contrat, première règle pour l’exécution A la différence de la passation, encadrée par la réglementation, l’exécution du contrat a d’abord pour règle le contrat lui-même. Si celui-ci doit être conforme aux dispositions réglementaires qui encadrent son contenu et son exécution, il n’en constitue pas moins la source majeure du droit en la matière. a) Ce qu’il faut entendre par contrat Le contrat est à comprendre comme la combinaison de documents particuliers et de documents généraux, dont les cahiers de clauses administratives générales (CCAG) sont les éléments les plus importants.. b) Prendre connaissance du contrat Dès lors, l’une des premières tâches du vérificateur est de prendre connaissance du contrat, entendu au se ns large. C’est ce dernier qui fixe le régime des paiements, de la réception, des résiliations, des différends, des pénalités de retard, des ordres de service, de certaines modifications apportées au contrat, soit une très grande partie du déroulement de celui-ci. 2. Comptabilité publique Outre le droit contractuel, encadré sur divers points par le code des marchés publics (avances, sous-traitance, cessions de créances, garanties et autres sûretés), le droit de la comptabilité publique impose sa présence pour les paiements. En effet, pour les organismes publics ayant un comptable public, soit l'essentiel d’entre eux, s’appliquent les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, éclairées, s’agissant de la production des pièces justificatives, dorénavant décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : par l’annexe I au CGCT prévu à l’article D. 1617-19 de ce code, ou nomenclature des pièces justificatives (issue, aujourd’hui du décret du 25 mars 2007). 3. Délai global de paiement A ces dispositions classiques, qui relèvent de la séparation de l’ordonnateur et du comptable et de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, se sont ajoutées ces dernières années le dispositif du délai global de paiement assorti d’intérêts moratoires. Prévu au décret du 21 février 2002 abrogé par décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement, celui-ci oblige tant l’ordonnateur que le comptable à concilier leurs obligations respectives de contrôle avec la nécessité de respecter des délais de plus en plus serrés. Il s’agit là d’un nouvel enjeu pour la gestion des organismes. 4. Spécificité des marchés de travaux La prise en compte du contexte de l’exécution des marchés publics serait incomplète si l’on ne mettait pas l’accent sur la particularité des marchés de travaux. Dotés du CCAG le plus important par la richesse de ses dispositions, ces marchés se caractérisent également par l’importance du rôle tenu par le maître d’œuvre. 2 B. Orientations pour le contrôle 1/ De ces préalables, il résulte que la démarche de contrôle pourra consister, tout d’abord, à prendre connaissance : - du contrat (clauses de prix, de durée, organisation éventuelle en tranches ou découpage en bons de commande, présence de lots – un lot étant un marché –, existence d’une cotraitance, ainsi que les diverses clauses pour lesquelles le CCAP s’écarte du CCAG, situation appelée à se rencontrer assez fréquemment dans le contexte du nouveau CCAG-travaux) ; - des évènements pouvant affecter le contrat : o les avenants, s’ils surviennent, par définition, pendant l’exécution du contrat, posent éventuellement problème au regard de la passation ; o les décisions de poursuivre, prévues par l’ancien CCAG-travaux et qu’il est possible d’introduire dans le marché par le biais du CCAP ; o la sous-traitance, initiale ou mise en place au cours de l’exécution et ses éventuelles variations ; o des cessions de créances ; o une éventuelle résiliation ou une annulation. 2/ Les grands traits de la vie du contrat étant reconnus, il conviendra de procéder ensuite de manière analytique en examinant la succession habituelle des opérations : - les avances, - les acomptes, - la réception ou admission des prestations ; - l’élaboration du décompte général et définitif des marchés de travaux ou du solde des autres marchés. De manière générale, l’examen des paiements peut prendre appui sur le contrôle juridictionnel des comptes du comptable public, sachant que ce dernier doit veiller : - à l’existence d’un contrat valide ; - à la présence des justifications et à l’exactitude des calculs de liquidation ; - au caractère libératoire des paiements De ce fait, le contrôle juridictionnel permet de couvrir une part importante des objectifs du contrôle de l’exécution. 3/ Les évènements évoqués ci-dessus, en particulier les avenants et la sous-traitance justifient un examen relativement précis. 4/ Enfin, il sera utile, en prenant appui sur l’examen du délai global de paiement, de procéder à un audit du contrôle interne de l’organisme. On peut faire l’hypothèse que la bonne tenue de ce délai, obtenue sans porter préjudice à la qualité des contrôles, suppose une organisation des tâches et des échanges aux différentes phases, autrement dit un contrôle interne performant. 3 II. Les textes Les textes auxquels il convient de se référer lors de l'exécution des marchés publics sont nombreux. Ils peuvent être classés en trois grandes catégories. La première regroupe l'ensemble des textes qui posent les règles auxquelles doivent satisfaire les contrats : outre le code des marchés publics, c’est le cas de plusieurs autres textes, législatifs ou réglementaires (A) La deuxième est constituée des cahiers des clauses administratives générales. Institués par voir réglementaire, ils procurent aux marchés qui s’y réfèrent une part importante du contenu du contrat (B). La troisième catégorie correspond aux textes relatifs à la comptabilité publique (C). Aux textes, on peut ajouter des documents utilitaires en provenance de la DAJ : des fiches à titre de « conseils aux acheteurs » et des formulaires (D). A. Les textes s’appliquant aux contrats et à leur exécution 1. Le code des marchés publics et ses textes d’application a) Le code lui-même La majeure partie du code des marchés publics porte sur la passation des marchés. C’est là que se concentrent l’essentiel des modifications survenues depuis mars 2001. Pour autant, bien des dispositions du code portent directement sur le contrat lui-même et sur son exécution. Outre la définition, donnée à l'article 1, selon laquelle les marchés publics sont « les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées » par l'État, ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, plusieurs chapitres du titre II « dispositions générales » permettent de caractériser un marché en tant que contrat (chapitre IV, allotissement ; chapitre V, documents constitutifs du marché ; chapitre VI, durée du marché ; chapitre VII : prix du marché ; chapitre VIII : avenants). Code des marchés publics – 1ère partie - titre II – dispositions générales1 ( chapitre article thème IV- allotissement article 10 organisation du marché en lots V – documents constitutifs du marché article 11 acte d’engagement et cahiers des charges article 12 mentions devant figurer dans les pièces constitutives article 13 cahiers des charges généraux et particuliers VIII – durée du marché article 16 règles relatives à la durée IX – prix du marché article 17 prix unitaires et prix forfaitaires article 18 prix ferme, actualisable, révisable article 19 prix provisoires X - avenants article 20 conditions de la régularité d’un avenant 1 Dispositions applicables aux marchés des entités adjudicatrices 4 Le titre III, relatif à la passation, comporte lui aussi des dispositions relatives à des modalités contractuelles : - l'article 51 traite des groupements d’opérateurs économiques ou cotraitance ; - l'article 72 porte sur les marchés à tranches conditionnelles ; - l'article 77 définit le régime des marchés à bons de commande. Le code comporte un titre IV, dédié à l'exécution. Le premier chapitre traite du régime financier des marchés, le deuxième porte sur la sous-traitance et le troisième sur l'exécution complémentaire. Code des marchés publics – 1ère partie - titre IV –exécution2 chapitres / sections/ sous-sections article thème Chap. I – Régime financier Section 1 : Règlt, avances, acomptes 86 les divers paiements Sous-section 1 : Avances 87 montant uploads/Finance/ aide-au-controle-de-l-x27-execution-des-marches-publics.pdf